ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association MAXI AIDE GRAND LYON
Loi 1901 Dont le siège social est à LYON (69005) – 80, rue du Trion
Représentée par en sa qualité de Président
Ci-après dénommé « L’Association »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CDFT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'Association
la CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'Association
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier un accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
Dans cette démarche il a été tenu compte à la fois :
De la nature de l'activité de l'association ;
Des rapports annuels sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'association ;
Des enjeux de l'association qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes dans l'association au 31 décembre 2024 effectif tenant compte uniquement les CDI :
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes
Pourcentage global des femmes au sein de l’Association
Cadres
1 4 80 %
Techniciens/ Agents de maitrise
2 11 84.62 %
Employés
15 203 93.12 %
TOTAL
18
218
236
92.37 %
Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre flagrant entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.
Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'association MAXI-AIDE GRAND LYON et de la nature de ses emplois.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
domaines d'action
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, les domaines d'action suivants ont été retenus :
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Embauche
Rémunération effective
Congé de paternité et rémunération
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la paternité.
Ainsi, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, les pères de famille bénéficieront d’une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité.
Cette indemnisation complémentaire est égale, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 100% du salaire net. Objectif de progression
100 % en 2025
Actions permettant de les atteindre
Un tableau précis sera tenu par le service RH mettant en évidence le nombre de congés paternité et la neutralisation de l’ancienneté.
Indicateurs chiffrés
Pourcentage des salariés ayant bénéficié de cette disposition.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Aménagement des horaires de travail pour concilier vie personnelle, familiale et vie professionnelle
Proposition de terminer son travail à partir de 16 heures pour concilier vie professionnelle et vie familiale et de permettre d’aller chercher ses enfants à la sortie des écoles.
Faciliter la disponibilité des salariés pour tous rendez-vous médicaux importants, tels que les spécialistes.
Objectifs de progression
80% des demandes déposées
Actions permettant de les atteindre
Etude approfondie de la demande du salarié par son Responsable en vue de permettre cet aménagement
Indicateurs chiffrés
Pourcentage des salariés ayant bénéficié de cette disposition.
Allongement du congé pour enfant malade
L’article 24.6 a) de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile dispose que « chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d’enfants, d’un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 15 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :
Si le salarié a un ou deux enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum,
Si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum,
Si le salarié a un ou plusieurs enfants en situation de handicap, ce droit annuel est majoré de 2 jours ouvrés.
Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois. »
En complément de ces dispositions, il est convenu dans les conditions conventionnelles susvisées, (à savoir pour les enfants de moins de 13 ans) que le congé pour enfant malade sera allongé de la manière suivante :
Jusqu’à 2 enfants : 4 jours ouvrés
A partir de 3 enfants : 5 jours ouvrés
Objectifs de progression
100 % en 2025
Actions permettant de les atteindre
Information générale au personnel, via l’affichage du plan d’action et dans la 2ème partie du guide du nouveau salarié remis au personnel d’intervention.
Indicateurs chiffrés
Pourcentage des salariés ayant bénéficié de cette disposition.
Embauche
Objectifs de progression
Nonobstant les particularités de certains emplois, les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’Association s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction.
Mention « H/F » est opposée sur les offres d’emplois
Nombre total d’offres d’emplois,
Nombre d’offres d’emplois sans critère illicite ou discriminatoire et comportant la mention « H/F »
Objectifs de progression
100 % des offres d’emplois en 2025
Actions permettant de les atteindre
L’Association s’engage à ce que les offres d’emplois diffusées ne comportent pas de critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge,) tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Valoriser les candidatures des 2 sexes aux postes de l’aide à domicile dans les campagnes de communication de l’Association
valoriser autant les femmes que les hommes dans les campagnes de communication (réseaux sociaux, site internet, newsletter) réalisées par l’Association
mettre autant de témoignages de femmes que d’hommes dans les campagnes de communication (réseaux sociaux, site internet, newsletter)
Objectifs de progression
100 des campagnes de communication valorisent les 2 sexes en 2025
Actions permettant de les atteindre
L’Association s’engage à valoriser autant les femmes que les hommes via ses moyens de communication (réseaux sociaux, site internet, newsletter) notamment par la publication de témoignages de femmes et d’hommes de l’Association
SUIVI ANNUEL
Les plans d’action découlant du présent accord seront intégrés dans les rapports de la situation comparée des femmes et des hommes soumis pour avis chaque année au CSE.
Ces rapports seront communiqués aux délégués syndicaux accompagnés des observations éventuelles du CSE.
Chaque année à l’occasion d’une réunion des Négociations Obligatoires et d’une réunion ordinaire du CSE, ce document sera examiné.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit du 16 juin 2025 au 15 juin 2029.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.
