Dont le siège social est à Saint Roch à ROCHEFORT EN TERRE (56220) n° SIREN 877 180 224
D'UNE PART,
Et
La Délégation Syndicale CFDT
La Délégation Syndicale CGT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Sept objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise : 1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, 2/ révision de la prime de permanence. 3/ versement d’un acompte sur le 13e mois 4/ évolution de la prime Lila Presqu’île 5/ mise en place d’une prime de ligne Breizhgo 6/ évolution de la prime d’éloignement 7/ évolution de la périodicité des entretiens professionnels
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de : + 1.50 % au 1er janvier 2020
Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite :
Les taux spécifiques pour les conducteurs de véhicules légers étant fixés à : 1.01.20 Coefficient 137VL 10,79 Coefficient 140VL 11,06
ARTICLE 3 – REVISION DE LA PRIME DE PERMANENCE
A compter du 1er janvier 2020, il est convenu de l’évolution des primes de permanence
- Primes de Permanence Atelier et Exploitation (hors Lila Presqu’île) : Il est convenu une évolution de la prime de permanence à compter du 1er janvier 2020 sur les bases suivante : - 80 € bruts : par week-end (du vendredi soir au lundi matin) - 40 € bruts par jour férié en dehors des week-ends
- Primes de Permanence Exploitation Lila Presqu’île : Il est convenu une évolution de la prime de permanence à compter du 1er janvier 2020 sur les bases suivante : - 110 € bruts : par week-end (du vendredi soir au lundi matin) - 55 € bruts par jour férié en dehors des week-ends
ARTICLE 4 – ACOMPTE SUR LE 13° MOIS
A compter de l’année 2020, un acompte égal à 1/3 du 13° mois sera versé avant le 15 décembre de chaque année.
Le solde du 13e mois sera versé avec le salaire du mois de décembre.
ARTICLE 5 – EVOLUTION DE LA PRIME LILA PRESQU’ILE
A compter du 1er janvier 2020, la prime Lila Presqu’ïle est portée à 2.50 € bruts par jour
ARTICLE 6 – CREATION D’UNE PRIME LIGNE BREIZHGO
A compter du 1er janvier 2020, il est convenu de la mise en place d’une prime de ligne 9 Breizhgo de 2.50 € bruts par jour affecté aux services de la fiche horaire voyageurs
ARTICLE 7 – EVOLUTION DE LA PRIME D’ELOIGNEMENT
A compter du 1er janvier 2020, la prime d’Eloignement est portée à 28 € bruts
ARTICLE 8 – EVOLUTION DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Depuis la loi du 5 mars 2014, les salariés bénéficient de 3 entretiens professionnels sur une période de 6 années. La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, a introduit la possibilité d’aménager la périodicité desdits entretiens. Il est convenu entre les parties que cette périodicité passe ainsi de 3 à 2 entretiens sur une période de 6 années.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Fait à Nivillac, le 11 février 2020
En 6 exemplaires originaux
Président
Délégué Syndical CFDTDélégué Syndicale CGT
Délégué du Personnel CFDT Déléguée du Personnel CGT
