ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
L’égalité professionnelle homme/femme est l’interdiction pour l'employeur d'opérer une différence de traitement entre deux salariés de sexe différent. L'égalité professionnelle doit être respectée au moment de l'embauche, de la rupture du contrat de travail, ou encore en matière de promotion professionnelle, de rémunération... Les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. Plus largement les partenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination, notamment, en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social.
FOCUS SUR MAXI TOYS FRANCE
Au 31 décembre 2017, MAXI TOYS France comptait 783 salariés :
- 272 hommes dont 68 CDD
- 511 femmes dont 102 CDD
Soit 65% de femmes.
Les parties signataires tiennent à préciser que ce fort taux de féminisation de l’effectif s’explique par le coeur de métier et les produits commercialisés et non par un choix volontaire de la Direction et des managers. Il y a plus de femmes qui postulent aux offres d’emploi de notre entreprise.
MESURES PRISES
Les parties signataires constatent cinq points de vigilance pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- L’embauche
- La formation
- La gestion des carrières
- La rémunération
- L’égalité vie professionnelle – vie privée
ARTICLE 1 : L’EMBAUCHE
- L’entreprise MAXI TOYS s’engage à respecter le principe de non-discrimination (homosexualité, religion, race, handicap,…).
- La terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi, à pourvoir en interne et en externe, n’est pas discriminante, et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes liés au sexe.
- Les processus de recrutement se déroulent de manière similaire pour les hommes comme pour les femmes en retenant des critères de sélection identiques.
- Les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement sont respectées et, en particulier, aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne sont demandées au (à la) candidat(e). Une formation pourra être prévue à l’attention des managers dans le but de les sensibiliser au principe de non discrimination
ARTICLE 2 : LA FORMATION
- MAXI TOYS France veille à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel féminin et masculin.
- L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés hommes et femmes aient un égal accès aux dispositifs du DIF et du CIF. Une communication sera effectuée sur ces sujets, chaque année, par le MAXI TOYS Info ou par email, auprès de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3 : LA GESTION DES CARRIERES
- Un entretien personnalisé avec le responsable hiérarchique sera organisé au retour de la personne suite à la suspension de son contrat (maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique,…) ou à une formation de longue durée. Il devra avoir lieu dans le mois suivant la reprise du salarié. Cet entretien permettra au/à la salarié(e) de faire connaître ses desiderata dans l’entreprise et son profil de carrière.
ARTICLE 4 : LA REMUNERATION
- L’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe : « à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes », les femmes et les hommes sont embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient, pour la même fonction.
- Lors des révisions périodiques de salaire, l’entreprise MAXI TOYS veille à une égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes. Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d’adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire.
La grille de rémunération appliquée dans l’entreprise sera identique pour les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 : L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE PRIVEE
- Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, MAXI TOYS s’engage à étudier toutes les demandes présentées par le/la salarié(e) de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et à tenter d’y répondre favorablement en prenant en compte :
la taille du service et/ou du magasin,
la nature du poste,
les responsabilités.
- Lorsque le conjoint est muté dans une autre région, MAXI TOYS France s’engage dans
la mesure du possible à muter le/la salarié(e) dans une région proche.
- Les réunions ne seront pas, dans la mesure du possible, trop matinales (à partir de 9 heures) ou trop tardives (après 17 heures 30).
En dépit de toutes les mesures précitées, s’il arrivait cependant qu’ils y aient des discriminations constatées, il a été décidé de mettre en place une commission de suivi composée des délégués syndicaux, d’une gestionnaire RH. Cette commission se réunira au minimum une fois par an. NB : Les parties signataires tiennent à rappeler l’importance du respect de non-discrimination (homosexualité, religion, origine,….) à toutes les étapes de la relation contractuelle du recrutement jusqu’à la sortie des effectifs.
INDICATEURS DE SUIVI
Dans le but d’apprécier l’évolution de l’égalité hommes/femmes, des indicateurs de suivi seront mis en place. Ils seront analysés à chaque fois que la commission de suivi se réunira.
- Nombre de formations suivies par rapport au nombre de managers
- Nombre de salariés formés au titre du plan par catégories socioprofessionnelles
- Nombre de salariés formés au titre du plan par sexe
- Nombre de formations demandées / Nombre de formations acceptées
Le bilan social servira également comme outil d’analyse et permettra d’analyser l’évolution.
COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi et d’évaluation est constituée. Elle est composée d’au moins un Représentant par Organisation Syndicale, de deux membres du CE, et de la Direction. Il lui incombe d’établir un bilan exhaustif par catégorie homme/femme et notamment sur les 5 points de vigilance. Sur la base de ce bilan, la commission devra évaluer la pertinence des actions mises en place et les adapter si besoin. La commission dispose du temps nécessaire à l’exercice de sa mission, sans qu’il puisse être déduit des crédits d’heures des membres déjà investis de mandats de représentants du personnel. La commission de suivi se réunira une fois par an, et pourra déclencher des sessions extraordinaires le cas échant.
DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée de trois ans du 11 décembre 2018 jusqu’au 10 décembre 2021, et pourra être remis en cause le 28 février 2019 date du premier tour des élections du CSE. Il est convenu que les organisations syndicales soient réunies dans les trois mois précédent la fin de l’accord afin d’entamer les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
