Accord Collectif relatif à la prorogation de la durée
des mandats du Comité Social et Economique
ENTRE :
La Société MAVIC GROUP, SAS au capital social de 5.000.000 €, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 887 669 166, dont le siège social est situé au 44 rue Saturne 74650 CHAVANOD
Représentée par, en qualité de Directeur Dénéral, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- Syndicat CFDT METALLURGIE DES SAVOIE, Maison des Syndicats 29 rue de la Crête – BP 37 – 74962 CRAN-GEVRIER CEDEX Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier du 03 décembre 2021 - Syndicat CFE-CGC METALLURGIE DES DEUX SAVOIE, Maison des Syndicats 29 rue de la Crête – BP 37 – 74962 CRAN-GEVRIER CEDEX Représenté par, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale, désignée par courrier du 26 avril 2024
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
Il a été préalablement exposé :
Les mandats actuels des représentants du personnel, d’une durée de 3 ans, ont pris effet à compter du 10 novembre 2021 et doivent arriver à échéance le 10 novembre 2024. En parallèle, les 4 accords collectifs à durée déterminés suivants - signés par les mêmes Organisations Syndicales Représentatives - arrivent à échéance le 31 décembre 2024, sans possibilité de reconduction tacite :
L’accord relatif à la durée du travail, les congés, les jours fériés et la journée de solidarité,
L’accord relatif à la prime de performance économique,
L’accord portant sur l'indemnisation des arrêts de travail causés par une maladie ou un accident du travail,
L’accord relatif à la prime kilométrique.
Afin d’assurer une stabilité et une continuité du dialogue social en conservant les mêmes interlocuteurs pendant la renégociation, les Parties ont à l’unanimité décidé de proroger les mandats des membres du CSE. Des avenants aux accords collectifs ci-dessus sont également ouverts à la signature pour proroger leur validité afin de permettre une discussion moins contrainte par des délais. Les Parties ont par conséquent négocié et conclu le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE - titulaires et suppléants - jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la Société, qui interviendra
au plus tard le 30 juin 2025. Les parties se réservent la possibilité de proroger les mandats pour une nouvelle période de 6 mois par la conclusion d’un avenant au présent accord avant son terme.
Les mandats des représentants syndicaux au CSE suivent le sort des mandats des membres du CSE et sont donc prorogés également tout comme les membres des différentes commissions mises en place (dont la CSSCT). Pour rappel, les mandats des délégués syndicaux s’achèveront lors du premier tour des élections renouvelant le CSE. Dans ce cadre, les membres de la délégation du personnel du CSE conservent l’ensemble de leurs fonctions et prérogatives habituelles.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la Société, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2025 en application de l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et 8 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives
Fait à Chavanod Le 26 septembre 2024
En cinq exemplaires
La Société MAVIC GROUP
La Direction Représentée par,
Syndicat CFDT METALLURGIE DES SAVOIE
Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC METALLURGIE DES DEUX SAVOIE
Représenté par, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
