ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La Société XXXXXX
SAS. au capital social de XXXXXX euros,
Immatriculée au R.C.S. de XXXXX sous le numéro XXXXXXXX,
Siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de XXXXXXXXXXX,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
- L’organisation syndicale FO représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
SOMMAIRE
Article 1 : Préambule
- Contexte
- Définition
Article 2 : Champ d’application
Article 3 : les Acteurs de la QVCT
3.1 - Salariés 3.2 - Représentants du Personnel 3.3 - Service RH 3.4 - Managers 3.5 - Services de Santé au Travail
Article 4 : Thématiques retenues
4.1 - Agir pour la Santé/Sécurité au travail et la prévention des risques
4.1.1 - Démarche TMS PRO – Ergonomie des postes de travail 4.1.2 - Sécurité des Salariés 4.1.3 - Cellule Ecoute Psychologique 4.1.4 - Evaluation et Prévention des Risques Psychosociaux 4.1.5 – Stress au travail 4.1.6 – Harcèlement et Violence au travail 4.1.7 – Survenance d’un évènement grave 4.1.8 – Violences sexistes et sexuelles au travail – Violences Conjugales 4.1.9 - Sécurité Routière
4.2 - Concilier Vie Personnelle et Vie Professionnelle
4.2.1 - Accompagnement de la Parentalité 4.2.2. - Rentrée Scolaire 4.2.3 – Droit à la Déconnexion 4.2.4 – Dons de Congés – Enfants et Proches en perte d’autonomie
4.3 - Favoriser les Conditions de Travail
4.3.1 – Expression des Salariés 4.3.2 – Outils de travail et Equipement 4.3.3 – Espaces de Travail 4.3.4 – Aides au logement 4.3.5 – Boîtes à idées
4.4 - Favoriser les relations Professionnelles
4.4.1 – Favoriser l’engagement des Salariés 4.4.2 - Réunions d’information sur les résultats de l’Entreprise 4.4.3 – Valorisation des Equipes
Article 5 : Suivi de l’Accord
Article 6 : Entrée en vigueur, Durée et mise en œuvre de l’Accord
Article 7 : Révision
Article 8 : Dépôt et Publicité
ARTICLE 1 : PREAMBULE
1.1 Contexte
Conscientes des défis auxquels l’Entreprise doit faire face dans un contexte en permanente évolution, les parties signataires réaffirment l’importance de poursuivre et renforcer les actions en faveur de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Cette démarche collective vise à promouvoir le bien-être des salariés tout au long de leur parcours professionnel, à favoriser leur épanouissement, et à soutenir la performance sociale et économique de l’Entreprise. Elle a également pour objet de prévenir les risques professionnels et de consolider le dialogue social. Lors des réunions qui ont précédé la conclusion de cet accord, des axes prioritaires d’amélioration ont été identifiés, prenant en compte les spécificités et besoins de l’Entreprise. Ces axes concernent : - l’organisation du travail, - la santé et la sécurité, - l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, - la reconnaissance des compétences, - la lutte contre toute forme de discrimination et de harcèlement.
Il est rappelé que le 22 mars 2019, un premier accord portant sur la promotion de la qualité de vie au travail avait été signé. Cet accord est arrivé à son terme en décembre 2022 et des discussions entre les parties sont intervenues lors des négociations annuelles obligatoires en 2022 puis en 2023 afin d’envisager la reconduction et le renforcement des mesures déjà en place, à la lumière des évolutions observées. A la date de signature de cet accord, des dispositions relatives aux conditions de travail et à la santé/sécurité sont incluses dans d’autres accords d’Entreprise, notamment : - l’égalité professionnelle, - le droit à la déconnexion, - le droit d’expression.
