Accord d'entreprise MAXAM TAN SAS
accord reduction mandat IRP
Application de l'accord
Début : 10/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 10/10/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société MAXAM TAN SAS
Le 10/10/2019
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION
DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MAXAM TAN dont le siège social est situé Chemin des Soldats 62670 MAZINGARBE, immatriculée au RCS d’Arras, sous le numéro xxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ciaprès dénommée "la Société"
D'UNE PART,
ET :
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de MAXAM TAN:
- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
- Préambule
Ainsi, les parties souhaitent réduire les mandats actuels des représentants du personnel de la délégation unique du personnel dans le but de permettre l’organisation des élections dans une période favorable aux électeurs et à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique avant le 31/12/2019, date butoir.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30/03/2021, cette dernière est raccourcie au 31/12/2019 du fait de l’application de l’ordonnance Macron précitée.En application de l’article 9 de cette même ordonnance, la Direction souhaite réduire les mandats des représentants du personnel de la délégation unique du personnel jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique au plus tard le 4 décembre 2019 en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Conditions d'application et de suivi du présent accord
Article 2.1 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de sa signature.
Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 16 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 2.2 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 2.3 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Fait en 4 exemplaires originaux à Mazingarbe, le 10 octobre 2019.
Signatures
Pour la CGT : xxxxxxx
Pour la CFDT xxxxxxx
Pour la Société xxxxxxxx
Mise à jour : 2020-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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