Accord Portant sur l’Aménagement du Temps de Travail dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 (2020-323)
Entre :
La société MATFA SAS dont le siège social est basé 10 route de Civray 86350 Jousse
, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Président Directeur Général.
Et :
La Délégation Syndicale CGT, représentée par
XXXXXXXX
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par
XXXXXXXXX
PREAMBULE
L’ensemble de cet accord s’appuie sur le texte suivant :
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020
Chapitre 1 – Les objectifs de l’accord – champ d’application
La société MATFA SAS entend à travers le présent accord, assurer l’avenir financier et commercial de l’entreprise afin de prendre les meilleures mesures dans le cadre de la crise du Covid-19 au profit de ses salariés et de l’entreprise.
1A- Cadre légal
L’objectif est de pouvoir organiser au mieux le temps de travail de ses salariés dans le cadre des ordonnances 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Chapitre 2 – Les 3 champs d’action
2A – La prise des congés payés acquis sur la période portant du 01 juin 2019 au 31 mai 2020.
La société MATFA SAS et les organisations syndicales signataires se mettent d’accord pour décaler à la semaine du
30 mars au 03 Avril 2020 l’ensemble des Congés Payés restant à prendre pour l’ensemble du personnel MATFA SAS (hors personnel de permanence) avant le 31 Mai 2020. Conformément à l’Ordonnance 2020-323, le nombre de congés maximum mobilisables sera de 5 jours ouvrés. Si les salariés n’ont pas le nombre suffisant de 5 jours de Congés Payés, les jours non couverts seront déclarés en chômage partiel auprès des autorités compétentes.
2B– La prise des jours de Réduction du Temps de Travail pour les salariés travaillant en forfait jours (218 jours de travail par an)
La société MATFA SAS et les organisations syndicales signataires se mettent d’accord pour fixer ces jours dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur en suivant les règles définies dans l’ordonnance 2020-323. Cette possibilité sera utilisée uniquement dans le cadre de la défense des intérêts des salariés et de l’entreprise MATFA SAS jusqu’au 31 décembre 2020.
2C – Compteur d’heures supplémentaires acquises
La société MATFA SAS et les organisations syndicales signataires se mettent d’accord pour réserver l’éventuelle utilisation de ces compteurs à une charge de travail insuffisante suivant les secteurs de l’entreprise. Cette mesure sera valable jusqu’au 31 décembre 2020
Chapitre 3 - Durée de l’accord et formalité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale 86, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.