Pour parvenir à la signature de cet accord, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les 9 et 16 septembre 2024, et les 14 et 21 octobre 2024, au-delà des réunions portant sur ce thème qui étaient intervenues en 2022 puis en 2023. Cet accord vise à renforcer l’attractivité et la fidélisation, à améliorer la qualité de vie et santé au travail, et à optimiser les conditions de travail, dans un contexte de tensions sur le marché de l’emploi et d’apparition de nouvelles attentes sociales et sociétales de la part des salariés. La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative à la santé au travail a renforcé des dispositifs de prévention au sein des entreprises en transformant la notion de Qualité de Vie au Travail (QVT) en Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVTC) intégrant ainsi depuis le 31 mars 2022 les questions des conditions de travail. En conséquence, l’accord QVCT s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-17 et suivants du Code du Travail et s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXXX, comme mentionné en annexe.
1.2 Définition
La notion de qualité de vie au travail et conditions de travail correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement ou individuellement qui englobe : l’ambiance, la culture d’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur reconnu à chacun, une reconnaissance et valorisation du travail effectué.
La QVCT vise à concilier l’amélioration des conditions de travail et les objectifs économiques de l’entreprise. Elle permet de donner du sens au travail effectué, tout en agissant comme levier de santé, de sécurité et de bien-être au travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXXX. Il vise à mettre en place des dispositions pour améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des salariés. Cet accord est applicable à toutes les entités, établissements, entrepôts et siège de l’Entreprise.
ARTICLE 3 : LES ACTEURS DE LA QVCT
Les acteurs de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) jouent un rôle essentiel dans la prévention et la détection des situations à risques. En raison de du caractère personnel des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs missions, les acteurs de la QVCT sont tenus à un devoir de discrétion et de confidentialité.
3.1 : Les salariés
La santé, la sécurité et la QVCT impliquent la participation de chacun. Chacun a un rôle actif à jouer dans l’amélioration de la QVCT, notamment en contribuant de manière bienveillante au « bien vivre ensemble » et en participant à la prévention et l’identification des situations à risques. Ils doivent aussi signaler les situations individuelles ou collectives à risque dont ils ont connaissance.
3.2 : Les Représentants du Personnel
Les Représentants du Personnel sont régulièrement informés et consultés sur des sujets relatifs à la QVCT. Ils contribuent à la démarche et à la diffusion d’informations auprès des salariés concernant les dispositifs mis en œuvre. Le Comité Social et Economique (CSE), à travers ses activités sociales et culturelles, participe aux réflexions portant sur l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), joue un rôle clé en traitant les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
3.3 : Le service Ressources Humaines
Le service Ressources Humaines joue un rôle central dans l’accompagnement des managers et des collaborateurs. Interlocuteur privilégié, il assure une veille constante et coordonne la mise en place d’actions en faveur de l’amélioration de la QVCT au sein de l’Entreprise.
3.4 : Les Managers
L’engagement des Managers à tous niveaux, est indispensable pour diffuser la culture de la QVCT au sein de l’Entreprise. Les managers de proximité, en contact direct avec les salariés, jouent un rôle essentiel dans le développement du bien-être et de la reconnaissance au travail.
3.5 : Les Services de Santé au Travail
Les services de Santé au Travail interviennent en matière de prévention et de conseil, aussi bien auprès des salariés que de l’Entreprise. Ils sont des acteurs clés de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de vie et de travail.
