MATERNE SAS au capital de 12.427.924,50 €uros, sise 45 Chemin des Peupliers – BP 10071 – 69572 DARDILLY CEDEX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de la Société, représentées par :
Le
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le
Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales »,
D'autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties »,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail :
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de constitution du Comité Social et Economique Central d’Entreprise de la société MATERNE, suite aux élections professionnelles des 23 octobre et 6 novembre 2023.
Article 2 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément à l’accord d’entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique, la société MATERNE comporte deux établissements distincts : - Etablissement de Boué : Place André Venet – 02450 BOUE - Etablissement de Dardilly : 45 Chemin des Peupliers – 69570 DARDILLY
Il est rappelé que conformément à ce même accord, le personnel itinérant appartenant à la Direction Commerciale et composant la Force de Vente, ainsi que le personnel exerçant ses missions sur le site de Paris (2 allée de Longchamps, 92150 Suresnes) sont rattachés à l’Etablissement de Dardilly. Ils participeront donc aux scrutins de l’établissement de Dardilly.
Les effectifs de la société Materne, à la date de négociation du protocole préélectoral s’élevaient à :
EFFECTIFS 2023
BOUE
DARDILLY
TOTAL ENTREPRISE
OUVRIERS/EMPLOYES
356,34 28,74
385,08
TAM/CADRES
138,47 189,87
328,34
TOTAL
494,81
218,61
713,42
Article 3 : NOMBRE DE DELEGUES AU CSE CENTRAL ET REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT
Le nombre de délégués au Comité Social et Economique Central d’Entreprise est fixé à 6 Titulaires et 6 Suppléants, selon la répartition ci-après.
BOUE
DARDILLY
Répartition des sièges
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
OUVRIERS/EMPLOYES
3 3 0 0
TAM/CADRES
1 1 2 2
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central d'entreprise doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Article 4 : MODALITES DE VOTE
L’élection dans chaque établissement s'effectue au scrutin majoritaire à un seul tour.
Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct, seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissement sont électeurs. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents.
Les Titulaires du Comité Social et Economique Central d’Entreprise ne peuvent être que les Titulaires des CSE d’établissement. Les Suppléants du Comité Social et Economique Central d’Entreprise peuvent être soit des Titulaires, soit des suppléants des CSE d’établissement. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
Une réunion de chaque Comité Social et Economique d’établissement devra être organisée avant le 1er décembre 2023 afin de désigner les représentants de chaque établissement au Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Les résultats des élections des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 5 : DUREE DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, désignés en application du présent accord, prendront effet à compter de leur date de désignation.
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise est de 4 ans.
La perte du mandat au sein du Comité Social et Economique d’établissement entraîne la cessation de plein droit du mandat au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.
Article 6 : REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Conformément aux dispositions légales, ce représentant peut être choisi : - Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement ; - Soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des CSE d'établissement.
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres des CSE d’établissement.
Article 8 - DATE D’ENTREE EN APPLICATION ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé suivant les conditions légales en vigueur. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site Teleaccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Dardilly, le 24 novembre 2023
En autant d’exemplaires originaux que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés respectivement au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et à la DREETS.
