Accord Collectif portant sur L’activité Partielle mise en place sur le site de St Trivier sur Moignans
Art.1/ PARTIES SIGNATAIRES
La Direction de la Société MAVIC GROUP SAS, représentée par, en qualité de Directeur Général, ci-après nommée "La Société",
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : Le syndicat
CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Art. 2/ PREAMBULE
Afin de faire face à la sous activité présente depuis le 1er Janvier 2024 et au regard des prévisions du Plan de Production sur cette fin d’année, la société MAVIC a présenté au Comité Social et Economique un projet de mise en Activité Partielle de son établissement situé à St Trivier sur Moignans le 05 Juin 2024.
Le Comité Social et Economique a rendu un avis défavorable le 14 Juin 2024.
La DDETS de l'Ain, le 10/07/2024 a autorisé le placement de notre établissement situé à St Trivier sur Moignans en activité partielle pour la période du 24/06/2024 au 23/09/2024 pour 22 salariés, pour un nombre total de 2 500 heures.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies et ont conclu le présent accord afin de déroger aux dispositions conventionnelles de branche qui prévoient un maintien de salaire à 100% pour les salariés au forfait jour concerné par le dispositif d’activité partielle. Et également prévoir un même niveau d’indemnisation pour tous les collaborateurs, sauf exceptions légales, au titre de l’activité partielle.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de la société MAVIC GROUP SAS dont l’activité professionnelle est réalisée dans son établissement situé à St Trivier sur Moignans.
Art. 3/ CHAMP D’APPLICAION - OBJET
La présente disposition est conclue dans le cadre de l’article L 5122-1 du code du travail.
Cette disposition s’applique à tous les salariés de l’entreprise concernés par la demande d’activité partielle sous réserve des dispositions légales plus favorables concernant notamment les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés en temps partiel.
Art. 4/ INDEMNISATION DES SALARIES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Les parties conviennent, dans un souci d’équité et d’effort collectif, de l’harmonisation du taux d’allocation d’activité partielle pour tous les salariés concernés par ce dispositif.
En effet, les parties conviennent de ne pas faire application des dispositions de l’article 103.5.1 de la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022, qui prévoit un maintien de salaire à 100% pour les salariés au forfait jour concerné par le dispositif d’activité partielle sauf dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable en application de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 Juin 2020.
De plus, en application des dispositions légales en la matière, l’ensemble des salariés (hors forfait jour) aurait dû bénéficier d’un maintien de salaire à 60% du brut soit environ 72% du net.
Dans ces conditions, il est convenu que tous les salariés visés aux articles 2 et 3, sauf dispositions légales plus favorables (apprentis, contrats professionnels, temps partiel…) bénéficieront du même niveau de maintien de rémunération dans le cadre du dispositif d’activité partielle ce qui représentera 75% de leur salaire brut, et ce afin de leur garantir un maintien par l’employeur à environ 90% du salaire net.
Art. 5/ APPLICATION ET DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à tous les salariés de MAVIC GROUP dont l’activité se situe à St Trivier sur Moignans. Il entrera en vigueur à compter du 01 Juillet 2024 et prendra fin le 31 Décembre 2024. Aucune de ses dispositions ne fera l’objet d’une quelconque tacite reconduction.
Art.6/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Art.7/REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