ARTICLE 4 : THEMATIQUES RETENUES
Les parties ont défini plusieurs axes prioritaires sur lesquels des actions sont à initier ou à poursuivre. Ils concernent plus particulièrement :
La Santé – Sécurité – Prévention des Risques
Les Conditions de travail
Les Relations Professionnelles
L’Articulation Vie Personnelle / Vie Professionnelle
4.1 Agir pour la Santé / Sécurité au travail et la Prévention des Risques
La santé au travail est un des enjeux principaux de la démarche QVCT. Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de mettre en œuvre ou de renforcer des mesures de prévention et d’accompagnement.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue un outil central pour la prévention des risques. Spécifique à chaque entité de travail, il identifie les risques professionnels et propose des actions correctives. Ce document est régulièrement réévalué et mis à jour en fonction des évolutions organisationnelles ou des outils de travail. Les Services de Santé au Travail ont élargi leur champ d’intervention au-delà de la visite médicale. Ils peuvent mobiliser des ergonomes pour des études de postes spécifiques, ou encore être sollicités pour accompagner des situations sensibles, telles que la lutte contre des addictions. La Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail soutient les initiatives de prévention des risques et Santé au Travail. Les travaux de cette commission sont portés à la connaissance du CSE et des salariés lors de réunions, via des procès-verbaux. L’assureur chargé des sujets relatifs aux frais de santé et à la prévoyance veille à maintenir un bon niveau de garanties tout en veillant à l’économie du contrat. Il est sollicité pour diffuser des informations sur des bonnes pratiques en matière de santé, comme la prévention du stress, de la dépression, la gestion du sommeil, la nutrition ou les risques de la sédentarité. Une politique de communication régulière sera mise en place à destination de l’ensemble des salariés, ce qui doit aussi concourir à favoriser la santé et le bien-être.
4.1.1 Démarche TMS PRO – Ergonomie des postes de travail
La démarche de prévention des Troubles Musculosquelettiques (TMS Pro) initiée par la branche risques professionnels de l’Assurance Maladie (CARSAT) a été engagée au sein de l’Entreprise depuis 2016. Cette action a d’abord concerné les Entrepôts, dont de nombreux postes sont concernés par des gestes répétitifs, mais elle se poursuit désormais au niveau des établissements en partenariat avec la CARSAT des Ardennes. Cette démarche vise à centraliser des informations relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, facilitant ainsi la mutualisation des actions de prévention. Des études approfondies des postes de travail permettent d’apporter des modifications aux équipements et aux conditions de travail pour protéger l’intégrité physique des collaborateurs, réduire les risques d’accident et de maladies professionnelles.
Les Troubles musculosquelettiques représentent le premier facteur d’inaptitude au travail, il est donc essentiel de continuer à mener des actions pour les prévenir.
4.1.2 Sécurité des Salariés
Des formations adaptées aux postes des salariés seront apportées afin de renforcer la sécurité au travail, notamment : Formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) Formation Gestes et Postures Formation incendie Formation habilitation électrique, CACES, manipulation des extincteurs, etc.
4.1.3 Assistance et soutien Psychologique (Pros-Consulte)
Dans le cadre d’amélioration la qualité de vie et des conditions de travail, un service d’écoute psychologique,
confidentiel et anonyme est à la disposition de tous. Ce service est assuré par des professionnels de la santé mentale, disponibles pour accompagner les salariés confrontés à des difficultés personnelles ou professionnelles, ou souhaitant bénéficier d’un espace d’échange et de soutien.
Des affiches d’information comportant les coordonnées de ce service seront portées sur l’ensemble des tableaux d’affichage. Pour les personnes qui exercent leur activité sur le terrain, vendeurs et chauffeurs, un porte-clés sur lequel figurent les coordonnées d’appel sera distribué.
4.1.4 Evaluation et prévention des risques psychosociaux
Les Risques Psychosociaux (RPS) englobent des situations variées telles que le stress, les violences internes (harcèlement moral ou sexuel), les violences externes (provenant de personnes extérieures à l’entreprise), ou encore les incivilités. Il convient de rappeler le caractère subjectif de ce risque qui relève de la perception propre à chaque individu.
La prévention des risques psychosociaux s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels conformément à l’article L4121-3 du code du travail et est formalisée au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels.
La nature particulière des RPS, nous a initialement amené à travailler en partenariat avec la médecine du travail d’un de nos sites et son psychologue préventeur du travail. L'entreprise s'est approprié la démarche en interne, et utilise aujourd’hui la méthode préconisée par l'INRS (ED6140).
