Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel
Entre les soussignées :
La société MATERNE SAS, sise 45 chemin des Peupliers - 69570 DARDILLY Cedex, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Business Materne by Bel, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « Les Parties »,
Préambule
Faisant suite aux « Ordonnances travail » et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux de la société MATERNE ont conclu le 16 mars 2021 un accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
Cet accord étant conclu pour la durée d’un cycle électoral et venu à expiration, les Parties se sont rencontrées afin de discuter sur les éventuelles évolutions à apporter au fonctionnement du dialogue social au sein de l’Entreprise.
Elles se sont ainsi rencontrées les 2 avril, 23 avril et 24 mai 2024 et ont convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc169699524 \h 2 Partie 1 – Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc169699525 \h 4 Chapitre 1.1 – Le Comité Economique et Social Central (CSE Central) PAGEREF _Toc169699526 \h 4 Article 1.1.1 – Périmètre et composition du CSE Central PAGEREF _Toc169699527 \h 4 Article 1.1.2 – Attributions et consultation du CSE Central PAGEREF _Toc169699528 \h 4 Article 1.1.3 – Fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc169699529 \h 5 Article 1.1.4 – Commissions du CSE Central PAGEREF _Toc169699530 \h 8 Chapitre 1.2 – Les Comités Economiques et Sociaux d’établissement (CSE d’Etablissement) PAGEREF _Toc169699531 \h 11 Article 1.2.1 – Périmètre et composition des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc169699532 \h 11 Article 1.2.2 – Attributions et consultation des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc169699533 \h 12 Article 1.2.3 – Fonctionnement des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc169699534 \h 12 Article 1.2.4 – Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc169699535 \h 15 Article 1.2.5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT d’établissement) PAGEREF _Toc169699536 \h 16 Article 1.2.6 – Budgets des CSE d’établissement PAGEREF _Toc169699537 \h 18 Chapitre 1.3 – La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc169699538 \h 18 Article 1.3.1 – Accès à la BDESE PAGEREF _Toc169699539 \h 18 Article 1.3.2 – Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc169699540 \h 19 Article 1.3.3 – Support et modalités de fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc169699541 \h 19 Article 1.3.4 – Administration de la BDESE PAGEREF _Toc169699542 \h 19 Article 1.3.5 - Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc169699543 \h 20 Chapitre 1.4 – La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc169699544 \h 20 Article 1.4.1 – Formation économique PAGEREF _Toc169699545 \h 20 Article 1.4.2 – Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc169699546 \h 20 Partie 2 – Délégués syndicaux et Négociations collectives PAGEREF _Toc169699547 \h 22 Chapitre 2.1 – Les Délégués Syndicaux (DS) PAGEREF _Toc169699548 \h 22 Article 2.1.1 – Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) PAGEREF _Toc169699549 \h 22 Article 2.1.2 – Les Délégués Syndicaux Centraux Suppléant (DSC Suppléant) PAGEREF _Toc169699550 \h 22 Article 2.1.3 – Les Délégués Syndicaux d’Etablissement (DS d’établissement) PAGEREF _Toc169699551 \h 23 Chapitre 2.2 – Les Négociations collectives PAGEREF _Toc169699552 \h 23 Article 2.2.1 – Tenue des réunions PAGEREF _Toc169699553 \h 23 Article 2.2.2 – Composition des délégations syndicales aux négociations PAGEREF _Toc169699554 \h 24 Partie 3 – Dispositions communes à l’ensemble des Représentants du personnel PAGEREF _Toc169699555 \h 25 Article 3.1 – Déplacements pour se rendre aux réunions organisées par la Direction PAGEREF _Toc169699556 \h 25 Article 3.2 – Messagerie électronique PAGEREF _Toc169699557 \h 25 Article 3.3 – Utilisation des heures de délégation et bons de délégation PAGEREF _Toc169699558 \h 26 Partie 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc169699559 \h 28 Article 4.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc169699560 \h 28 Article 4.2 – Révision PAGEREF _Toc169699561 \h 28 Article 4.3 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc169699562 \h 28 Partie 1 – Instances Représentatives du Personnel
Chapitre 1.1 – Le Comité Economique et Social Central (CSE Central)
Article 1.1.1 – Périmètre et composition du CSE Central
Il est rappelé que l’accord du 24 novembre 2023 met en place le CSE Central au sein de l’Entreprise selon les modalités décrites dans cet accord.
Il est composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, conformément à l’article 3 de l’accord du 24 novembre 2023.
Article 1.1.2 – Attributions et consultation du CSE Central
Conformément aux dispositions légales, le CSE Central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d'Etablissement.
1.1.2.1. Consultations récurrentes du CSE Central
Compte tenu de l’organisation de l’Entreprise, le CSE Central est seul consulté lors des trois consultations récurrentes suivantes :
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’Entreprise,
La consultation biennale sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
La consultation biennale sur les orientations stratégiques,
Seul le CSE Central peut, dans le cadre de ces consultations, procéder à la désignation d'un expert pris en charge par l’Entreprise dans les conditions prévues par la loi.
1.1.2.2. Consultations ponctuelles du CSE Central
Le CSE Central est le seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs Etablissements,
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs Etablissements des projets intéressant la marche générale de l’Entreprise. Dans ce cas, le ou les CSE d'Etablissements concernés sont informés de l'avis du CSE Central.
