(en application des articles L.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail)
la Société MBDA France, représentée par :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues les 29 janvier, 7, 21 et 28 février 2024 :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1. Politique salariale
Impact du déploiement des nouvelles classifications de la Métallurgie
Budget global 2024
Mesures salariales des salariés Mensuels en référence horaire (groupes d’emploi A à D)
1.3.1 Ancienneté 1.3.2 Mesures d’augmentation de salaire 1.3.3 Date de mise en œuvre
Mesures salariales des salariés Cadres & Assimilés (groupes d’emploi E à H)
1.4.1 Mesures individuelles 1.4.2 Mesures supplémentaires pour les Débuts Professionnels 1.4.3 Date de mise en œuvre
Synthèse des mesures salariales
Thèmes particuliers d’attention
Suivi de la politique salariale
Article 2. Mesures relatives au partage de la valeur
Article 3. Autres mesures
3.1 Revalorisation des barèmes d’astreinte
3.2 Financement supplémentaire et exceptionnel de frais de transport
Article 4. Diffusion
Article 5. Validité de l'Accord
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Préambule
Les années 2022 et 2023 ont été marquées par le retour à une inflation élevée et un enjeu de maintien du pouvoir d’achat pour les salariés de l’entreprise, dans un environnement géopolitique instable et des défis majeurs à relever, notamment pour accompagner une forte croissance et un renouvellement très important des effectifs.
Par le dialogue social, l’entreprise et les partenaires sociaux ont su trouver des solutions inédites et adaptées à la situation économique et financière de MBDA France.
La seconde moitié de l’année 2023 et l’année 2024 s’inscrivent dans un contexte de baisse significative de l’inflation alors que les challenges externes et internes sont tout aussi importants voire démultipliés.
La compétition est de plus en plus vive et les attentes des clients dans un contexte d’économie de guerre sont de plus en plus prégnantes (livrer plus vite aux meilleurs coûts, qualité et disponibilité des produits, passages de jalons opérationnels majeurs sur nos programmes stratégiques…).
Les présentes négociations obligatoires d’entreprise (NOE) portant notamment sur la politique salariale ont été l’occasion pour la Direction de rappeler un triple objectif :
Préserver la compétitivité de l’entreprise, sa rentabilité à moyen et long terme tout en sécurisant ses capacités d’investissement (R&D, infrastructures & moyens, ressources…) dans un contexte non dénué de risques
S’adapter aux nouvelles classifications de la convention collective de la Métallurgie en vigueur depuis le 1er janvier 2024, qui impactent les modalités de distribution des mesures salariales
Répondre aux attentes à la fois règlementaires et sociales en matière de partage de la valeur, en négociant des dispositions adaptées et équitables pour l’ensemble des salariés de l’entreprise
Article 1. Politique salariale
Impact du déploiement des nouvelles classifications Métallurgie
La nouvelle échelle unique de classification de la branche de la Métallurgie est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Les travaux préparatoires à sa mise en place au sein de MBDA France ont été une opportunité de clarifier et reconnaitre, au travers de la définition des emplois, les niveaux de compétences et d’autonomie requis pour l’accomplissement des activités confiées aux collaborateurs et introduire une meilleure progressivité des parcours professionnels et des dispositions sociales associées.
Evolution des salariés Mensuels :
Dans ce cadre, compte tenu du fort renouvellement des effectifs et de la volonté d’apporter aux salariés des perspectives de développement professionnel, une attention particulière a été portée par l’entreprise sur l’identification de parcours professionnels de salariés Mensuels, notamment vers des emplois de Cadres.