Cette démarche permet de recueillir le ressenti des salariés, de fournir une évaluation claire des RPS du site audité, d’élaborer un plan d’action personnalisé, de mettre en place un suivi des actions pour s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue.
L’entreprise s’engage par le présent accord à poursuivre au minimum trois évaluations par an sur différents services ou sites. Chaque évaluation des RPS donne lieu à un plan d’action défini lors des réunions inter-métiers, supervisé par la hiérarchie du site et par la CSSCT.
Les sites sont choisis de façon aléatoire ou lorsque des éléments peuvent laisser supposer une dégradation du climat social du site ou une situation de tension anormale.
L’objectif de cette politique de prévention est de mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise pour éliminer les facteurs de risques au sein de l’organisation du travail et ce afin d’éviter tout effet négatif sur la santé des salariés.
4.1.5 Stress au travail
Les salariés confrontés à une situation de stress au travail menaçant leur santé peuvent utiliser les voies d’alerte suivantes :
Leur manager de proximité
Le service RH
Un représentant du personnel qui avertira le service RH
Le service de santé au travail
Un collègue qui prendra contact lui-même un interlocuteur ci-dessus
4.1.6 Harcèlement et Violence au travail
Il est rappelé les dispositions de la Charte de référence portant sur le harcèlement et la violence au travail en vigueur depuis octobre 2015. Une copie de cette charte sera jointe au présent accord pour en rappeler les principes.
Les salariés confrontés à une situation menaçant leur santé, ou à celle d’un collègue, peuvent utiliser les voies d’alertes suivantes :
Leur manager de proximité
Le service RH
Un représentant du personnel qui avertira le service RH
Le service de santé au travail
Un collègue qui prendra contact lui-même un interlocuteur ci-dessus
Le dialogue direct est encouragé quand il est possible. Le recours à la cellule de soutien et d’écoute psychologique peut également être sollicité immédiatement.
4.1.7 Survenance d’un évènement grave
En cas d’événement dramatique touchant un salarié au sein de l’entreprise, un dispositif d’accompagnement spécifique dans les 48 heures sera mis en œuvre pour d’accompagner les salariés concernés. Une cellule de soutien par un organisme extérieur sera activée.
4.1.8 Violences sexistes et sexuelles au travail - Violences conjugales
L’évolution des mentalités et la libération de la parole ont contribué à une prise de conscience collective. Dès qu’un signalement lui parvient, en regard à un comportement anormal, sexiste ou à caractère sexuel, en interne comme en externe, l’entreprise s’engage à prendre les mesures immédiates pour protéger les salariés. Tout comportement inapproprié sera traité de manière rigoureuse pour assurer la sécurité des victimes. Une fiche détaillant les actions à entreprendre et contacts à prendre en cas de violence sexiste ou sexuel sera portée à l’affichage. Les violences conjugales ont des répercussions la vie professionnelle des salariés et elles constituent une problématique de santé et sécurité au travail qui doit être reconnue. Les victimes de violences conjugales trouveront au sein de l’Entreprise un espace de soutien et d’écoute. Elles doivent trouver dans l’Entreprise la possibilité de parler et de se faire aider, la confidentialité informations partagées sera assurée pour protéger leur vie privée. L’entreprise doit être pour elles un lieu refuge où elles seront en sécurité et pourront être soutenues et orientées dans leurs démarches. Les salariés victimes de ces agissements peuvent en complément saisir la cellule d’écoute psychologique et le référent harcèlement.
4.1.9 Sécurité Routière
L’Entreprise a adhéré à la
Charte d’engagement des entreprises pour la sécurité routière, afin de réduire les risques routiers auxquels de nombreux salariés sont exposés que ce soit pour les déplacements domicile/travail que dans le cadre de l’activité professionnelle.
