Avenant à l’accord sur les modes d’organisation collective du travail et l’amélioration des conditions de travail au sein de MBDA France
Entre
la Société MBDA France représentée par
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France
d’une part
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales représentatives
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dès 2018, MBDA France a mis en place par accord d’entreprise une expérimentation du télétravail sur une base régulière (1 jour fixe par semaine) ou occasionnelle (10 jours par an). Le bilan qui en a été dressé a conduit à privilégier, dans un second accord conclu en 2019, le télétravail occasionnel, considéré comme plus flexible et donc plus adapté à l’efficacité collective de l’entreprise, sur la base d’un volant de 20 à 25 jours maximum par an.
Avec la crise sanitaire COVID 19, les modes traditionnels d’organisation collective du travail ont dû soudainement être adaptés. Dans ce contexte, les infrastructures et équipements informatiques ont été renforcés. Au gré des différentes vagues de la pandémie, le travail à distance a été utilisé, dans les métiers éligibles, de manière plus ou moins intensive. Le télétravail est ainsi passé du statut de facilité individuelle accordée occasionnellement aux salariés à l’un des éléments majeurs de l’adaptation collective de l’entreprise à la crise.
Forte de cette expérience, MBDA France a lancé en juin 2021 le projet Synapse qui a associé l’ensemble des acteurs de l’entreprise (entretiens avec les membres du Comité de Direction, focus groupes de salariés, de managers, échanges préparatoires avec les partenaires sociaux) à l’élaboration d’un modèle d’organisation collective du travail prenant en compte la réalité de l’entreprise. Ces échanges ont mené à la signature, le 10 décembre 2021, de l’accord sur les modes d’organisation collective du travail et l’amélioration des conditions de travail au sein de MBDA France.
Au travers de cet accord, les parties ont ainsi recherché le bon niveau de compromis entre présentiel et distanciel, sans oublier d’intégrer un volet relatif à l’environnement de travail dans toutes ses dimensions et pour l’ensemble des salariés, permettant ainsi de préserver une cohésion et une efficacité collective durables et de positionner MBDA France comme un employeur responsable en phase avec l’ensemble des attentes, tant du point de vue collectif qu’individuel.
Il a été initialement prévu que les dispositions relatives à l’accord sur les modes d’organisation collective du travail et l’amélioration des conditions de travail cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2024. Lors de la réunion DSC du 4 novembre 2024, un bilan d’application de cet accord a été présenté aux partenaires sociaux, afin de convenir de la prolongation de cet accord et/ou des adaptations à y apporter.
Il est ressorti de ce bilan que le mode de travail dit « hybride » tel que défini dans l’accord du 10 décembre 2021, permet de maintenir un équilibre entre le travail à distance et en présentiel sans que soit observée de dérive particulière.
Au travers du présent avenant, les parties conviennent de prolonger les dispositions de l’accord sur les modes d’organisation collective du travail et l’amélioration des conditions de travail au sein de MBDA France pour une durée de 3 ans supplémentaires.
Toutefois, suite à la manière dont ont pu être mises en œuvre certaines fonctionnalités dans l’outil actuel de gestion des temps et des activités (MesInfosTemps), et du fait du changement prochain de cet outil (myTime), certaines modalités prévues à l’accord doivent être précisées et/ou adaptées.
A l’occasion de la signature du présent avenant, une communication générale sera diffusée afin de rappeler les principes fondateurs de l’accord et notamment :
La détermination collective du mode d’organisation du travail dans l’équipe : décision du manager en concertation avec son équipe ;
Les règles principales du mode de travail « hybride » et des souplesses possibles.
Article 1 - Modification de l’accord du 10 décembre 2021
L’article 6 est ainsi réécrit :
« Article 6 : Planification et suivi
Afin de répondre aux obligations d’assurance et de sécurité, de préserver la continuité des activités au sein d’une entité ou d’un projet et le bon fonctionnement des moyens communs des établissements, des modalités de planification et de suivi, détaillées ci-après, ont été définies sur la base du strict nécessaire.
