Avenant à l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France
Entre
la
Société MBDA France, représentée par :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les élections professionnelles au sein de MBDA France ont eu lieu le 12 octobre 2023 et ont modifié de façon significative la représentation du personnel. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales ont demandé d’augmenter le nombre de sièges au CSE Central.
Considérant que cette demande s’inscrit dans une démarche transitoire et rappelant l’esprit de l’accord initial qui mettait en avant le fait qu’une augmentation du nombre de siège n’était pas forcément synonyme de bon fonctionnement de l’instance, la Direction a néanmoins accepté la demande des Organisations Syndicales pour une période limitée à la présente mandature.
Lors du premier CSE Central de constitution il sera rappelé les règles de fonctionnement des réunions du CSE Central visant à conserver un dialogue social constructif.
Le présent avenant a pour objectifs d’adapter l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France sur ce point, ainsi que de préciser les moyens attribués au représentants du personnel de MBDA France au Comité de groupe européen.
Les autres modalités prévues dans l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France restent inchangées.
Modification provisoire du nombre de représentants du personnel au CSE Central
Le présent avenant modifie le troisième alinéa de l’article 3.2.1 sur la composition du CSE Central, pour la présente mandature, de la manière suivante :
« Eu égard aux attributions susmentionnées, les parties prenantes à la négociation conviennent que l’ensemble des établissements et des catégories de personnel devraient être représentés au sein du CSE Central. À cet effet, le présent accord prévoit de porter le nombre de représentants du personnel à 13 titulaires et 13 suppléants.»
Cet article cessera de produire ses effets de plein droit lors des prochaines élections professionnelles. Les modalités définies dans l’article 3.2.1 de l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical continueront de s’appliquer.
Moyens accordés aux représentants du personnel de la Société MBDA France au Comité de Groupe Européen (European Work Council)
Le nombre de représentants du personnel de MBDA France à l’European Work Council (EWC) est défini dans le cadre d’un accord conclu au niveau du Groupe MBDA.
Les membres titulaires, suppléants ainsi que le coordinateur de MBDA France à l’EWC bénéficient d’un crédit d’heure de délégation de 24 heures par an.
Le temps nécessaire au déplacement pour se rendre aux réunions de l’EWC n’est pas imputé sur ce crédit d’heure, les frais de déplacement pour répondre aux convocations de la Direction sont pris en charge par MBDA France selon les conditions en vigueur pour les déplacements professionnels.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 28/11/2023
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
