ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 OCTOBRE 2024 ------------
NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la réunion préparatoire du 3 juillet 2024 et des réunions de négociation en date des 3 septembre, 9 septembre et 16 septembre 2024, entre :
-La Société XXXXXXX
dont le Siège Social est à XXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXX
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ; étant précisé que la documentation prévue par la loi et complétée conformément aux demandes des participants leur a été communiquée par courrier suivi le 20 août 2024.
ARTICLE 1 - SALAIRES EFFECTIFS – AVANTAGES SALARIAUX – CONDITIONS DE TRAVAIL
La situation économique actuelle est marquée par de nombreuses incertitudes et pressions financières non propices à la consommation. L’inflation persistante affecte le pouvoir d’achat des ménages et les performances des entreprises contraintes de faire face à des coûts en forte augmentation. La nécessité pour le gouvernement de réduire les déficits par des réformes ou une politique d’austérité contribue à créer un environnement difficile.
Sur l’année 2023 le chiffre d’affaires réalisé a progressé de XX % par rapport à l’année précédente, cette évolution repose principalement sur les hausses de prix liées à l’inflation et également sur un développement du portefeuille clients plus important que les années précédentes, avec l’intégration de clients des sociétés XXXXXXXXXXXX dont la liquidation a été prononcée en janvier 2023.
Malgré cette progression de chiffre d’affaires, le résultat de l’entreprise impacté par d’importantes augmentations de coûts de fonctionnement et contraction du niveau de marge, est resté déficitaire à hauteur de XXX €.
Il est rappelé qu’en octobre 2023, une issue favorable des négociations annuelles a conduit à la signature d’un accord.
Les salaires de base des Employés, Agents de Maîtrise et VRP ont été collectivement augmentés de :
- XX % au 1er octobre 2023
- XX % au 1er avril 2024
- XX € (pour un temps complet) pour les employés du niveau 1, échelon 4 et 5, et du niveau 2, échelon 4 et 5, au 1er octobre 2023.
Pour les Cadres, les salaires de base ont été collectivement augmentés de :
- XX % au 1er octobre 2023.
Au niveau des négociations de Branche, au niveau des accord de salaires, deux avenants ont été signés et étendus :
- l’avenant 88 bis a été signé le 22 septembre 2023, il a été étendu à effet du 1er janvier 2024.
- l’avenant 91 a été signé le 11 avril 2024, il a été étendu à effet du 1er août 2024.
Les réunions d’échanges et de négociation portant sur la thématique des rémunérations ont permis à chacun de débattre et de s’exprimer sur tous les thèmes abordés.
A l’issue des discussions intervenues, les parties ont convenu ce qui suit en matière de revalorisation des salaires :
à compter du 1er octobre 2024 :
XXX % d’augmentation sur les salaires de base des salariés non commerciaux, et sur les salaires fixes des personnes affectées à une fonction commerciale, pour l’ensemble des salariés de la catégorie : Employés.
XXX % d’augmentation sur les salaires de base des salariés non commerciaux, et sur les salaires fixes des personnes affectées à une fonction commerciale, pour l’ensemble des salariés des catégories : Agent de Maîtrise et VRP.
XXX % d’augmentation sur les salaires de base des salariés non commerciaux, et sur les salaires fixes des personnes affectées à une fonction commerciale, pour l’ensemble des salariés de la catégorie : Cadres.
Une augmentation de XX € (pour un temps complet) sur les salaires de base des employés :
du niveau 1, échelon 2
du niveau 2 échelon 2,
affectés aux fonctions suivantes :
Etablissements : Préparateur/trice et Opératrice de Saisie
Entrepôts : Manutentionnaire, Préparateur/trice, Cariste et Pupitrice.
Une augmentation de XX € (pour un temps complet) sur les salaires de base des employés :
du niveau 1, échelon 3
du niveau 2 échelon 3,
affectés aux fonctions suivantes :
Etablissements : Préparateur/trice et Opératrice de Saisie
Entrepôts : Manutentionnaire, Préparateur/trice, Cariste et Pupitrice.
Dans la mesure où le SMIC serait revalorisé avant le 1er avril 2025 (en dehors de l’augmentation annuelle du 1er janvier 2025 anticipée au 1er novembre 2024), le calendrier des NAO 2025 serait avancé.
ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle, vaut pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2024 et portera ses effets en termes de rémunération pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront de plein droit pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.
Sa révision pourra être demandée par l'une des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande de révision sera accompagnée d'un projet de modification des textes visés par cette demande. Les pourparlers commenceront au plus tard trois mois après la demande de révision.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme nationale de téléprocédure (dépôt dématérialisé) du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une remise aux membres du CSE et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
La liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives figure en annexe.