Ainsi, en complément des parcours de formation qualifiante déjà en vigueur chez MBDA France, ont été définis et structurés, dans de nombreux domaines d’activité de l’entreprise, des emplois dont les niveaux s’étendent jusqu’à la classe F11, grâce à la reconnaissance de la montée progressive de l’autonomie et des compétences requises, et qui permettent aux salariés Mensuels d’accéder à des emplois de niveau Cadre ou Assimilé en se développant dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
Cette approche a été accompagnée par la signature d’un accord le 13 juillet 2023 par l’ensemble des organisations syndicales portant sur la durée du travail et la rémunération, dans lequel ont été définies les dispositions applicables aux salariés affectés sur un emploi de niveau E9 ou E10 valorisant de manière globale l’autonomie requise dans ces niveaux :
Les niveaux E9 et E10 sont « Assimilés Cadres » (article 2.2 ANI 2017),
Ils bénéficient d’une durée du travail en Forfait Jours, sur la base de 212 jours/an,
Leur rémunération est calculée sur une base annuelle forfaitaire, avec en complément le versement d’une prime annuelle,
Ils relèvent de la règlementation sur les déplacements professionnels des Ingénieurs et Cadres.
Afin d’inscrire cette approche dans la durée et au cœur des politiques de gestion des ressources humaines, les partenaires sociaux conviennent d’articuler la définition et la mise en œuvre de la politique salariale autour des deux catégories de salariés suivantes :
Salariés Mensuels en référence horaire 35H ou 37H relevant des groupes d’emploi A à D.
Salariés Cadres et Assimilés relevant des groupes d’emploi E à H, avec des mesures similaires pour l’ensemble des salariés concernés, quelle que soit la référence Durée du Travail applicable.
Les salariés relevant du groupe d’emploi I (précédemment intitulé « hors cadres ») font désormais partie intégrante du nouveau dispositif conventionnel.
Toutefois, cette population fait l’objet de mesures salariales spécifiques à son statut qui sont définies au niveau du Groupe MBDA par le Comité Exécutif en lien avec le Board des actionnaires. Ces mesures ne relèvent pas du pouvoir de Direction de l’entité MBDA France. En conséquence, les parties conviennent que les dispositions salariales applicables à cette catégorie de personnel (qui concerne un nombre très limité de salariés) sont laissées à l’appréciation de la Direction du groupe, au même titre que les éléments variables collectifs et individuels qui constituent une part très significative de leur rémunération et qui relèvent strictement du groupe MBDA. Ainsi que précisé à l’article 5, le présent alinéa est conclu à durée indéterminée.
Impact financier des accords sur la durée/organisation du travail et la rémunération :
Les accords signés le 13 juillet 2023 portant sur la durée/organisation du travail et la rémunération, mesures pérennes et gestion de la transition, ont également amélioré les dispositions applicables aux salariés Cadres et Assimilés :
Concernant les salariés relevant du groupe d’emploi E, des modalités spécifiques de gestion de la transition entre les anciennes et nouvelles dispositions ont été définies, se traduisant par une augmentation du salaire de base : intégration par anticipation de 3% de prime d’ancienneté supplémentaire dans la limite de 15% de prime d’ancienneté au total, pérennisation a minima de 1% au titre d’heures supplémentaires et des majorations de déplacement.
Concernant les Ingénieurs et Cadres, les accords susmentionnés ont prévu l’augmentation des parts variables pour les classes F11 à H15 et précisent que cette évolution constituera un élément des prochaines politiques salariales des Ingénieurs et Cadres relevant des classes F11 à H15 inclus. A titre d’illustration, sur la base d’un budget estimatif de 90%, cette évolution représente un coût de l’ordre de 1% de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres,
Effectives depuis le 1er janvier 2024, ces deux mesures auront un impact sur les comptes de MBDA France dès l’exercice 2024 et à ce titre doivent être valorisées dans le cadre de la négociation annuelle.
A l’issue de la négociation, il est retenu dans le cadre du présent accord de financer l’impact des mesures mises en place au 1er janvier 2024 en sus de la politique salariale 2024, à hauteur de 0,3% de la masse salariale des Cadres et assimilés. Le différentiel constituera un élément des prochaines politiques salariales.
Les partenaires sociaux conviennent cependant de rester vigilants à assurer une équité entre les différentes catégories de salariés, Mensuels d’une part et Cadres et assimilés d’autre part.
L’article 1.3.1 du présent accord intègre des mesures spécifiques pour les salariés Mensuels (groupes d’emploi A à D), en contrepartie du financement supplémentaire de 0.3% susmentionné pour les Cadres et Assimilés.