Les engagements incluent de :
Limiter aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant des véhicules équipés
Promouvoir la sobriété au volant,
Exiger le port de la ceinture de sécurité,
Respecter les limites de vitesse,
Intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet,
Favoriser la formation à la sécurité routière,
Encourager les conducteurs de deux-roues à bien s’équiper,
Après chaque accident, un débriefing post-accident (DEPA) est organisé par notre partenaire LVR (La vie routière). Ce débriefing permet d’analyser l’accident, en particulier les circonstances dans lesquelles il est intervenu et de sensibiliser le salarié sur les moyens d’éviter qu’il ne se reproduise. Des actions de prévention et de formation en sécurité routière seront mises en place et elles intégreront des mesures relatives au bon entretien des véhicules. Aucun conducteur ne doit utiliser un véhicule qui ne répondrait pas aux conditions de sécurité requises. Il est rappelé qu’il est strictement interdit de transporter de la marchandise dans la cabine des camions de livraison. Des sensibilisations formelles seront réalisées dans le cadre d’infraction au code de la route.
4.2 Concilier Vie Personnelle et Vie Professionnelle
4.2.1 Accompagnement de la Parentalité
Afin d’accompagner les départs en congés de parentalité (maternité, paternité, adoption, parental) un entretien avec le supérieur hiérarchique sera organisé avant le départ en congés. Un entretien sera également prévu au retour des congés de maternité et congés parentaux pour envisager les besoins éventuels en formation ou accompagnement spécifique destiné à favoriser la reprise.
4.2.2 Rentrée scolaire
Les parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la sixième bénéficient d’un aménagement de leur horaire de travail le jour de la rentrée scolaire.
4.2.3 Droit à la déconnexion
Un accord a été signé pour garantir le droit à la déconnexion. Les salariés ne sont pas dotés d’outils nomades professionnels de communication, ce qui assure l’effectivité de ce droit.
4.2.4 Dons de congés – Enfants et Proches Aidants
Par cet accord, les parties souhaitent encourager la solidarité entre les salariés et faciliter les conditions de vie de ceux qui font face à un évènement d’une particulière gravité dans le cadre de leur vie personnelle et familiale.
Un dispositif de dons de jours est mis en place conformément à l’article L.1225-65-1 et suivants du code du travail.
Un salarié peut anonymement faire don de jours de repos non pris à un autre salarié dans les conditions suivantes :
Le bénéficiaire a un enfant âgé de moins de 20 ans nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants pour cause de maladie grave, d’un handicap ou accident.
Ou
Le bénéficiaire soutient un proche en perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap conformément à l’article L.3142-16 du Code du travail.
Les jours pouvant être données incluent la 5ème semaine de congés payés et les congés d’ancienneté.
Le salarié demandeur devra avoir épuisé ses propres congés pour bénéficier des dons de congés. IL devra alors formuler sa demande par écrit, en y annexant un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant ou de la personne en perte d’autonomie qui justifie sa présence soutenue à ses côtés. Un maximum de 60 jours peut être collecté par campagne de don. Les jours non utilisés seront affectés à un compteur de dons pour d’autres collaborateurs dans des situations similaires.
4.3 Favoriser les conditions de travail
4.3.1 Expression des salariés
Un accord portant sur l’exercice du droit d’expression est en place au sein de l’Entreprise. Il prévoit l’organisation de réunions d’expression au sein des différents sites et services dans le but de partager des informations, discuter des projets d’Entreprise et recueillir des suggestions des salariés.
4.3.2 Outils de travail et Equipement
Le renouvellement des outils de travail vise à améliorer les conditions de travail. Des équipements plus performants et ergonomiques sont choisis après des tests réalisés en situation réelle. Des postes de travail sont aménagés grâce à des équipements nouveaux, à titre d’exemple l’automatisation de la fin de chaîne de l’entrepôt XXXX ou la mise en place d’exosquelettes aux entrepôts de XXXX.
4.3.3 Espaces de travail
Les espaces de travail sont soigneusement entretenus, les espaces dédiés aux pauses sont aménagés pour favoriser le bien-être au travail.
