Avenant à l’accord sur les dispositifs de gestion des fins de carrière
Entre
la Société MBDA France représentée par
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France
d’une part
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales représentatives
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de MBDA France et les partenaires sociaux ont depuis de nombreuses années pris en compte l’allongement de la vie professionnelle ainsi que les enjeux liés à la pyramide des âges de la société, que ce soit en termes de renouvellement et développement des compétences ou de maintien dans l’emploi des salariés séniors.
Au travers de l’accord Séniors de 2010 puis des Contrats de Génération de 2013 et 2016, MBDA France a confirmé son engagement à mener une politique adaptée de gestion des salariés Séniors visant leur maintien dans l’emploi jusqu’à l’âge de leur départ à la retraite, et à ce titre à :
Maintenir les compétences tout au long de la vie professionnelle, en relation avec la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, permettant aux salariés Séniors d’aborder dans les meilleures conditions leurs dernières années d’activité ;
Entretenir leur motivation et leur engagement dans leur activité professionnelle ;
Obtenir la mobilisation de tous les acteurs pour permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à son départ à la retraite ;
Assurer la transmission des savoirs et éviter de perdre des compétences cœurs ou critiques.
Dans ce cadre, MBDA France a mis en œuvre des dispositifs de gestion des fins de carrières en recherchant le meilleur compromis entre les attentes combinées :
des salariés concernés : assurer une meilleure transition entre leur activité professionnelle et la retraite,
du management : améliorer la visibilité sur les intentions de départ à la retraite des salariés, condition essentielle à une bonne anticipation des plans de renouvellement des compétences et de transmission des savoirs,
de la Société : assurer la réalisation des engagements contractuels dans un contexte de charge importante et de fort renouvellement des équipes.
Un accord en date du 18 février 2020 et ses avenants ont permis de maintenir des dispositifs de gestion des fins de carrière jusqu’au 31 décembre 2024.
Objet de l’avenant
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réformé le système de la retraite en modifiant les conditions de départ. Ainsi, depuis le 1er septembre 2023 l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 3 mois par génération et atteindra 64 ans en 2030. Le nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein est également progressivement augmenté.
Suite à cette réforme, il a été convenu qu’une négociation sur la gestion des fins de carrière aura lieu en 2024. En raison de l’évolution de l’agenda social pour 2024, la négociation d’un accord sur l’allongement de la vie professionnelle sera reportée en 2025. Ainsi, en attente de la signature de cet accord les dispositions prévues par les accords et avenants précités sont prorogées.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets de plein droit pour les demandes intervenant après le 31 décembre 2025, ou à la conclusion de l’accord sur l’allongement de la vie professionnelle.
Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, unité départementale des Hauts-de-Seine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 15/10/2024
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
