La société MATERNE, sise 45 chemin des Peupliers - 69570 DARDILLY Cedex, représentée par Monsieur __________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité
Ci-après dénommée « L’Entreprise » D’une part, ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur _________, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame _________, en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur __________, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur ________, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de constitution du Comité Social et Economique Central d’Entreprise de la société MATERNE, suite aux élections professionnelles des 14 et 28 octobre 2019.
Article 2 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément à l’accord d’entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique, la société MATERNE comporte deux établissements distincts :
DARDILLY
BOUE.
Il est rappelé que conformément à ce même accord, le personnel itinérant appartenant à la Direction commerciale et composant la Force de Vente, ainsi que le personnel exerçant ses missions sur le site de Paris (1, Rue de la Pépinière – 75 008 PARIS) sont rattachés à l’Etablissement de Dardilly.
Les effectifs de la société Materne, à la date de négociation du protocole préélectoral s’élevaient à :
EFFECTIFS 2019
BOUE
DARDILLY
TOTAL ENTREPRISE
OUVRIERS / EMPLOYES
303,1 28,37
331,47
TAM/CADRES
116 160,52
276,52
TOTAL
419,1
188,89
607,99
Article 3 : NOMBRE DE DELEGUES AU CSE CENTRAL ET REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT
Le nombre de délégués au Comité Social et Economique Central d’Entreprise est fixé à 6 Titulaires et 6 Suppléants, selon la répartition ci-après.
Répartition des Sièges
BOUE
DARDILLY
T
S
T
S
OUVRIERS / EMPLOYES
3
3
0
0
TAM/CADRES
1
1
2
2
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central d'entreprise doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, et cadres.
Article 4 : MODALITES DE VOTE
L’élection dans chaque établissement s'effectue au scrutin majoritaire à un seul tour.
Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct, seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissement sont électeurs. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents.
Les Titulaires du Comité Social et Economique Central d’Entreprise ne peuvent être que les Titulaires des CSE d’établissement. Les suppléants du Comité Social et Economique Central d’Entreprise peuvent être soit des Titulaires, soit des suppléants des CSE d’établissement. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
Une réunion de chaque Comité Social et Economique d’établissement devra être organisée avant le 30 novembre 2019 afin de désigner les représentants de chaque établissement au Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Les résultats des élections des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 5 : DUREE DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, désignés en application du présent accord, prendront effet à compter de leur date de désignation.
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise est de 4 ans.
La perte du mandat au sein du Comité Social et Economique d’établissement entraîne la cessation du mandat au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.
Article 6 : REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Ce représentant peut être choisi :
Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement ;
Soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des CSE d'établissement.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres des CSE d’établissement.
Article 8 - Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 9 - Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 10 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 11 - Dépôt et Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société MATERNE. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.