4.3.4 Aides au logement
Les difficultés d’accès au logement peuvent impacter l’activité des salariés, leur santé et leur bien-être. Action Logement propose de nombreux dispositifs pour favoriser la location de logement sociaux, l’accession à la propriété, des prêts travaux et plus globalement un accompagnement spécifique adapté à la situation des salariés en lien avec le logement.
Cet organisme soutient les projets logements des salariés mais il accompagne également les salariés qui rencontrent des difficultés (financière, santé, sécurité ou familiale) et favorise la mobilité. Une information générale sera régulièrement mise à jour et portée à la connaissance des salariés.
4.3.5 Boîtes à idées
Pour permettre à tous, de façon anonyme ou non au choix du salarié, de pouvoir à tout moment formuler des suggestions au-delà des réunions d’expression, il est apparu opportun de mettre en place des boîtes à idées sur les différents sites. Les suggestions seront périodiquement acheminées au siège pour y être étudiées.
4.4 Favoriser les relations professionnelles
Les relations de travail sont essentielles dans le champ de la QVCT, elles visent les relations entre collègues, les relations avec la hiérarchie directe et les relations avec l’entreprise. Il est capital de veiller à préserver un climat social positif, propice à l’épanouissement de chacun et à la performance globale de l’Entreprise.
4.4.1 Favoriser l’engagement des salariés
L’adhésion au projet d’entreprise nécessite d’en avoir une bonne connaissance et compréhension. Une communication appropriée visant à l’adhésion et à la cohésion des équipes sera portée par les managers à destination des salariés placés sous leur responsabilité. La forme sera adaptée aux particularités des sites.
Des informations périodiques seront communiquées sur l’activité, les projets, les succès et les difficultés. Ces informations sont nécessaires pour donner du sens aux actions, pour permettre à chacun de prendre conscience de sa propre contribution et ainsi favoriser l’engagement des salariés par la qualité du travail accompli et la reconnaissance apportée.
4.4.2 Réunions d’information sur les résultats et projets de l’entreprise
Sur la base des réunions de présentation des résultats réalisées dans les établissements par les Directeurs de Région en début d’année, des réunions d’information portant sur les résultats et les projets d’entreprise seront mises en place à destination des salariés des Entrepôts.
Cette démarche vise à rendre plus compréhensible les enjeux et objectifs de l’Entreprise, et à renforcer leur adhésion.
Toutes les équipes doivent être associées aux enjeux et il est nécessaire d’apporter une information plus complète à celles qui ne disposent que d’une vision partielle de l’activité est essentiel.
4.4.3 Valorisation des Equipes
Des actions de valorisation des performances sont mises en place pour les commerciaux à travers le programme XXXX, et pour les livreurs pour lesquels les meilleures performances en vente sont mises en avant.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de la constitution d’une commission de suivi qui se réunira en juin de chaque année. Elle aura pour mission de garantir l’animation du présent accord et veillera à l’intérêt et à la viabilité des mesures et dispositifs. Elle sera constituée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, d’un représentant de la Direction, et du référent Harcèlement.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du lendemain de son dépôt. Il prendra automatiquement fin à l’expiration de cette période et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.
ARTICLE 7 : REVISION
En cas de modification législative ou de difficulté concernant la validité du présent accord au regard de la réglementation, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord. Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même. La révision doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise : - en deux versions sur la plateforme nationale « TeleAccords » (dépôt dématérialisé) : * une version intégrale au format pdf signée des parties * une version au format docx anonymisée - un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Une liste des établissements concernés est annexée au présent accord. Il fera l’objet d’une remise à chacune des organisations syndicales et d’une communication auprès des collaborateurs par voie d’affichage au sein de tous les sites de l’Entreprise à postériori de son dépôt. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Fait à XXXXX, le XXXXXXX L’Entreprise,