6.1. Planification
Les salariés devront planifier le lieu d’activité prévu pour chaque jour de la semaine suivante, selon le préavis retenu dans l’équipe et à défaut au plus tard le mercredi soir de la semaine précédente, pour assurer le fonctionnement optimal des capacités de restauration dans les différents établissements. La possibilité d’étendre la planification sur plusieurs semaines glissantes est laissée à l’appréciation des entités.
Il appartient :
aux salariés de respecter l’article 2.3.1 (définition du travail hybride) et l’article 3 (cadre commun) ainsi que les précisions apportées localement ;
aux managers de veiller à l’équité de traitement au sein de leur équipe.
Via l’outil de gestion des temps et des activités en place (aujourd’hui MesInfosTemps et ensuite myTime) :
la fonctionnalité Planning permet de donner la visibilité de la planification aux managers et aux différents membres de l’équipe, afin de faciliter le respect des règles établies localement (permanence d’activité…) ;
les jours sont renseignés par défaut en «Travail sur Site » ;
Les salariés qu’ils soient en mode présentiel ou hybride doivent renseigner les jours prévus en « Travail à Distance » ou « Travail Hors Site » sauf en cas de mission saisie dans Notilus pour laquelle le report dans l’outil se fait automatiquement ;
Ils continuent de saisir leurs demandes de congés selon les modalités actuelles ; ces congés ou absences diverses déjà saisies sont automatiquement reportées dans le planning.
Par volonté de simplification et de confiance réciproque, le manager recevra une information pour les jours de « Travail à Distance » et sans action de sa part, la prévision sera considérée validée. Le manager aura la possibilité, pour des raisons motivées liées à des impératifs opérationnels et/ou de cohésion de fonctionnement de l’équipe, de refuser cette prévision et ce au plus tard la veille.
La possibilité que les informations du planning apparaissent dans Outlook sera étudiée de façon à respecter les absences des salariés quelles que soient leur motif, planifier au mieux les réunions, et ce dans la bonne application des règles relatives au temps de travail et au droit à la déconnexion.
6.2. Suivi
6.2.1. Lieu d’activité
Afin de couvrir les obligations en matière d’assurance et de sécurité, la mise à disposition d’une fonctionnalité dans MesInfosTemps permet aux salariés de confirmer quotidiennement leur lieu d’activité et le cas échéant, d’actualiser si nécessaire la prévision. Lors de la mise en place de myTime, la confirmation du lieu d’activité sera automatique ; la modification du lieu d’activité réel par rapport à la prévision se fera le cas échéant directement dans l’outil.
Cette fonctionnalité est associée à la souplesse laissée aux salariés de modifier le planning (sous réserve de respecter les modalités de fonctionnement collectif décidées dans les différentes entités).
6.2.2. Salarié en référence horaire
Le suivi pour les salariés en référence horaire couvre le temps de travail.
Dans ce cadre, les principes suivants sont retenus :
Au titre du principe d’équité et dans le cadre d’un lien de confiance avec les salariés, le badgeage numérique permet de décompter le temps de travail effectif lorsque les salariés travaillent à distance ;
Dans le cadre du principe de responsabilisation, le badgeage sur site est effectué au plus proche du poste de travail ; un badgeage numérique peut également être effectué.
En pratique, lorsque le salarié est en Travail à Distance, il se connecte à MesInfosTemps/myTime et badge. Les règles de gestion des temps sont appliquées telles qu’elles le sont sur site : badgeage 4 fois/jour, impossibilité de badger en dehors des plages d’ouverture des établissements, …. En l’absence de badgeage, le salarié doit régulariser la situation.
6.2.3. Suivi de la charge
Pour rappel, les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail sont abordées dans le cadre de l’entretien « PAD² Performance » pour les salariés Ingénieurs et Cadres ou Mensuels à partir de la classe d’emploi D7 ou de l’entretien « PAD² Poste Performance » pour les salariés Mensuels jusqu’à la classe d’emploi C6. »
Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets de plein droit après le 31 décembre 2027.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, unité départementale des Hauts-de-Seine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 20/12/2024
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisation Syndicales représentatives