1.1.2.3. Articulation de la consultation du CSE Central et du/des CSE d’établissement
Lorsque des projets décidés au niveau de l’Entreprise comportent des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, la consultation du CSE Central et du CSE du ou des établissements concernés est organisée selon les dispositions légales.
Dans cette hypothèse, l'avis du CSE d'Etablissement doit être transmis au CSE Central sept jours au moins avant l'avis du CSE Central.
Lorsque la consultation est organisée au niveau du CSE Central et d'au moins un CSE d'Etablissement, l'éventuel recours à l'expert est décidé par le seul CSE Central.
1.1.2.4. Délais applicables à la consultation du CSE Central et du/des CSE d’établissement
Conformément aux dispositions légales, les délais de consultations sont fixés à :
Un mois pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique – A défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois ;
Deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
Trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d'un ou plusieurs CSE d'Etablissement.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE d’Etablissement, les délais d’un, deux ou trois mois s'appliquent au CSE Central. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'Etablissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en fonction du cas. A défaut, l'avis du CSE d'Etablissement est réputé négatif.
Article 1.1.3 – Fonctionnement du CSE Central
1.1.3.1. Gouvernance du CSE Central
Les réunions sont présidées par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant et peut se faire assister par deux salariés de l’Entreprise lors des réunions.
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint. Ce dernier est en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
1.1.3.2. Réunions du CSE Central
Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à deux par an. Une fois tous les deux ans, une 3e réunion ordinaire est organisée en visioconférence au second semestre afin de tenir la consultation sur la politique sociale et recueillir l’avis du Comité.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions légales. Lorsque le CSE Central se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
La convocation des membres titulaires aux réunions du CSE Central sera envoyée par l’Entreprise par voie électronique, dans la mesure du possible 15 jours avant la tenue de la réunion.
Les suppléants n'assistent aux réunions du CSE Central qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent, à l'exception de la première réunion de la mandature pour laquelle l'ensemble des membres élus seront convoqués en présentiel. Les Suppléants seront en copie des convocations aux réunions adressées aux titulaires, ainsi que de tous les documents associés.
Ordre du jour
L'ordre du jour sera fixé de manière conjointe entre le Président et le Secrétaire du CSE Central.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Tenue des réunions
Par principe, les réunions du CSE Central se déroulent en présentiel et, sauf circonstances exceptionnelles, au siège de l’Entreprise. Pour autant, les Parties conviennent qu’afin de simplifier l’organisation, le recours à la visioconférence conformément aux dispositions du présent accord est autorisé pour les personnes qui le souhaitent. Un lien de connexion est ainsi envoyé avec la convocation.
Si des circonstances l’exigent (épidémie, circonstances sanitaires …), et après en avoir discuté avec le Secrétaire du Comité, une réunion pourra être organisée exclusivement par visioconférence. Dans ce cas, le Président précisera dans la convocation à la réunion que celle-ci se tiendra à distance uniquement.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre au sein de l’Entreprise :
Garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations et des débats ;
Ne fait pas obstacle à la tenue de suspension de séance.
Le Secrétaire, ou, le cas échéant, le Secrétaire adjoint, ou de séance, émarge la feuille de présence en lieu et place des représentants du personnel au CSE Central qui, assistant aux séances du Comité par voie de visioconférence, sont dans l’impossibilité de signer cette feuille.
Les circonstances exceptionnelles justifiant le recours à la visioconférence peuvent, par exemple, tenir aux circonstances sanitaires, aux difficultés de transport rendant la réunion en présentielle difficile (grèves ou pandémie) ou lorsque l’urgence de l’objet de la réunion le justifie.
L’Entreprise informe préalablement le Secrétaire de son intention de recourir à la visioconférence.
Les membres du CSE Central participant à une réunion à distance s'engagent à la suivre prioritairement dans une salle de l’Entreprise au sein de l’un de ses Etablissements, et dans des conditions loyales et garantissant la confidentialité des échanges.
Réunion préparatoire
Les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire du CSE Central ainsi que les Représentants syndicaux au CSE Central ont la possibilité si nécessaire de tenir une réunion préparatoire d’une demi-journée, la veille de chaque réunion ordinaire. Les suppléants ne remplaçant pas un titulaire peuvent également assister en distanciel à la réunion préparatoire s’ils le souhaitent, en utilisant leurs heures de délégation.
Une salle est mise à disposition afin de faciliter l’organisation de cette réunion préparatoire. Dans ce cas, les horaires de la réunion plénière tiennent compte de ces réunions préparatoires afin de faciliter les déplacements dans les meilleures conditions.
1.1.3.3. Procès-verbal de réunion
Un procès-verbal de réunion est établi sous le contrôle du Secrétaire du CSE Central, en lien avec le Président.
Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture au Président et aux membres du CSE Central.
Une fois approuvé, le procès-verbal de réunion est signé par le Secrétaire qui prend en charge sa diffusion. Il est transmis au Président.
Les mêmes règles sont applicables aux réunions des CSE d’Etablissement.
1.1.3.4. Organisation de la première réunion de la mandature
La première réunion de la mandature sera organisée au plus tard dans les six mois suivant la date du second tour des élections professionnelles.
