Représentée par : …………………………………………. …………………………………………………………..
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE
……..., représentée par : ………………………………. Assisté de ………………………
Ont convenu d'appliquer les modifications ci-après concernant l’accord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail signé le ……………., pour l’établissement de …………, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Etablissement en date du ………………………..
PREAMBULE
Cet avenant est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au sein de ………………... D’autre part, cet avenant continue à s’inscrire dans l’optique de maintenir la compétitivité de …………………., en s’adaptant en permanence aux exigences des marchés et de ses clients tout en recherchant à concilier les aspirations de son personnel.
Cet accord répond par ailleurs aux dispositions de la loi N° 2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Article I : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATON DU TEMPS DE TRAVAIL
1-4 Personnel bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année
Durée annuelle du temps de travail :
Pour l’année 2022/2023 la durée maximale de travail à temps plein est de 216 jours. La période de référence du forfait, du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, permet d’octroyer aux salariés cadres 13 jours de RTT sur cette période. La journée de solidarité déduite induit un droit à RTT de 12 jours pour la période considérée. D’autre part, il est par ailleurs convenu qu’en cas de présence incomplète du salarié pendant la période de référence, le nombre de jours travaillés sera calculé au prorata temporis du temps de présence. En cas de départ en cours d’année, une feuille de décompte sera annexée au solde de tout compte du salarié.
Article II : HORAIRES VARIABLES
Le régime d'horaire variable du 5 février 2003, modifié le 16 février 2015, complété au 19 janvier 2016, est complété, afin de tenir compte des contraintes de production. (Document joint en annexe).
Article III : PONTS
Le principe d'accomplir des ponts est maintenu dans la mesure où la charge de travail le permettra. La récupération de ceux-ci pourra être aménagée à cet effet après consultation des membres du CSE.
Pour l’année 2022 les dates ci-après pourraient être concernées :
Vendredi 27/05/2022
Article IV : MODALITES CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les salariés qui le souhaitent pourront travailler une journée au titre de la journée de solidarité, décomptée à raison de 7h pour les personnes travaillant à temps plein, au prorata du temps de travail pour les personnes exerçant à temps partiel.
Les heures effectuées sur cette journée ne seront pas rémunérées.
Pour les salariés ne souhaitant pas travailler pour compenser la journée de solidarité, une journée sera imputée selon les modalités suivantes :
Pour les équipes postées : 7 heures seront déduites du cumul des heures de récupération
Pour les personnels en horaires variables : 7 heures seront déduites du cumul des RTT
Pour les personnels Cadres/ personnels soumis au forfait jour : 1 journée sera déduite des RTT
De ce fait, Les équipes postées bénéficieront de 7 jours de RTT Le personnel en horaires variables bénéficiera de 3 jours de RTT Les Cadres / personnels soumis au forfait jour bénéficieront de 12 jours de RTT
La journée de solidarité devra avoir été effectuée au 30/06/2022.
Article V : JOURS FERIES CHOMES ET REMUNERES
Article VI : CONGES PAYES
3 semaines de congés payés minimum doivent être prises entre le 1er juin et le 31 octobre, dont 2 semaines obligatoirement consécutives.
Il y aura possibilité de prendre plus de quatre semaines de congés payés à condition que les jours supplémentaires se situent en dehors de la période du 1er juin au 31 août et avec l'accord de la Direction concernée. Il sera procédé à la signature d’une renonciation aux jours de fractionnement.
Les demandes seront étudiées au cas par cas.
Pour le personnel de production, la cinquième semaine de congés payés sera prise du 26 au 30 décembre 2022.
Pour les personnels des autres services, cette cinquième semaine sera planifiée en accord avec le chef de service concerné. (Voir annexe ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022).
L’ensemble des congés payés et des RTT (personnels soumis au forfait jour) devra avoir été soldé pour le 31 mai de chaque année, dans le cadre du droit législatif. Les congés non soldés au 31 mai seront perdus.
MODALITES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022. Si des circonstances particulières législatives ou liées aux conditions économiques ne permettent pas de continuer l’aménagement tel que prévu, la Direction de l’Etablissement ou les délégués syndicaux pourront dénoncer l’accord dans les conditions et délais prévus par la législation. Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les deux parties) auprès de la DIRECCTE de …………….. et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de ………………..
…………., le ……………… 2022
Pour le Syndicat …………Pour l’Etablissement
……………………………….…………………………………… Délégué SyndicalDirecteur de Site
