Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024
Le présent accord a été conclu entre :
La société MasterGrid dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 85406839200018 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part
et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,
D’autre part
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la création de la société MasterGrid
issu d’une scission (carve-out) de la société SIEMENS le 1er décembre 2019. Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tous les autres accords d’entreprise sur le même thème.
Il est précisé que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans le cadre de la Politique Ressources Humaines en ayant pour objectif rester une entreprise attractive et de fidéliser ses collaborateurs.
A l’issu des différents échanges et réunions des 13 décembre 2023 ; 19 et 26 janvier 2024 ; 2, 8 et 15 février 2024 ; 8, 12 et 20 mars 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu les dispositions suivantes :
Périmètre
L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de MasterGrid en son siège 2 rue de la Néva à Grenoble
Augmentation des salaires de base pour l’année 2024
Ainsi à l’issu des différentes réunions à compter du 01/01/2024, l’enveloppe d’augmentation se déclinera de la façon suivante :
Salaire de base mensuel équivalent temps plein
(avec HS contractuelle- hors ancienneté)
Augmentation Générale
Base temps plein
Augmentation Individuelle
Egalité H/F
Inférieur à 3500 €
110€ mensuel (temps plein)
1 %
0,1 %
entre 3500€ et inférieur à 4250 €
95€ mensuel (temps plein)
1,5%
0,1 %
Supérieur ou égal à 4250€
2 %
1,7%
0,1 %
Il est précisé que ces augmentations s’appliquent aux personnes inscrites à l’effectif au 31 décembre 2023 et ayant à cette date 6 mois d’ancienneté minimum. Sauf dispositions individuelles contraires les personnes qui auraient bénéficiées d’une revalorisation de salaire depuis le 1er juillet 2023 supérieure aux montants ci-dessus, bien que pris en compte dans la masse salariale, ne seront pas concernées par les dispositions prévues ci-dessus. Les montants « planchers » indiqués ci-dessus s’entendent pour un/e salarié/e à temps plein. Ils seront proratisés pour les personnes à temps partiel. Il est précisé que les augmentations pourront s’appliquer tant au salaire de base ainsi qu’à la prime variable pour le personnel qui en bénéficie. Les augmentations apparaîtront sur les paies de Mai 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Dans la continuité de l’accord signé le 7 décembre 2021, la Direction souhaite poursuivre sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec notamment des mesures particulières en termes de promotion, d’équilibre entre vie privée – vie professionnelle…. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, la direction continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Un budget de 0,1% sera réservé à l’égalité professionnelle en 2024.
Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé
Les Chèques Emploi Service Universel permettent de régler des services à la personne et d’aide au domicile. Il a été mis en place au sein de l’entreprise lors des NAO de 2020. Ce dispositif est reconduit pour l’année 2024 dans les conditions suivantes : - Budget de 1400€ par personne accordé en 2 « campagnes » de 700€ chacune : - date des campagnes :
juin et novembre
- Taux de prise en charge par l’entreprise :
50%
Conditions :
Être inscrit à l’effectif au moment de l’ouverture de la « campagne ».
Le personnel entré en cours d’année 2024, bénéficie des CESU pour un montant calculé au prorata temporis de l’ancienneté au premier jour du mois précédent l’ouverture de la campagne. Ainsi pour la campagne ouverte en juin, l’ancienneté sera appréciée au1er mai. Pour la campagne de novembre, l’ancienneté sera appréciée au 1er octobre.
Le personnel dont le contrat de travail est suspendu au moment de la campagne pour les motifs suivants : congé de fin de carrière, congé sabbatique, congé de transition professionnelle, congé sans solde et tout autre congé non indemnisé par l’entreprise, ne pourra pas bénéficier des CESU.
Dans les cas autres cas de suspension du contrat de travail, l’attribution se fera de la façon suivante :
Congé maternité, paternité : droit aux CESU en totalité sans prorata.
Arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle :
Avoir été présent (travail effectif) au moins un mois sur le période de référence de la « campagne CESU »
Absence(s) inférieure(s) à 6 mois sur l’année civile au moment de l’ouverture de l’ouverture de la campagne : possibilité de bénéficier de la totalité du budget CESU.
Absences supérieure ou égal à 6 mois : proratisation du montant
Participation sur les repas pris au restaurant d’entreprise
XXX dispose d’un restaurant qu’elle partage avec les autres entreprises présentes sur le site. L’entreprise maintient sa participation à hauteur de : 5,51€ par repas (frais d’admission et part alimentaire)
Jours RTT Fractionnables
Pour les non cadres, le personnel bénéficiant de RTT aura la possibilité de fractionner de 2 jours de RTT par quart de RTT par an (0,25 RTT) ; correspondant à un quart de la durée journalière contractuelle de chaque personne. Dans un souci d’organisation, au même titre que pour les CP, RTT.. , les demandes seront à adresser préalablement aux managers pour validation dans un délai de prévenance raisonnable.
Forfait mobilité durable
Dans la continuité de l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale et environnementale, les dispositions prévues dans l’accord de 2023 sont reconduites pour 2024.
Autres thèmes abordés dans les NAO
Au cours de ces NAO il a été convenu que les sujets sur les critères d’évaluation de la performance des cadres, font l’objets d’échanges spécifiques.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables. Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Publicité et Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.
Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2024 en 4 exemplaires
Pour l’entreprise, représentée par XXX Directeur Général