A titre exceptionnel, les Titulaires et les Suppléants pourront assister à cette première réunion de la mandature.
L’ordre du jour sera fixé par l’Entreprise et prévoira notamment l’élection des Secrétaire et Secrétaire Adjoint du CSE Central.
Article 1.1.4 – Commissions du CSE Central
Les Parties conviennent de créer au niveau central les seules Commission ci-après exposées.
1.1.4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)
1.1.4.1.1. Composition et gouvernance de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est composée :
de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE Central (comprenant le Coordinateur), dont un membre appartenant obligatoirement au 2e ou au 3e collège ;
du Président du CSE Central ou de son représentant, assisté de deux personnes, dont, le cas échéant, le Responsable Sécurité Groupe ;
du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et du représentant de la CARSAT.
Les Délégués syndicaux centraux sont invités aux réunions de la CSSCT Centrale, mais n’ont pas de voix délibérative. En fonction des sujets traités, l’Entreprise ou les élus en accord avec l’Entreprise, peuvent par ailleurs inviter des personnes qualifiées.
Désignation des membres de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE Central. Puis, les membres du CSE Central Titulaires (ou leur Suppléant en cas d'absence) votent pour la désignation des membres de la CSSCT Centrale. Le Président ne participe pas au vote.
En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
En cas de démission d'un membre de la CSSCT Centrale, une nouvelle désignation est effectuée en CSE Central.
Gouvernance de la CSSCT Centrale
Conformément aux stipulations du présent accord, le Coordinateur de Commission Centrale est le Secrétaire adjoint du CSE Central.
Le Coordinateur de Commission a pour rôles principaux d'établir l'ordre du jour et de rendre compte des recommandations de la Commission en réunion plénière du CSE Central.
1.1.4.1.2. Attributions de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est une commission visant à préparer les prises de position du CSE Central sur les questions de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail. C'est une instance de travail et de réflexion dont l'objet est l'amélioration de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail.
La CSSCT Centrale se voit donc confier, par délégation du CSE Central, les attributions du Comité relatives à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives, et mènera à ce titre les missions suivantes :
Réfléchir et être force de proposition notamment sur les programmes de Santé au travail et les dispositifs d’accompagnement des collaborateurs,
Concourir à développer les programmes relatifs à la Sécurité, ainsi que les programmes de formation et toutes les priorités annuelles afférentes au domaine de la Sécurité,
Encourager le partage des bonnes pratiques entre les différents sites,
Participer à la prévention des risques et avoir une attention particulière sur la qualité de vie au travail.
1.1.4.1.3. Fonctionnement de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est présidée par le Président du CSE Central ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l'Entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT Centrale.
La CSSCT Centrale se réunit à raison de deux fois par an au siège de l’Entreprise, à des dates coïncidant avec celles des réunions du CSE Central ou des réunions préparatoires du CSE Central.
L'ordre du jour est établi par le Président et le Coordinateur de la CSSCT Centrale.
A la demande de la majorité de ses membres ou de l’Entreprise, une réunion extraordinaire peut être organisée.
Lorsqu'elle se réunit, la CSSCT Centrale peut prendre des recommandations qu’elle transmet au CSE Central.
Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec le Coordinateur de la CSSCT de l’établissement de Boué.
Les comptes rendus de réunion sont rédigés sous le contrôle du Coordinateur, en lien avec le Président de la CSSCT Centrale. Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture aux membres de la CSSCT Centrale. Une fois approuvé, le compte rendu de réunion est signé par le Coordinateur.
1.1.4.1.4. Moyens accordés à la CSSCT Centrale
Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale à l'initiative de l’Entreprise est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
De plus, les membres de la CSSCT Centrale peuvent être affectés sur des sujets afférents à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail en fonction de l'actualité. Dans ce cadre, ils peuvent être amenés à participer à des groupes de travail avec l’accord de l’Entreprise. Ces heures sont également considérées comme du temps de travail effectif.
1.1.4.2. Commission Mutuelle et Prévoyance
La Commission Mutuelle et Prévoyance est composée des 6 membres titulaires du CSE Central.
Les Délégués syndicaux centraux assistent à la Commission sans voix délibérative.
L’Entreprise est représentée par le Président du CSE Central ou son représentant. Il peut également être assisté de deux personnes.
La Commission Mutuelle et Prévoyance se réunit deux fois par an, sur convocation de l’Entreprise.
Chaque réunion de la Commission Mutuelle et Prévoyance est organisée avant l’une des réunions ordinaires du CSE Central. Elle a lieu en visioconférence. La documentation afférente, rédigée sous la responsabilité de la société de courtage, sera adressée, dans la mesure du possible, avant la réunion de la Commission. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
La Commission prend notamment connaissance des comptes de résultats de la période écoulée des dispositifs de mutuelle et de prévoyance et des éventuelles modifications législatives, cela afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement. Elle a également pour mission d’étudier et d’échanger avec la Direction au sujet d’éventuelles évolutions à apporter aux contrats en vigueur.
Les réunions de la Commission ont lieu, dans la mesure du possible, en présence du Représentant de la société de courtage.
