- La société XXXXX prise en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXXXXXXX
- et les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants soussignés, dûment mandatés,
CFDT représentée par :XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
CFTC représentée par :XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
CGT représentée par :XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
FO représentée par :XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats actuels de représentants du personnel de la XXXXXX doivent en principe prendre fin le 18 décembre 2023.
Un protocole d’Accord Electoral a été négocié et signé le 13 octobre 2023. Celui-ci fixe le calendrier électoral qui en raison des délais requis et également des délais liés à l’acheminement postal ne permet pas de finaliser les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du 1er tour ou, jusqu’à la proclamation des résultats du 2ème tour dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour de scrutin.
En vertu du protocole préélectoral négocié ce 13 octobre 2023, les scrutins auront lieu les :
1er tour le 15 décembre 2023
2ème tour éventuellement le 25 janvier 2024
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA PROROGATION
Il est précisé que l’ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant la durée de la prorogation.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
