Loi 1901 Dont le siège social est à LYON (69005) – 80, rue du Trion Représenté par en sa qualité de Directrice Ci-après dénommé « L’Association »
Et
Les organismes syndicales représentées dans l'association soit :
C.F.D.T, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale d'entreprise,
C.G.T, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale d'entreprise,
A l'issue de la négociation annuelle prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, ensuite de 4 réunions qui se sont tenues les :
26 octobre 2018
26 novembre 2018
20 décembre 2018
21 janvier 2019
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1 TUTORAT
Il est convenu entre les parties qu’il sera attribué des heures de tutorat dans les conditions suivantes : 2 heures de tutorat pour 100 salariés soit un total de 200 heures de tutorat pour l’association.
12 heures de stage x 15 personnes = 180 heures par an
La responsable de secteur précisera le temps nécessaire à la restitution des réunions de « tutorat » sur le planning du personnel avec l’identification « TUTORAT DE REUNION »
DROIT A LA DECONNEXION
La Direction propose un accord d’entreprise relatif au droit à la connexion. Les délégués syndicales proposent « une charte relative au droit à la déconnexion » Il a été convenu la rédaction d’une charte qui sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
2.3 TRAJET-INDEMNITE KILOMETRIQUE
Pour les trajets supérieurs à 15 kilomètres il est convenu que l’indemnité kilométrique serait calculée à partir du point de départ de l’antenne de l’association, antenne à laquelle est rattaché le salarié.
2.4 FORMATION PROFESSIONNELLE
Les organisations syndicales s’inquiétant de la perte des « heures de DIF » au 31 décembre 2020 ont souhaité qu’elles puissent être utilisées pendant le temps de travail. La Direction accède à cette demande sous réserve que la formation sollicitée par les salariés dans le cadre du CPF soit en lien avec les formations proposées dans le cadre du plan de formation de l’association.
Article 3 : Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le 19 mars 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de l'association dans les matières qu'il traite. Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l'initiative de la partie la plus diligente.
Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège et 1 exemplaire au Conseil Des Prudhommes du siège, assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où l' association est implantée.
Fait à Lyon, le 19 mars 2019
Pour l'Association Maxi-Aide Grand Lyon, , en sa qualité de Directrice,
Pour la C.F.D.T., , en sa qualité de déléguée syndicale d'entreprise,
Pour la C.G.T., , en sa qualité de déléguée syndicale d'entreprise,