1.2 Politique salariale 2024 : Budget global
Le budget global issu des négociations est fixé à
4,1% de la masse salariale.
Au-delà de ce budget global, s’ajoutent les mesures complémentaires suivantes :
Prise en charge de l’impact des accords portant sur la durée/organisation du travail et rémunération pour les salariés relevant des groupes d’emplois E à H, à hauteur de
0,3% de leur masse salariale, telle que susmentionnée ;
Financement, de manière exceptionnelle, au titre de l’exercice 2024, d’une partie du poids de la progression de l’ancienneté pour les salariés Mensuels relevant des groupes d’emploi A à D, à hauteur de
0,3% de leur masse salariale ;
Financement d’une augmentation générale plus favorable pour les salaires les plus bas pour les salariés Mensuels relevant des groupes d’emploi A à D.
Mesures salariales pour les salariés Mensuels relevant des groupes d’emploi A à D
1.3.1 Ancienneté
En application de modalités spécifiques à MBDA France, tous les salariés Mensuels bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base. Cette prime augmente à chaque date anniversaire d’ancienneté et permet aux salariés Mensuels, notamment en début professionnel, de bénéficier de manière automatique d’une progression annuelle de leur rémunération de 1% par an jusqu’à 15 ans d’ancienneté.
L’évolution de ce poste représente cette année un budget de l’ordre de 0,70% de la masse salariale du personnel Mensuel.
Par équité entre les différentes catégories de salariés, Mensuels et Cadres & Assimilés, il est retenu dans le cadre du présent accord de financer de manière exceptionnelle, 0,3% de progression du poids de l’ancienneté en dehors du budget global déterminé à l’article 1.2 et permettant ainsi d’accroitre d’autant le budget affecté aux mesures d’augmentations.
Dans ce cadre, l’évolution du poste « ancienneté » prise en compte dans le cadre du budget salarial 2024, n’est plus que de
0,40% de la masse salariale du personnel Mensuel.
1.3.2 Mesures d’augmentation de salaire
Augmentation générale : L’augmentation générale du salaire de base est de 2%.
En application des dispositions mentionnées précédemment, l’augmentation générale est améliorée jusqu’à un salaire de base pivot revalorisé, dans le cadre de la négociation, à 2 535 € brut. Dans ce cadre, l’augmentation générale est portée à
3% pour le salaire le plus bas et évolue jusqu’au salaire pivot conformément au graphique ci-dessous :
Mesures individuelles : Le budget d'augmentations individuelles est de 1,7%.
1.3.3 Date de mise en œuvre
Les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles seront versées simultanément sur le bulletin de salaire de juillet 2024.
Une prime d’un montant d’une fois l’augmentation mensuelle du salaire de base et son impact sur la prime d’ancienneté (correspondant à juin 2024) sera également versée en juillet 2024.
Mesures salariales pour les salariés Cadres & Assimilés relevant des groupes d’emploi E à H
Les mesures définies au titre du présent article s’appliquent de manière identique à l’ensemble des salariés relevant du groupe d’emploi E, qu’ils soient en Forfait Jours ou Référence Horaire.
Le budget global de 4% de la masse salariale se décompose en deux mesures : les mesures individuelles et les mesures supplémentaires pour les Débuts Professionnels et l’accès aux emplois E9/E10.
1.4.1 Mesures individuelles
Le budget d'augmentations individuelles est de 4% de la masse salariale de l’ensemble des salariés relevant des groupes d’emploi E à H.
1.4.2 Mesures supplémentaires pour les Débuts Professionnels
Une enveloppe spécifique de
0,1% de la masse salariale de l’ensemble des salariés relevant des groupes d’emploi E à H est affectée au financement de la progression salariale :
Des salariés en débuts professionnels affectés sur un emploi de niveau F11, afin d’accompagner leur montée en autonomie et en compétences leur permettant d’occuper à terme un emploi de niveau F11 dans toute sa plénitude (3 premières années de début professionnel) et ainsi assurer, en fonction de leur contribution, une progression salariale stimulante ;
Des salariés accédant à un emploi relevant du groupe E, afin d’accompagner la montée en compétences et l’évolution salariale associée lorsque nécessaire.