1.1.4.3. Commission Epargne salariale
La Commission Epargne Salariale est composée des six membres titulaires du CSE Central.
Les Délégués Syndicaux Centraux assistent à la Commission sans voix délibérative.
L’Entreprise est représentée par le Président du CSE Central ou son représentant. Il peut également être assisté de deux personnes. La Commission Epargne Salariale a lieu une fois par an, sur convocation de l’Entreprise.
La réunion de la Commission Epargne Salariale est organisée avant l’une des réunions ordinaires du CSE Central. Elle a lieu en visioconférence. La documentation afférente, rédigée sous la responsabilité de la société gestionnaire des FCPE, sera adressée, dans la mesure du possible, avant la réunion de la Commission.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
La Commission prend notamment connaissance de la situation et des niveaux de performance des FCPE, et des éventuelles modifications législatives. Elle a également pour mission d’étudier et d’échanger avec la Direction au sujet d’éventuelles évolutions à apporter aux contrats en vigueur.
Les réunions de la Commission ont lieu, dans la mesure du possible, en présence du Représentant de la société gestionnaire des FCPE.
Chapitre 1.2 – Les Comités Economiques et Sociaux d’établissement (CSE d’Etablissement)
Article 1.2.1 – Périmètre et composition des CSE d’Etablissement
Conformément aux dispositions de l’accord du 18 juillet 2019 et à la suite des dernières élections professionnelles s’étant déroulées au sein de l’Entreprise, il a été mis en place deux CSE d’Etablissement :
L’un pour l’établissement de Boué (02 450),
L’autre pour l’établissement de Dardilly (69 570), siège social de l’Entreprise.
Il est par ailleurs précisé que conformément audit accord, le personnel itinérant appartenant à la Direction commerciale et composant la Force de Vente, ainsi que le personnel exerçant ses missions sur le site de Suresnes sont rattachés à l’Etablissement de Dardilly.
A date, chaque CSE d’établissement est composé conformément aux stipulations du protocole d’accord préélectoral du 14 septembre 2023.
En tout état de cause, participent aux réunions des CSE d'établissement :
Le Président du CSE d'établissement, assisté de 3 collaborateurs maximum,
Les membres titulaires du CSE d'établissement,
Les membres suppléants du CSE d’établissement en l’absence du titulaire qu’ils remplacent,
Les représentants syndicaux désignés par les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement – Ils n’ont pas voix délibérative.
Article 1.2.2 – Attributions et consultation des CSE d’Etablissement
Les attributions des CSE d’établissement sont celles définies par le Code du travail.
Sans préjudice des stipulations de l’article 1.1.2.3, le CSE d'établissement est le seul consulté sur les projets ou mesures spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du Chef de cet établissement.
Article 1.2.3 – Fonctionnement des CSE d’Etablissement
1.2.3.1. Gouvernance des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement est présidé par le Chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le CSE d’établissement désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier et, parmi les titulaires et les suppléants, leurs adjoints.
Le Secrétaire et le Trésorier bénéficient chacun, en plus du crédit d’heures de délégation applicable, de 12 heures de délégations supplémentaires par an. Ces heures de délégation supplémentaires peuvent être mutualisées avec leur adjoint.
1.2.3.2. Réunions des CSE d’établissement
Le CSE d'établissement de Boué se réunit une fois par mois.
En raison de son effectif, le CSE d'établissement de Dardilly se réunit une fois tous les deux mois.
Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande du Président du CSE d'établissement ou de la majorité de ses membres.
Les réunions de CSE d’établissement sont organisées au sein de chaque établissement, sous réserve des dispositions applicables en matière de visioconférence.
Recours à la visioconférence
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre au sein de l’Entreprise :
Garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations et des débats ;
Ne fait pas obstacle à la tenue de suspension de séance.
Le Secrétaire, ou, le cas échéant, le Secrétaire adjoint, ou de séance, émarge la feuille de présence en lieu et place des représentants du personnel au CSE d’Etablissement, qui, assistant aux séances du Comité par voie de visioconférence, sont dans l’impossibilité de signer cette feuille.
Les circonstances exceptionnelles justifiant le recours à la visioconférence peuvent, par exemple, tenir aux circonstances sanitaires, aux difficultés de transport rendant la réunion en présentielle difficile (grèves) ou lorsque l’urgence de l’objet de la réunion le justifie.
L’Entreprise informe préalablement le Secrétaire de son intention de recourir à la visioconférence.
Le nombre et les modalités du recours au système de visioconférence pour réunir le CSE d’établissement, sont fixés comme suit :
Pour l’établissement de Dardilly, les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité sont organisées en recourant à la visioconférence.
Toutefois, si une question d’une particulière importance nécessitait une information ou une consultation du Comité, ou si un vote à bulletin secret devait être organisé, un système de vote électronique garantissant l’anonymat des votants pourra être mis en place.
Tout Représentant du Personnel au CSE d’Etablissement ou personne appelée à participer à une réunion du CSE d’établissement, qui pour quelque raison que ce soit, ne peut assister à la réunion en présentiel, peut y participer au moyen de la visioconférence.
Pour ce faire, une invitation avec le lien de connexion est adressée par mail, à l’ensemble des Représentants du Personnel au CSE d’établissement, préalablement à la réunion.
