AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
MATERNE SAS au capital de 12.427.924,50 €uros, sise 45 Chemin des Peupliers – BP 10071 – 69572 DARDILLY CEDEX, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de la Société, représentées par :
Le
Syndicat CGT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales représentatives »,
D'autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties »,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12, L.2232-13 et L2232-16 du Code du travail :
PREAMBULE
La Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une première réunion le 3 octobre 2023 au cours de laquelle les comptes de résultats de l’année 2022 et le compte semestriel 2023 arrêté au 31 juillet 2023 ont été présentés. Des explications sur la situation du contrat frais de santé ont été données. Une deuxième réunion a été organisée le 26 octobre 2023 afin d’étudier les différentes hypothèses pouvant être mises en œuvre .
Dans ce cadre, lors d’une troisième réunion en date du 24 novembre 2023, les Parties ont convenu, tout en respectant un objectif de pérennité du régime, d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1er avril 2017 modifié par les avenants des 12 novembre 2019, 7 décembre 2020 et du 15 décembre 2022.
En conséquence, les Parties se sont entendues sur les dispositions définies ci-après.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1er avril 2017 tel que modifié par les avenants des 12 novembre 2019, 7 décembre 2020 et 15 décembre 2022 non expressément visées par le présent avenant, demeure inchangées.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à
l’article 5 – PRESTATIONS, est annexé au présent avenant, à titre informatif uniquement, les prestations applicables au 1er janvier 2024. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ARTICLE 6 – COTISATIONS est modifié comme suit :
Taux, Répartition, Assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé, seront donc prises en charge par l’entreprise et par les salariés, quelle que soit leur situation familiale, à la date du 1er janvier 2024, dans les conditions suivantes :
FRAIS DE SANTE
(Cadres et non Cadres)
Part Salariale
Part Employeur
Cotisation de base par famille
% PMSS*
% PMSS*
*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date (sauf montant du plafond mensuel de la sécurité sociale qui suivra nécessairement les évolutions législatives). En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limités au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra à tout moment être modifié ou révisé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site TéléAccords.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent avenant :
« »
Les taux de cotisations
Un exemplaire original du présent avenant sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Dardilly, le 22 décembre 2023
En autant d’exemplaires originaux que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés respectivement au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et à la DREETS.
Pour la Société MATERNE SAS, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet :
Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical :
Pour le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale :
