ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Application de l'accord Début : 17/02/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Siège et l’ensemble des établissements Matal
Entre la société Matal SAS, n° Siren 855 801 825, sise au 7 rue des Orfèvres 44840 Les Sorinières, Représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Président, représenté par son délégataire xxxxxxxxx
D’une part, et
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical.
D’autre part
Ci-après désignés par « les parties ».
Il est préalablement rappelé que :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises :
Le 12 décembre 2025
Le 23 janvier 2026
Le 04 février 2026
Le 11 février 2026
Ceci précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Matal en contrat de travail à durée indéterminé.
Article 2 – Mesures concernant la politique salariale 2026 :
Sur ces points les échanges aboutissent aux accords suivants :
La Mutuelle 2026
Il est rappelé en préambule, qu’un accord sur la mutuelle entre les élus et la direction a été trouvé en 2025, ayant pour effet de rendre obligatoire l’adhésion pour les isolés et la famille. Actuellement, la cotisation mutuelle du Régime général ( et local Alsacien) est prise en charge par la société MATAL à hauteur de 50%.
Il a été convenu avec les parties, après plusieurs discussions en la matière, au 01 mars 2026, la société prendra en charge la cotisation mutuelle du Régime Général et Alsacien de la manière suivante :
1/ Pour la cotisation « Régime Famille », la société prendra à sa charge 75 % de la cotisation mensuelle soit la valeur de 116.25€, soit un gain pour le salarié de 38.75€ net par mois.
2/ Pour la cotisation « Régime isolé », la société prendra à sa charge 100 % de la cotisation mensuelle soit la valeur de 56.47€, soit un gain pour le salarié de 28.23€ net par mois.
3/ Pour les salariés sans mutuelle au 01 février 2026, la société accepte de prendre en considération les remarques des élus et de verser une compensation sur leur salaire de base à hauteur de 37€ brut par mois.
Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés en contrat de travail, y compris les contrats d’apprentissage.
Augmentations individuelles par collège
Collège employé / ouvrier (N1, N2 et N3)
Augmentation individuelle : 1,5 %
Collège Technicien et agent de maîtrise (N4 et N5)
Augmentation individuelle : 1,5 %
Collège Cadre
Augmentation individuelle : 1,5 %
Les augmentations susvisées seront mises en application sur la paie de mars 2026 avec une application au 01 Mars 2026 pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminé.
Tickets Restaurants 2026
Actuellement la valeur faciale du ticket restaurant est de 10€ financé à 60 % par la société MATAL.
A dater du 01 mars 2026,
la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 12 € par jour travaillé dont 60 % financé par la société MATAL, soit une revalorisation de 1.20€ net de plus par jour ce qui porte la part entreprise à 7.20€ net.
Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés en contrat de travail, y compris les contrats d’apprentissage.
Cette mesure sera applicable sur la paie d’avril 2026 selon la période travaillée du 01 mars au 31 mars 2026.
Les Astreintes 2026
Actuellement le montant de l’astreinte est de 320 € brut.
Au 01 mars 2026, l’astreinte sera portée à 350 € brut, applicable sur la période de paie d’avril 2026.
Conditions d’éligibilité à l’augmentation de salaire :
Le personnel présent et ayant intégré l’entreprise avant le 1er octobre 2025 en contrat de travail à durée indéterminé ou déterminé.
Sont exclus du dispositif :
Les personnels dont la sortie des effectifs en 2026 est connue à la date de signature de l’accord.
Les personnels ayant bénéficié d’un changement de poste ou de statut avec réévaluation de leur rémunération en 2025.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 6 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si, un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Article 7 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait aux Sorinières le 17 février 2026, en 3 exemplaires Pour la société MatalPour la CFDT Son délégataire xxxxxxxxxx xxxxxxxxx