Convocation et ordre du jour
Le Président du CSE d'établissement convoque par voie électronique les représentants élus du personnel du Comité ainsi que les Représentants Syndicaux, conformément aux dispositions légales.
Les élus suppléants sont également destinataires de la convocation afin qu'ils puissent éventuellement pallier l'absence d'un titulaire et avoir accès à l'ensemble des informations et documents.
Une exception est faite pour la première réunion de mandature du CSE, pour laquelle les membres élus Titulaires et Suppléants seront convoqués et pourront participer.
Les documents d'information sont, au choix de l’Entreprise en fonction des sujets :
Joints à la convocation,
Ajoutés à la BDESE,
Remis lors de la réunion afin d'expliquer et accompagner la transmission de ces informations.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président et le Secrétaire et envoyé dans les délais définis par les dispositions légales. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Lorsque le CSE d'Etablissement se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Il est rappelé que le CSE peut notamment être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la Santé, de la Sécurité ou des Conditions de Travail.
Réunion préparatoire
Une réunion préparatoire peut être organisée sur accord de la Direction. Le temps passé en réunion sera déduit des heures de délégation.
1.2.3.3. Organisation de la première réunion de la mandature
La première réunion de la mandature est organisée au plus tard dans le mois suivant la date du second tour des élections professionnelles à Boué, et au plus tard dans les deux mois suivant la date du second tour des élections professionnelles à Dardilly.
A titre exceptionnel, les titulaires et les suppléants assistent à cette première réunion de la mandature.
L’ordre du jour est fixé par l’Entreprise et prévoit notamment la désignation :
des Secrétaire et Secrétaire Adjoint du CSE d’Etablissement,
des Trésorier et Trésorier Adjoint du CSE d’Etablissement,
des représentants au CSE Central,
des membres de la CSSCT si elle est constituée dans l’Etablissement.
1.2.3.4. Temps de repos et amplitude quotidienne de travail
Le respect des temps de repos et de l’amplitude quotidienne maximale de travail sont des préoccupations majeures pour l’ensemble des Parties, notamment pour les salariés travaillant en équipes successives au sein de l’établissement de Boué.
Afin de garantir ces temps de repos et l’amplitude maximale quotidienne de travail et de faciliter la présence des élus titulaires et des représentants syndicaux du CSE d’Etablissement de Boué travaillant en équipes successives, les Parties ont convenu les aménagements suivants pour les réunions ordinaires du CSE d’établissement :
La réunion ordinaire du CSE pour l’établissement de Boué se tiendra habituellement le lundi après-midi.
Pour les élus titulaires et représentants syndicaux travaillant en équipes successives et présents lors de la réunion :
Equipe de nuit : Une absence autorisée payée est accordée pour les postes précédant et/ou suivant immédiatement la réunion ordinaire du CSE d’établissement, c’est-à-dire sans jour de repos entre ladite réunion et le poste concerné.
Equipe du matin : Une absence autorisée payée est accordée pour le poste précédant immédiatement la réunion ordinaire du CSE d’établissement, c’est-à-dire sans jour de repos entre le poste concerné et ladite réunion.
Pour toutes les autres réunions à l’initiative de la Direction (notamment CSE extraordinaire, CSSCT, groupe de travail), les dégagements de poste ne sont pas systématiques et seront accordés au cas par cas afin de respecter les temps de repos quotidien et l’amplitude journalière de travail.
1.2.3.5. Local et mise à disposition de matériel
Un local aménagé (table, chaises, et éventuellement armoire, moyens de reprographie, ordinateur) est mis à la disposition de chaque CSE d’établissement. Il est convenu que l’entreprise prendra en charge la box internet du local de chaque CSE d’établissement.
Article 1.2.4 – Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
En application de l’article L.2314-1 du code du travail, le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les Parties conviennent que les CSE d’établissement de Boué et Dardilly pourront désigner un second référent selon les mêmes modalités et ayant les mêmes attributions. Dans la mesure du possible et afin d’offrir le choix aux salariés et de créer un environnement propice à la confiance et à la libération de la parole, un homme et une femme seront désignés.
Moyens des référents
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés au sein du CSE d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Si les deux référents n’en bénéficient pas déjà dans le cadre de leurs activités professionnelles, un téléphone portable par établissement permettant aux salariés et à la Direction de les joindre plus facilement si nécessaire est mis à disposition. Les référents seront chargés de répartir entre eux l’usage de ce téléphone portable.
Information des salariés Les salariés sont informés, dans les lieux de travail et par tout moyen, de l'adresse et du numéro d'appel de ces référents.
Article 1.2.5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT d’établissement)
La seule commission créée au niveau des CSE d’établissement de l’Entreprise est la CSSCT pour l’établissement de Boué, qui compte plus de 300 salariés.
L’établissement de Dardilly comportant moins de 300 salariés, il n’y a pas de CSSCT au sein de cet établissement.
1.2.5.1. Composition et gouvernance de la CSSCT d’établissement
La CSSCT d'établissement est composée :
de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE d’établissement (dont le coordinateur), dont un membre appartenant obligatoirement au 2e ou au 3e collège ;
du Président du CSE d’établissement ou de son représentant, assisté de deux personnes dont le Responsable interne du Service de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, l'Agent chargé de la Sécurité et des Conditions de Travail ;
du Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ayant compétence en matière de Santé au travail ou de Conditions de Travail.
Sont également invités aux réunions de la CSSCT d’établissement :
l’Agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail;
les Agents des Services de Prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
les Délégués Syndicaux d'établissement qui assistent à la réunion de la CSSCT d'établissement, sans voix délibérative.
Désignation des membres de la CSSCT d’établissement
Les membres de la CSSCT d'établissement sont désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents. Le Président ne participe pas au vote.
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE de la mandature. Les membres du CSE titulaires votent pour la désignation des membres de la CSSCT. En cas d'égalité de voix, la règle de l'âge s'applique.
En cas de démission d'un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation est effectuée en CSE d’établissement.
Gouvernance de la CSSCT d’établissement
Une fois la CSSCT d'établissement désignée et lors de sa première réunion, la CSSCT désigne en son sein un Coordinateur de Commission parmi ses membres élus titulaires qui combine les rôles de Rapporteur et de Secrétaire.
1.2.5.2. Attributions de la CSSCT d’établissement
La CSSCT d'établissement est une Commission visant à préparer les prises de position du CSE d'établissement sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. C'est une instance de travail et de réflexion dont l'objet est l'amélioration de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail.
La CSSCT d’établissement se voit confier par délégation du CSE d'établissement les attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception des consultations éventuelles et du recours à l’expertise.
1.2.5.3. Fonctionnement de la CSSCT d’établissement
La CSSCT d'établissement est présidée par le Président du CSE d'établissement ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l'établissement et choisis en dehors du CSE d'établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT d'établissement.
L'ordre du jour est établi par le Président et par le Coordinateur de la CSSCT.
Lorsqu'elle se réunit, la CSSCT d'établissement peut prendre des recommandations qu'elle transmet au Comité.
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le Coordinateur, puis soumis au Président de la CSSCT d'établissement. Ils sont ensuite transmis au CSE d'établissement.
La CSSCT d’établissement se réunit à raison d’une fois par trimestre. A la demande de la majorité de ses membres ou du Président de l’instance, une réunion extraordinaire peut être organisée.
1.2.5.4. Moyens accordés à la CSSCT d’établissement
Les membres de la CSSCT de l’établissement de Boué bénéficient, chacun, d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois.
Moyens spécifiques du Coordinateur de la CSSCT d’établissement
Le Coordinateur de la CSSCT d’établissement bénéficie de 3 heures de délégation supplémentaires par mois, soit un total de 10 heures de délégation par mois. Il bénéficie également, s’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle, d’un téléphone portable dédié afin de pouvoir être joint facilement si nécessaire, notamment en cas d’accident du travail.
Article 1.2.6 – Budgets des CSE d’établissement
1.2.6.1. Budget de fonctionnement
L'Entreprise verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l'établissement.
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
1.2.6.2. Budget des activités sociales et culturelles
L'Entreprise verse à chaque CSE d’établissement une subvention ASC d'un montant annuel équivalent à 1,15 % de la masse salariale brute de l'établissement.
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Chapitre 1.3 – La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est mise en place au niveau de l’Entreprise.
Article 1.3.1 – Accès à la BDESE
La BDESE est accessible en permanence :
aux membres du CSE Central, élus titulaires et suppléants et représentants syndicaux,
aux membres des CSE d’établissement, élus titulaires et suppléants et représentants syndicaux, pour les informations relevant de l’établissement dans le périmètre duquel ils ont été élus ou désignés,
aux délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux adjoints,
aux délégués syndicaux d’établissement, pour les informations relevant de l’établissement dans le périmètre duquel ils ont été désignés.
L’accès à la BDESE se fait de manière dématérialisée par le biais de l’adresse mail professionnelle.
Article 1.3.2 – Obligation de confidentialité
Tout Utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation stricte de confidentialité.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’Entreprise.
Les informations contenues dans la BDESE, notées comme confidentielles, ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du Président du CSE ;
Ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de l’Entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord exprès de l’Entreprise.
Tout manquement (oral ou écrit) au respect de la confidentialité, et toute divulgation d’informations importantes et confidentielles est passible de sanction pouvant aller jusqu’à la faute lourde.
Article 1.3.3 – Support et modalités de fonctionnement de la BDESE
La BDESE est tenue sur un support informatisé sécurisé.
Les Utilisateurs cités à l’article 1.3.1. du présent accord auront un accès « Lecteur » à l’ensemble des documents, ce qui signifie qu’ils pourront les lire mais ne pourront ni en faire de copie, ni les modifier.
A chaque nouvelle mandature, une présentation de l’outil sera proposée aux Utilisateurs de la BDESE.
Article 1.3.4 – Administration de la BDESE
La BDESE est administrée par l’Entreprise.
Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.
Article 1.3.5 - Contenu de la BDESE
La BDESE est organisée autour des thèmes indiqués à l’article L.2312-36 du code du travail :
Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel, informations en matière environnementale le cas échéant,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Fonds propres et endettement,
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Sous-traitance,
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations qui figurent dans la base de données portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les perspectives sur les trois années à venir, selon les informations dont disposera l’Entreprise.
