Accord de renouvellement de l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE sur la mise en place d’une activite partielle longue durée
Le présent accord de renouvellement est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre les soussignés :
La Société "MAUCO CARTEX", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 323.539.585, dont le siège social est situé 1 Parc d’Activité du Bois Marin – 33240 PEUJARD, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Madame
Le 28 septembre 2020, les parties ont conclu un accord collectif sur la mise en place d’une activité partielle longue durée. L’absence de visibilité économique exposée et détaillée au préambule de l’accord initial a conduit les parties à conclure un accord d’une durée d’un an soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Conformément aux termes de l’accord initial, les membres du CSE ont été dûment informés sur l’utilisation du dispositif à chaque séance et le bilan au 31 mars 2021 (6 mois) a fait l’objet d’une information / consultation qui a été transmise à la DIRECCTE. Pour mémoire, les parties rappellent que 6 salariés (moyenne effectif physique sur la période : 96.67 salariés soit 95.78 ETP) ont été placés en activité partielle longue durée pour une durée totale de 208 heures sur les mois d’octobre 2020 et novembre 2020.
Sur la période allant du 1er décembre 2020 au 31 août 2021, le dispositif n’a pas été utilisé.
Depuis le mois de mars 2021, la Société XX connaît une forte hausse du coût d’achat des matières premières, des difficultés d’approvisionnement et des pénuries.
Sur la matière carton : XX.
Sur la matière bois : XX.
Face à cette situation, la Société MAUCO CARTEX a pris des mesures :
Augmentation des prix de vente : XX.
Réduction des dysfonctionnements internes : XX.
Recherche de solution de substitution à la matière bois : XX.
Réintégration d’opérations de sous-traitance : XX
Dans cette période exceptionnelle, l’ensemble des dispositifs de maintien dans l’emploi (annualisation du temps de travail, formation, mobilités internes…) sont mobilisés.
En sus de ces dispositifs, la Société MAUCO CARTEX, en concertation avec les membres du CSE et la Déléguée Syndicale, souhaite déployer l’ensemble des leviers permettant de maintenir les emplois et sauvegarder les compétences des salariés. A cette fin, conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et à l’accord collectif sur la mise en place d’une activité partielle longue durée du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, le présent avenant de renouvellement est conclu.
Article 1 – Date de début et durée d’application de l’APLD
L’accord cité en référence est renouvelé à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2023. Les parties signataires précisent que le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois maximum renouvelables dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETSPP) du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les autres dispositions prévues dans l’accord collectif sur la mise en place d’une activité partielle longue durée l’accord du 28 septembre 2020 applicable du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 sont inchangées.
Fait à Peujard, le 10 septembre 2021, en 4 exemplaires originaux
Pour la Société MAUCO CARTEX Mme XX, PDG Pour la F.I.L.P.A.C.-C.G.T., Madame XX Déléguée Syndicale
