ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Application de l'accord Début : 12/02/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Siège et l’ensemble des établissements Matal
Entre la société Matal SAS, n° Siren 855 801 825, sise au 7 rue des Orfèvres 44840 Les Sorinières, Représentée par xxxxxx en sa qualité de Président
D’une part, et
La CFDT, représentée par xxxxxx, déléguée syndicale.
D’autre part
Ci-après désignés par « les parties ».
Il est préalablement rappelé que :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises :
Le 19 décembre 2024
Le 16 janvier 2025
Le 22 janvier 2025
Le 30 janvier 2025
Ceci précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Matal.
Article 2 – Mesures concernant la politique salariale 2025 :
Sur ces points les échanges aboutissent aux accords suivants :
Augmentations individuelles par collège
Collège employé / ouvrier (N1, N2 et N3)
Augmentation individuelle : 2 %
Collège Technicien et agent de maîtrise (N4 et N5)
Augmentation individuelle : 2 %
Collège Cadre
Augmentation individuelle : 2 %
Les augmentations susvisées seront mises en application sur la paie de mars 2025 avec une application au 01 Mars 2025.
MUTUELLE 2025
Un accord sur la mutuelle entre les élus et la direction a été trouvé pour proposer une évolution de la mutuelle pour 2025 ayant pour effet de rendre obligatoire l’adhésion pour les isolés et la famille.
La direction de la société, après échange avec les élus, accepte cette nouvelle mesure qui impacte à la hausse la contribution de l’employeur.
Conditions d’éligibilité à l’augmentation de salaire : Le personnel présent et ayant intégré l’entreprise avant le 1er octobre 2024.
Sont exclus du dispositif :
Les personnels dont la sortie des effectifs en 2025 est connue à la date de signature de l’accord.
Les personnels ayant bénéficié d’un changement de poste ou de statut avec réévaluation de leur rémunération en 2024.
Appel à un expert par le CSE
Les élus ont voté en juin 2024 une expertise (par un cabinet SYNDEX) pour l’information consultation sur les résultats de l’entreprise de 2021 à 2023 et malgré l’avis de la Direction Matal. Cette étude est venue impacter les coûts de l’entreprise non budgétés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 5 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si, un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Article 6 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait aux Sorinières le 12 février 2025, en 3 exemplaires
Pour la société MatalPour la CFDT xxxxxxxxxxxx Président