Chapitre 1.4 – La formation des représentants du personnel
Article 1.4.1 – Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE lui-même sur son budget de fonctionnement (Art. L.2315-63 du Code du travail).
Article 1.4.2 – Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Les Parties conviennent que les représentants du personnel bénéficieront d’une formation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail d’une durée de 5 jours par cycle électoral dans l’Entreprise. Sont concernés :
Les membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement,
Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement et au CSE Central,
Les membres des CSSCT centrale ou d’établissement qui ne l’aurait pas déjà suivie en tant membre d’un CSE d’établissement,
Les délégués syndicaux qui ne l’aurait pas déjà suivie en tant membre d’un CSE d’établissement.
Une seule session de formation par établissement sera organisée pour l’ensemble des représentants du personnel, quelle que soit leur bannière syndicale ou leur mandat.
Le prestaire est choisi par les élus du CSE sur la base d’au moins deux devis présentés par les membres du CSE d’établissement, et formalisé par un vote à la majorité des présents, le Président et les représentants syndicaux ne prennent pas part au vote.
En application des dispositions légales, le financement est intégralement pris en charge par l’Entreprise.
Partie 2 – Délégués syndicaux et Négociations collectives
Chapitre 2.1 – Les Délégués Syndicaux (DS)
Article 2.1.1 – Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC)
Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner l'un de ses Délégués Syndicaux d'Etablissement en vue d'exercer également les fonctions de Délégué Syndical Central d'Entreprise. Le Délégué Syndical Central est désigné dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions légales.
Le Délégué Syndical Central, est chargé de représenter le syndicat auprès de l’Entreprise. Il exerce les attributions telles qu’elles sont définies par les dispositions légales et conventionnelles, notamment :
Assurer le lien entre les salariés et l'Organisation Syndicale à laquelle il appartient ;
Animer la section syndicale ;
Représenter son syndicat auprès de l’Entreprise et assurer la défense des salariés ;
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’Entreprise.
Le Délégué Syndical Central est également, de plein droit, investi du pouvoir de négocier et de conclure :
Un accord d'entreprise ;
Un protocole d'accord préélectoral.
Moyens des DSC
Le Délégué Syndical Central, qui est l'un des Délégués Syndicaux d'Etablissement, ne dispose que du crédit d'heures attaché à son mandat de Délégué Syndical d'Etablissement.
Afin de faciliter les échanges avec ses interlocuteurs, chaque Délégué Syndical Central pourra bénéficier, à sa demande et s’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle, d'un ordinateur portable mis à sa disposition par l’Entreprise ainsi que d'un téléphone portable.
L’utilisation de ce téléphone portable et/ou de cet ordinateur portable devra être exclusivement dédiée à l’exercice du mandat de Délégué Syndical Central.
Article 2.1.2 – Les Délégués Syndicaux Centraux Suppléant (DSC Suppléant)
Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central Suppléant (DSC Suppléant).
Le DSC Suppléant est désigné parmi les candidats aux dernières élections professionnelles et ayant recueilli au moins 10% des suffrages sur son nom.
Le DSC Suppléant est chargé de remplacer le Délégué Syndical Central en cas d’absence temporaire, que l’absence soit de courte ou de longue durée et il bénéficie, durant l’absence du Délégué Syndical Central, des mêmes attributions. A ce titre, il pourra notamment conclure des accords collectifs en cas d’absence du Délégué Syndical Central.
Par ailleurs, chaque DSC Suppléant bénéficiera d’un forfait de 30 heures de délégation par an.
Article 2.1.3 – Les Délégués Syndicaux d’Etablissement (DS d’établissement)
Chaque Organisation Syndicale représentative dans un établissement distinct peut désigner un Délégué Syndical d'établissement.
Le Délégué Syndical d'établissement dispose, au niveau de l’établissement, des attributions telles qu’elles sont définies légalement. Il est notamment chargé de représenter le syndicat auprès de la Direction de l’établissement.
Chaque Délégué Syndical d'établissement dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Compte tenu de l’effectif des deux établissements distincts au sein de l’Entreprise, les Parties conviennent de porter ce temps à 21 heures par mois.
Le crédit mensuel des Délégués Syndicaux d’établissement est considéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.
Chapitre 2.2 – Les Négociations collectives
Article 2.2.1 – Tenue des réunions
Par principe, les réunions de négociation ont lieu à distance, en visioconférence.
Pour chaque réunion de négociation qui se tiendra à distance, l’usage est d’accorder à l’ensemble des participants une absence autorisée payée de 8 heures comprenant le temps de négociation. Cette absence autorisée payée comprend le dégagement de poste prévu à l’article 1.2.3.4. et le temps de réunion.
En cas de réunion en présentiel nécessitant un déplacement, il sera fait application de l’article 3.1 du présent accord.
Article 2.2.2 – Composition des délégations syndicales aux négociations
La composition des délégations aux réunions de négociation reflète les valeurs véhiculées par les Organisations Syndicales. Ainsi, afin de favoriser l'équité, les Organisations Syndicales conviennent d'assurer au maximum la mixité des sites représentés, et la parité Hommes / Femmes au sein de leurs délégations.
Pour encourager les échanges constructifs au niveau de l’Entreprise, entre la Direction et les Organisations Syndicales, les Parties conviennent de limiter le nombre de participants à deux représentants par délégation syndicale, incluant le Délégué Syndical Central.
Dans ce cadre, les délégations syndicales s'engagent, dans la mesure du possible, à conserver la même composition de délégation pour les différentes réunions successives.
En cas de modification de la liste des participants, les Délégués Syndicaux Centraux s'engagent à en informer la Direction dans les plus brefs délais, afin de favoriser une organisation optimale.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il est rappelé que chaque section syndicale bénéficie, au profit de son délégué syndical et des salariés de l’entreprise appelés à négocier avec lui, d’un crédit global supplémentaire de 12 heures par an en vue de préparer ces négociations. Le Délégué Syndical devra informer l’Entreprise de l’utilisation et de la répartition de ces heures.
Partie 3 – Dispositions communes à l’ensemble des Représentants du personnel
Article 3.1 – Déplacements pour se rendre aux réunions organisées par la Direction
Selon les modalités arrêtées en accord avec la Direction de chaque établissement et afin de favoriser l’exercice de leur mandat, la possibilité est offerte aux représentants du personnel de changer d’équipe pour qu’ils puissent assister aux réunions convoquées par la Direction de l’Entreprise. A cette occasion, il est veillé à respecter les 11 heures consécutives de repos entre chaque poste. Les éléments variables de salaire seront maintenus.
Pour les déplacements, il est utilisé le meilleur rapport entre la rapidité et le coût. Les règles applicables sont celles de la politique voyage en vigueur au sein de l’Entreprise.
Dans le cadre de réunions initiées par l'Entreprise, les représentants du personnel bénéficient également de la prise en charge des frais de déplacement, sur justificatifs, conformément aux règles applicables dans l’Entreprise.
Le temps passé en réunion initiée par l’Entreprise est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputable sur le temps de délégation.
Pour toute réunion initiée par la Direction et impliquant un trajet pour se rendre au siège ou sur le site francilien de l’Entreprise, un forfait quotidien de 10 heures sera rémunéré. Pour les élus postés de nuit amenés à se déplacer, un dégagement de poste de 8 heures sera éventuellement appliqué la veille et/ou le dernier jour du déplacement afin de veiller au temps de repos quotidien.
Article 3.2 – Messagerie électronique
Chaque représentant du personnel et mandaté disposera d'une messagerie électronique dédiée à son mandat, exception faite de ceux ayant déjà une adresse de messagerie électronique dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces messageries permettent à chaque élu ou mandaté de communiquer :
En interne :
de manière individuelle avec les collaborateurs en réponse à une sollicitation mail,,
entre élus et/ ou mandatés,
entre organisations syndicales,
entre élus et/ ou mandatés et la Direction de l'établissement ou la Direction centrale ;
En externe avec les prestataires.
Il est convenu que ces messages ainsi que les pièces attachées ont un caractère confidentiel entre les parties. L'adresse de messagerie électronique pourra par ailleurs permettre l'accès à l'outil de communication interne du Groupe.
Compte tenu du cadre d'utilisation retenu, les envois individuels et collectifs de messages, tracts ou tout autre document aux salariés par la messagerie ne sont pas autorisés.
Ainsi, à compter de la mise en œuvre effective, toutes les communications relatives aux CSE central et CSE d'établissement, ainsi que toutes les communications auprès des DS et DSC dans le cadre des négociations seront adressées exclusivement via la messagerie, y compris les ordres du jour et les comptes rendus.
L'utilisation de la messagerie électronique par les élus et mandatés doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.
Article 3.3 – Utilisation des heures de délégation et bons de délégation
Sauf stipulations plus favorables présentées dans le présent accord, les heures de délégation sont fixées conformément aux dispositions légales.
Les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d'heures de délégation dans la limite de l'année civile. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
En cas d'utilisation d'heures dites « cumulées », le représentant du personnel devra en informer la Direction de l’Entreprise ou de l’Établissement au plus tard huit jours avant la date prévue.
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
De la même manière que pour le cumul des heures, cette répartition ne peut conduire l'un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.
Les membres titulaires du CSE concernés par la mutualisation informent l’Entreprise du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Par ailleurs les bons de délégation, consistant à déclarer, au plus tard huit jours avant la date prévue, les absences liées à l’utilisation des heures de délégation, doivent être utilisés, soit de façon écrite et remis au service RH soit de façon dématérialisée selon le système en vigueur dans l’Entreprise.
En tout état de cause, le Responsable hiérarchique doit également être informé par le Représentant du personnel avant utilisation des heures de délégation.
Partie 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les Parties conviennent de se rencontrer de nouveau 2 mois après chaque élection professionnelle afin d’examiner ensemble les éventuelles évolutions à apporter au présent accord.
En cas de modification du champ d’application du présent accord, les parties se rencontreront afin d’en adapter les stipulations.
Article 4.2 – Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies par les dispositions légales. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 4.3 – Dépôt de l’accord
Dès la signature du présent accord, un exemplaire sera notifié à chacune des Organisations Syndicales signataires.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise en format anonyme. Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Dardilly, le 30 septembre 2024
Pour la société MATERNE SAS, Monsieur :
Directeur des Ressources Humaines Business Materne by Bel
