PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS
POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
MATERNE SAS au capital de 12.427.924,50 €uros, sise 45 Chemin des Peupliers – BP 10071 – 69572 DARDILLY CEDEX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de la BU Fruits et Lait, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de la Société, représentées par :
Le
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le
Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales »,
D'autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties »,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
La Société a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les Parties se sont réunies au cours de deux séances de négociation qui se sont tenues les 1er et 16 février 2024.
Après plusieurs discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales, les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération et aux salaires effectifs ont abouti à la signature du présent accord.
Il est rappelé que les dispositions mentionnées ci-après ont été prises suite à la remise des documents d’informations préalables obligatoires et dans le respect des obligations légales et des engagements pris en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de la Société.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
POUR LA CATEGORIE OUVRIERS – EMPLOYES
AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’une augmentation générale du salaire de base brut de
% des salariés relevant de la catégorie Ouvriers – Employés, avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2024.
Il est convenu entre les Parties que si cette augmentation était inférieure à €uros bruts pour un salaire sur une base temps plein, il sera appliqué ce talon de €uros bruts. Le talon sera calculé au prorata pour les salaires basés sur un horaire à temps partiel.
En outre, après l’application de l’augmentation générale au titre de l’année 2024 comme définie ci-dessus, aucun salaire de base brut ne pourra être inférieur à la grille de salaires de la Société pour la catégorie Ouvriers – Employés, telle que rappelée ci-dessous :
GRILLE DE SALAIRES MINIMA – SOCIETE MATERNE SAS
CATEGORIE OUVRIERS - EMPLOYES
Coef. 120 à 145 + % par rapport aux minima fixés pour ces coefficients, par la grille de la Convention collective ADEPALE applicable à partir du 1er janvier 2024 telle que définie par l’accord de branche n°116 du 17 janvier 2024 Coef. 155 A + %
Coef. 155 B + %
Coef. 165 A + %
Coef. 165 B + %
Coef. 175 A + %
Coef. 175 B + %
Coef. 185 A + %
Coef. 185 B + %
Coef. 195 A + %
Coef. 195 B + %
Cette mesure vise à donner plus d’amplitude dans notre grille interne des salaires minimas.
POUR LA CATEGORIE TECHNICIENS
Il est convenu d’une augmentation générale du salaire de base brut de
% des salariés relevant de la catégorie Techniciens, avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2024.
Il est convenu entre les Parties que si cette augmentation était inférieure à €uros bruts pour un salaire sur une base temps plein, il sera appliqué ce talon de €uros bruts. Le talon sera calculé au prorata pour les salaires basés sur un horaire à temps partiel.
POUR LA CATEGORIE AGENTS DE MAÎTRISE
AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’une augmentation générale du salaire de base brut de
% des salariés relevant de la catégorie Agents de maîtrise avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2024.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est convenu de l’affectation d’une enveloppe de % des salaires de base bruts des salariés relevant de la catégorie Agents de maîtrise, pour des augmentations individuelles avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2024.
POUR LA CATEGORIE CADRES
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est convenu de l’affectation d’une enveloppe de % des salaires de base bruts des salariés relevant de la catégorie Cadres, pour des augmentations individuelles avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2024.
MESURE COMPLEMENTAIRE
PANIERS REPAS JOUR ET PANIERS REPAS NUIT
Pour tous les salariés rattachés à l’établissement de Boué bénéficiant de
Paniers Repas Jour et Paniers Repas Nuit, il est convenu de porter leur valeur à €uros à compter du 1er janvier 2024.
TITRES REPAS
Pour tous les salariés rattachés à l’établissement de Dardilly bénéficiant de
Titres Repas, il est convenu de porter leur valeur à €uros à compter du 1er mars 2024.
L’augmentation de la valeur des Titres Repas est répartie et prise en charge par la Société et les salariés concernés dans les mêmes proportions qu’actuellement.
MAJORATION DU DIMANCHE ET JOURS FERIES
La majoration des heures de travail effectuées habituellement le
dimanche et les jours fériés est portée à % à compter du 1er mars 2024.
DUREE – NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2024.
NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site Teleaccords.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord :
Pourcentages d’augmentations générales et d’enveloppes d’augmentations individuelles,
Pourcentage par rapport aux minimas fixés pour ces coefficients, par la grille de la Convention collective ADEPALE applicable à partir du 1er janvier 2024 telle que définie par l’accord de branche n°116 du 17 janvier 2024,
Montant des talons bruts,
Valeur des paniers repas jour et nuit,
Valeur de titres repas,
Pourcentage de majoration des heures du dimanche et jours fériés.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Dardilly, le 19 février 2024
En autant d’exemplaires originaux que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés respectivement au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et à la DREETS.
Pour la Société MATERNE SAS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de la BU Fruits et Lait, dûment habilité à cet effet :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical :
