Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025
ENTRE :
La société MasterGrid dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 854 068 392 00018 représentée par ..., en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ...
Le syndicat CGT représenté par Monsieur ...
D’autre part,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l’objet de six réunions avec les délégations syndicales et la Direction de l’Entreprise :
Le 5 décembre 2024 afin de définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales ;
Le 13 janvier 2025 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes des délégations syndicales et les pistes de réflexion de la Direction ;
Et les 24 janvier puis 6, 10 et 20 février 2025 pour débattre sur les thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.
La Direction a partagé avec les délégations syndicales les éléments relatifs à la situation financière et commerciale de l’entreprise. Des statistiques et analyses relatives à l’égalité professionnelle, au temps de travail et l’évolution des rémunérations en 2024 ont aussi été présentés. La Direction a rappelé les mesures exceptionnelles prises en 2024 en faveur des plus bas salaires et du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aux termes des échanges, les parties considèrent que les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 ont abouti à un accord général sur les thèmes abordés selon les dispositions suivantes ci-jointes.
Il est convenu entre les parties :
Périmètre
L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de le société MasterGrid dont le siège social est basé à Grenoble (38).
Augmentation des salaires de base pour l’année 2025
Ainsi à l’issue des différentes réunions à compter du 01/01/2025, l’enveloppe d’augmentation se déclinera de la façon suivante :
Salaire de base mensuel équivalent temps plein
(avec HS contractuelles - hors ancienneté)
Augmentation Générale
Base temps plein
Augmentation Individuelle
Inférieur ou égal à 3320 €
95€ brut mensuel (temps plein) 0,5 %
Entre 3321€ et 3925 €
60€ brut mensuel (temps plein) 2,0%
Entre 3926 € et 4500 €
3,2%
Supérieur à 4500€
2,8%
Il est précisé que ces augmentations s’appliquent aux personnes inscrites à l’effectif au 31 décembre 2024 et ayant à cette date 6 mois d’ancienneté minimum. Sauf dispositions individuelles contraires les personnes qui auraient bénéficié d’une revalorisation de salaire depuis le 1er juillet 2024 supérieure aux montants ci-dessus, bien que pris en compte dans la masse salariale, ne seront pas concernées par les dispositions prévues ci-dessus.
Les montants « planchers » indiqués ci-dessus s’entendent pour un/e salarié/e à temps plein. Ils seront proratisés pour les personnes à temps partiel.
La Direction s’engage à apporter une vigilance particulière à la cohérence de répartition des enveloppes individuelles, intégrant notamment une attention aux rémunérations les plus basses et une cohérence entre les populations féminines et masculines, au sein de l’entreprise.
Les critères pour bénéficier d’une augmentation individuelle seront notamment liés à l’engagement des collaborateurs et déterminés par les managers comme suit :
Evaluation de la performance sur l’année 2024
Implication dans l’entreprise
Capacité d’adaptation et polyvalence
Acquisition de nouvelles compétences
Ces mesures s’appliqueront au salaire de base et apparaîtront sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
S’agissant des montants de variables annuels individuels, il a été convenu pour cette année 2025 qu’une enveloppe complémentaire, d’un montant global de
8 148 € brut, sera distribuée en fonction des évaluations des managers et en complément des augmentations des salaires de base.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Dans la continuité de l’accord signé le 7 décembre 2021, la Direction souhaite poursuivre sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec notamment des mesures particulières en termes de promotion, d’équilibre entre vie privée – vie professionnelle ... Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, la direction continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé
Les Chèques Emploi Service Universel permettent de régler des services à la personne et d’aide au domicile. Il a été mis en place au sein de l’entreprise lors des NAO de 2020. Ce dispositif est reconduit pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :
Budget de
1400€ par personne accordé en 2 « campagnes » de 700€ chacune :
Date des campagnes : juin et novembre
Taux de prise en charge par l’entreprise :
50%
Conditions :
Etre inscrit à l’effectif au moment de l’ouverture de la « campagne ».
Le personnel entré en cours d’année 2024, bénéficie des CESU pour un montant calculé au prorata temporis de l’ancienneté au premier jour du mois précédent l’ouverture de la campagne. Ainsi pour la campagne ouverte en juin, l’ancienneté sera appréciée au1er mai. Pour la campagne de novembre, l’ancienneté sera appréciée au 1er octobre.
Le personnel dont le contrat de travail est suspendu au moment de la campagne pour les motifs suivants : congé de fin de carrière, congé sabbatique, congé de transition professionnelle, congé sans solde et tout autre congé non indemnisé par l’entreprise, ne pourra pas bénéficier des CESU.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l’attribution se fera de la façon suivante :
Congé maternité, paternité : droit aux CESU en totalité sans prorata.
Arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle :
Avoir été présent (travail effectif) au moins un mois sur la période de référence de la « campagne CESU »
Absence(s) inférieure(s) à 6 mois sur l’année civile au moment de l’ouverture de la campagne : possibilité de bénéficier de la totalité du budget CESU.
Absences supérieure ou égal à 6 mois : proratisation du montant
Forfait mobilité durable
Dans la continuité de l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale et environnementale, les dispositions prévues dans l’accord de 2023 sont reconduites pour 2025.
Autres thèmes abordés dans les NAO
Au cours de ces NAO il a été convenu que la Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour 3 ans.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.
Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et vaut notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera en outre :
Remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Porté à la connaissance de l’ensemble du personnel des sociétés concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Grenoble, le 10 mars 2025 en 4 exemplaires
Pour l’entreprise, représentée par Monsieur ... Directeur Général
