Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction ont défini au travers de l’accord du 15 avril 2022, une méthodologie et un calendrier prévisionnel de négociation permettant de mettre en place la nouvelle convention collective dans l’entreprise.
Compte tenu du déploiement simultané de la nouvelle classification, les parties prenantes sont convenues d’adapter le planning des négociations pour l’année 2023, en privilégiant les sujets nécessaires au déploiement de la nouvelle classification, ainsi que ceux revêtant un caractère obligatoire. Les autres sujets seront abordés au cours de l’année 2024.
Dans ce cadre, les différents accords ont d’ores et déjà été conclus :
les accords liés à la couverture « Frais de Santé » ;
les accords liés à la couverture « Gros Risque » ;
les accords relatifs à l’organisation et la durée du travail et à la rémunération des salariés de MBDA France.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’adapter les dispositions de l’accord de méthode du 15 avril 2022 tout en réaffirmant la volonté des parties prenantes de privilégier un dialogue social constructif visant à aboutir à des mesures innovantes et de haut niveau.
Cet avenant formalise le nouveau calendrier des négociations retenu avec l’ensemble des parties prenantes et dans un souci de continuité d’un dialogue social efficace, prolonge la durée initiale des mandats spécifiques liés au projet de la nouvelle convention collective.
Article 2 – Calendrier des négociations Le présent avenant modifie le calendrier des négociations de l’article 4 de l’accord de méthode de la manière suivante :
Conformément aux dispositions conventionnelles, la communication aux salariés de leur emploi d’affectation et le groupe et la classe d’emploi associés aura lieu au quatrième trimestre 2023 ;
La négociation sur la durée et l’organisation du travail ainsi que sur la rémunération a été finalisée sur le premier semestre 2023 afin de permettre le bon déploiement de la nouvelle classification ;
La négociation relative au développement professionnel et carrière est reportée sur le second semestre 2023 et premier semestre 2024, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord durée du travail et rémunération ;
Une négociation portant sur la possibilité de réviser les modalités d’acquisition des jours de repos au titre de l’horaire variable pour les salariés Mensuels en référence horaire (35h et 37h) aura lieu sur le premier semestre 2024, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord durée du travail et rémunération ;
Les thèmes de négociation relatifs aux congés et suspension de contrat et au dialogue social sont reportés sur l’année 2024.
Article 3 – Moyens alloués aux Organisations Syndicales Représentatives
Le présent avenant prolonge la durée du mandat de Représentation syndicale lors des négociations.
Ainsi, l’article 5 de l’accord de méthode est modifié de la manière suivante :
« Ce mandat temporaire pourra débuter au 1er mai 2022 et prendra fin au 30 juin 2024. »
Article 4 – Autres modalités
Les autres dispositions de l’accord de méthode du 15 avril 2022 restent inchangées.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au 30 juin 2024.
Article 6 - Diffusion
Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le
Pour MBDA FrancePour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
