Dont le siège social est à Saint Roch à ROCHEFORT EN TERRE (56220) n° SIREN 877 180 224
D'UNE PART,
Et
La Délégation Syndicale CFDT
La Délégation Syndicale CGT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Trois objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise : 1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, 2/ révision de la prime de non accident et de qualité. 3/ indemnisation du travail le 1er mai
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de : + 2,20 % au 1er janvier 2019
Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite :
Les taux spécifiques pour les conducteurs de véhicules légers étant fixés à : 1.01.19 Coefficient 137VL 10,63 Coefficient 140VL 10,90
ARTICLE 3 – REVISION DE LA PRIME DE NON ACCIDENT ET DE QUALITE
A compter du 1er janvier 2019, il est convenu de l’évolution des primes de non accident et de qualité
- Primes de non accident pour le personnel de conduite : Il est convenu une évolution des primes de non accident à compter du 1er janvier 2019 sur les bases suivante : - 270 € bruts : pas d’accident responsable entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N, - 180 € bruts : 1 accident responsable entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N, - 90 € bruts : 2 accidents responsables entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N.
- Primes de qualité pour le personnel administratif et de maintenance:
Il est convenu une évolution de la prime de qualité à compter du 1er janvier 2019 sur la base suivante : - 270 € bruts
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DU TRAVAIL LE 1er MAI
A compter du 1er janvier 2019, il est prévu pour les conducteurs travaillant le 1er mai une rémunération du travail comme suit :
Décompte du temps de travail effectif
Octroi d’une prime du 1er mai calculée sur la base du TTE multiplié par le taux horaire
Versement d’une prime de Dimanche ou ½ dimanche.
ARTICLE 5 – PERMANENCES
La Direction confirme sa volonté de revoir les conditions de fonctionnement et d’indemnisation des permanences exploitation et atelier. Pour ce faire une réflexion sera menée avec les personnels concernés dans les prochaines semaines.
ARTICLE 6 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle au début de l’année 2020.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Fait à Rochefort en Terre, le 25 février 2019
En 6 exemplaires originaux
Président
Délégué Syndical CFDTDéléguée Syndicale CGT
Délégué du Personnel CFDT Déléguée du Personnel CGT