1.4.3 Date de mise en œuvre
Les mesures d’augmentations individuelles des salariés relevant des groupes d’emploi E à G seront versées sur le bulletin de salaire de juillet 2024.
Une prime d’un montant d’une fois l’augmentation mensuelle du salaire de base (correspondant à juin 2024) sera également versée en juillet 2024. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures pour les salariés relevant du groupe d’emploi H sont en cours de définition. À ce titre, la date de passage en paie n’est pas connue à la date de signature du présent accord. Dans le cas où le passage en paie interviendrait au-delà du mois de juin, une prime correspondant au montant de l’augmentation multiplié par le nombre de mois entre la date de passage en paie et le 1er juin 2024 serait versée simultanément.
Synthèse des mesures salariales
Thèmes particuliers d’attention
Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, il sera demandé aux responsables hiérarchiques :
D’assurer l’équité interne
entre les Femmes et les Hommes conformément à notre politique en matière d'égalité et mixité professionnelle et vis-à-vis des salariés Séniors,
De veiller à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun de leurs collaborateurs à l’occasion de la notification des mesures salariales les concernant (incluant la part variable individuelle).
Suivi de la politique salariale
Compte tenu des incertitudes sur le plan macro-économique et ses impacts potentiels sur l’évolution de l’inflation par rapport aux hypothèses présentées par l’INSEE en début d’année 2024, les parties se réuniront à l’initiative de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires au plus tôt en octobre 2024 pour apprécier, en fonction des paramètres économiques et de la situation financière de l’entreprise, la nécessité de prendre des mesures complémentaires exceptionnelles en matière de pouvoir d’achat des salariés.
Article 2. Mesures relatives au partage de la valeur
Le partage de la valeur fait l’objet depuis la création de l’entreprise d’une attention particulière de la part de la Direction et des partenaires sociaux, en tant qu’élément de motivation privilégié des salariés permettant de promouvoir une culture commune de la performance individuelle et collective.
A ce titre, l’entreprise dispose aujourd’hui d’un éventail de dispositifs, complétés et améliorés au fil des accords conclus avec les organisations syndicales signataires, permettant aujourd’hui d’associer les salariés à la performance de l’entreprise reposant sur différents leviers d’actions et axes temporels :
Ainsi, les salariés sont associés directement à la profitabilité de l’entreprise au travers de l’accord de participation qui redistribue en effet une partie des bénéfices réalisés par MBDA France. Les modalités de distribution ont été adaptées au fil du temps avec la mise en place d’une part déhiérarchisée, différente par tranche de participation versée, permettant d’introduire une solidarité envers les salaires les plus bas.
Cet accord fera l’objet d’une renégociation en 2025.
Les salariés sont également associés à la performance financière de l’entreprise et à son efficacité opérationnelle au travers de l’accord d’intéressement, renégocié en 2023.
Historiquement fondé sur la rentabilité annuelle du Groupe mesurée par l’indicateur dit « Return On Sales » (ROS = Résultat d’exploitation avant solde financier, impôts et taxes rapporté au Chiffre d’Affaires), l’intéressement inclut désormais deux enveloppes supplémentaires prenant en compte l’atteinte de jalons opérationnels significatifs pour la préparation du futur :
Prise de commande MBDA France hors ICT (Inter company trading),
Déploiement de la culture sécurité au travers des « ¼ d’heure sécurité » (critère « ESG »),
Atteinte de jalons opérationnels majeurs pour MBDA France.
Cet accord fera l’objet d’une renégociation en 2026.
Enfin, les salariés sont associés à la réalisation des objectifs annuels de livraisons et de Chiffres d’affaires au travers d’un abondement supplémentaire de résultat à l’occasion de leurs placements au PERCOL-G de MBDA France, ces placements faisant également l’objet d’un abondement de base.
