Accord d'entreprise MASER ENGINEERING
UN PROROCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/03/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2018
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société MASER ENGINEERING
Le 05/01/2018
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Participation
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires
Maser Engineering
Année 2018
Entre
La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX, Gérant
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales intéressées suivantes :
- Syndicat CFDT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical
- Syndicat CGT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical
préambule
Le présent accord est conclu suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 26 septembre, 24 octobre, 21 novembre et 19 décembre 2017.
Ces négociations et l’accord qui en est issu concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.
Les discussions ont porté sur les salaires, les Indemnités de Déplacement, la Durée et l’organisation du temps de travail, la Participation, la Mutuelle d’Entreprise, la problématique d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la qualité de vie au travail à travers le droit à la déconnexion, la gestion de l’emploi et des compétences et la journée de solidarité.
En plus du présent accord, ont été discutés et mis à la signature :
- Un accord de Participation,
- Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail
Par ailleurs, il est précisé qu’au cours des négociations, il a été signé un accord d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement « frais de santé » signé le 21 novembre 2017.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Les revendications des syndicats ont été :
CGT
- Octroi d’un 13ème mois
- Augmentation générale de 5% pour tous
- Augmentation des Petits Déplacements
- Augmentation des Grands Déplacements
- Fiche de suivi des REHS sur l’établissement de Poisy comme c’était précédemment le cas
CFDT
4 % d’augmentation de la masse salariale à répartir entre les salariés
1% de la masse salariale consacrée à une rémunération variable basée sur des critères objectifs et transparents
Instauration d’une grille de minima garantis de salaire mensuel par coefficient au niveau de la Société avec l’encadrement de l’ancienneté à un même coefficient
Revalorisation des indemnités de petits déplacements
Revalorisation des Grands Déplacements avec le passage à un forfait de Grand déplacement en province : 82 €
Grand déplacement en région parisienne (département 75,92, 93, 94) : 98 €
Grand déplacement à l’étranger : selon le pays
- Mise en place de 4jours de congés enfants malade par année civile aux salariés parents de jeunes de 3 ans à mois de 16 ans, et 7 jours pour les enfants de moins de 3 mois
- Revalorisation du Ticket Restaurant pour le porter à 8,50€ avec 5,10 € de participation employeur
- Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les RTT
- Mise en place d’un Compte Congés Solidaires sur lequel seraient affectés tous les jours de congés non pris à la fin de l’exercice et qui servirait à attribuer du temps supplémentaire aux salariés en situation d’urgence et aux parents ayant des enfants gravement malades
- Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,5% de la masse salariale
- Augmentation de la prime de salissure à 8€ par semaine
- Mise en place d’une mutuelle commune aux cadres et non cadres
- Renouvèlement de l’accord d’intéressement
- Revalorisation de la prime week-end à 30 €
REPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
- Rémunérations
Elle propose, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 1% en moyenne, toutes catégories confondues, et 1,5 % en intégrant les promotions.
La Direction ne donne pas suite à la revendication relative à l’octroi d’un 13ème mois qui impliquerait une augmentation conséquente de sa masse salariale et la pénaliserait en terme de compétitivité face à la concurrence.
- Grille de minima garantis propre à la Société
- Indemnités de Petits Déplacements
- Renouvèlement de l’accord d’intéressement et participation
- Revalorisation de l’Indemnité de Grands Déplacements
- Fiche de suivi des REHS sur l’établissement de Poisy
- Journées « enfant malade » pour tous les salariés
- Revalorisation des Tickets Restaurant
- Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les RTT
- Mise en place d’un Compte Congés Solidaires sur lequel seraient affectés tous les jours de congés non pris à la fin de l’exercice et qui servirait à attribuer du temps supplémentaire aux salariés en situation d’urgence et aux parents ayant des enfants gravement malades
- Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,5% de la masse salariale
- Augmentation de la prime de salissure à 8€ par semaine
- Décompte des jours de congés en jours ouvrés et non plus ouvrables
- Mise en place d’une mutuelle commune aux cadres et non cadres
- Revalorisation de la prime week-end à 30 €
- Journée de solidarité
ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES
Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.
Compte tenu de celles-ci, un accord relatif à la participation en entreprise et un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cependant sur la Gestion Prévisionnel des Emplois et Compétences, aucun accord n’a pu être trouvé.
Les parties signataires expriment leur accord sur :
- Rémunérations
Cette augmentation sera effective au 1er mars 2018.
- Participation aux Résultats de l’Entreprise
- Indemnités de Grands Déplacements
Le déplacement commence, sauf circonstances particulières, le matin du premier jour travaillé de la semaine et se termine l’après-midi du dernier jour travaillé de la semaine de déplacement.
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement pour chaque jour travaillé impliquant de ne pouvoir rejoindre le soir le point de départ variera en fonction de la durée de déplacement du salarié, ce en raison des règles d’exonération URSSAF, et du temps de déplacement.
- 3 premiers mois du déplacement impliquant de travailler à un même endroit :
- 15,80 euros nets pour chacun des deux repas principaux
- 42,40 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris
- Du 3ème mois et 1 jour à 24 mois de déplacements impliquant de travailler à un même endroit :
- 15,60 euros nets pour chacun des deux repas principaux
- 41,60 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris
- Au-delà de 24 mois de déplacements impliquant de travailler à un même endroit :
- 12,90 euros nets pour chacun des deux repas principaux
- 34,20 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris
Pour le dernier jour de grand déplacement où le salarié rentre à son point de départ, il percevra uniquement une indemnité de repas grand déplacement dont le montant est fonction de la durée globale du déplacement selon le barème ci-dessus.
Ce barème entrera en vigueur à compter du 1er mars 2018.
- Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
- Tickets Restaurant
Il est rappelé que l’attribution de tickets restaurant ne peut se cumuler avec l’indemnisation des frais de repas sur présentation d’une note de frais, l’indemnité de panier, de repas ou avec la prise en charge en direct des repas par la Société.
- Mutuelle d’Entreprise
- Journée de solidarité
Pour tous les autres salariés, cette journée sera non travaillée. Un jour RTT employeur sera donc fixé à cette date pour tous les salariés qui disposent de jours de réduction du temps de travail. Pour les autres salariés, cette journée sera prise en REHS. Les salariés qui ne disposeraient ni de REHS, ni de jours de réduction du temps de travail devront effectuer 30 minutes de plus par jour les 14 jours travaillés suivant le Lundi de Pentecôte ou selon d’autres modalités proposées par la Société qu’ils accepteront expressément avant le 21 mai 2018.
ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET, DUREE, DENONCIATION, MODIFICATION
2 -1 Durée et prise d’effet
Le présent accord sera applicable au 1er mars 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
2 -2 Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
2 - 3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataire.
Article 3- DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition.
Une version de cet accord anonymisée sera déposée en même temps que l’accord.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, le 5 janvier 2018
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
Pour la société Maser Engineering
XXXGérant
Pour la CFDTPour la CGT
XXX,XXX,
Délégué SyndicalDélégué Syndical
Mise à jour : 2018-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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