La négociation de l’accord sur l’abondement des placements au PERCOL-G est historiquement conduite de manière synchronisée avec celle portant sur l’intéressement, afin d’apprécier de manière globale et systémique les différents leviers d’action de partage de la valeur. Dans ce cadre, afin de retrouver cette synchronisation perdue lors la dernière négociation sur l’intéressement pour des raisons externes, les partenaires sociaux conviennent, dans le cadre du présent accord, de proroger de deux ans l’accord actuel d’abondement au PERCOL-G. Ce dernier fera donc l’objet d’une renégociation en 2026. Un avenant de prorogation du dit accord sera mis à la signature en même temps que le présent accord.
En synthèse, les dispositifs de partage de la valeur mis en place dans le cadre du dialogue social intéressent les salariés :
Aux bénéfices dégagés annuellement (la profitabilité)
Au ROS (la performance financière / rentabilité)
A l’atteinte des objectifs de prise de commandes, des jalons opérationnels et ESG (consolidation et préparation des résultats futurs)
Aux objectifs annuels de chiffres d’affaires (respect des engagements contractuels pris avec nos clients)
Article 3. Autres mesures
Revalorisation des barèmes d’astreinte
Les barèmes d’astreinte en vigueur dans la société ont fait l’objet d’une revalorisation récente (juin 2023) du niveau du budget de politique salariale incluant les mesures « Ancienneté et Débuts professionnels » financées au-delà, soit 5.4%. A l’issue des discussions, il est néanmoins retenu de revaloriser le barème des astreintes de nuit en semaine, en le portant à 16€. Le barème des astreintes pour une semaine complète passe donc à 201€. Ces mesures prendront effet au 1er juin 2024.
Financement supplémentaire et exceptionnel de frais de transport
Dans le cadre de l’accord issu des Négociations Obligatoires d’Entreprise 2023, des mesures exceptionnelles temporaires ont été mises en œuvre en réponse à la forte augmentation des prix des carburants observés en fin 2022/début 2023 et avec la volonté d’encourager au maximum le recours aux transports collectifs.
Bien que les prix des carburants aient connu une baisse fin 2023/début 2024, les organisations signataires du présent accord ont fait valoir la persistance de l’incertitude du contexte géopolitique et des potentiels impacts sur l’économie mondiale, notamment sur le prix du baril.
Après négociation et dans la recherche d’un accord, la Direction a accepté de reconduire une dernière fois les mesures exceptionnelles et temporaires prises en 2023. Ainsi :
La prise en charge du coût de l’abonnement de transport public de 50% est portée à titre exceptionnel à 75% du 1er avril jusqu’au 31 décembre 2024. Ce financement supplémentaire est mis en œuvre dans le cadre des mesures gouvernementales temporaires et à ce titre, reste exonéré d’impôts et de cotisations sociales
Comme l’an dernier, par souci d’équité, la société accepte également de participer, à titre exceptionnel, au financement des coûts de transport des salariés contraints d’utiliser, de manière régulière, leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, par le versement d’une Prime de Transport de 20€ par mois à compter du 1er avril jusqu’au 31 décembre 2024 (hors août 2024).
Cette prime de transport est exonérée d’impôts et de cotisations sociales dans le cadre de l’assouplissement temporaire de mesures gouvernementales.
A ce titre,
les salariés devront fournir comme l’an dernier des justificatifs, par ex : photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié ou justificatif de location d’un véhicule et attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation régulière d’un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés :
Qui bénéficient de la prise en charge employeur d’une partie des frais de transport en commun publics,
Qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service, ou de la recharge de leur véhicule électrique ou hybride mis à disposition par l’entreprise à titre gratuit,
Qui utilisent les navettes mises à disposition par l’employeur pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Ces deux mesures sont mises en œuvre à titre temporaire dans le cadre du dialogue social et ne feront pas l’objet d’une nouvelle reconduction dans le futur.
Article 4. Diffusion
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours suivant la date de signature.
Article 5. Validité de l'Accord
Le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise, les dispositions sont conclues pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2024, à l’exception de l’article 1.1.1. conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 7 mars 2024
Pour MBDA FrancePour les Délégués Syndicaux centraux de MBDA France
