AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE MBDA FRANCE
(Renfort temporaire CSSCT de Bourges)
Entre
la Société MBDA France représentée par
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France d’une part
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales représentatives d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif au dialogue social et au droit syndical du 24 mai 2019 définit l’ensemble des dispositions relatives à l’exercice des mandats et du droit syndical, avec la volonté de maintenir un dialogue social innovant dans le cadre d’un partenariat social fort.
Depuis toujours le dialogue social fait partie intégrante du fonctionnement de MBDA France ; il accompagne les transformations de la Société avec une attention particulière sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, essentielles eu égard aux activités de la Société et de ses établissements.
La mise en œuvre et le déploiement actuel du Schéma Directeur sur l’établissement de Bourges implique une forte augmentation du nombre d’analyses et de traitement des EST (étude de sécurité au travail) et de VAMES (validation avant mise en service), plus particulièrement sur l’année 2025. La prise en charge de ces études obligatoires engendrera une hausse exceptionnelle et temporaire de l’activité des membres des CSSCT des sites de Bourges Aéroport et de Bourges Subdray. De ce fait les partenaires sociaux ont demandé à ce que les moyens des CSSCT soient renforcés afin de faire face à l’activité prévue pour 2025.
Ainsi le présent avenant a pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des deux CSSCT de l’établissement de Bourges en adaptant temporairement leur composition, considérant que le recours aux heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, possibilité prévue par l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical, n’est pas la solution adaptée.
Article 1 – Mesures exceptionnelles
La composition des CSSCT est prévue à l’article 3.3.3 de l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical. Ainsi, en application de cet accord, la CSSCT de Bourges Aéroport est composée de 6 membres, la CSSCT de Bourges Subdray est quant à elle composée de 7 membres, en raison de son classement SEVESO.
Afin de répondre aux besoins susmentionnés dans le préambule, le présent avenant prévoit les mesures exceptionnelles et temporaires suivantes :
un membre supplémentaire pour la CSSCT de BA ;
un membre supplémentaire pour la CSSCT de BS.
Ces membres supplémentaires seront désignés par un vote du CSE d’Etablissement de Bourges. Chaque membre pourra être un élu au CSE d’Établissement ou un salarié non élu et non mandaté dit « expert ». Ce dernier disposera du crédit d’heures prévu par l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical, c’est-à-dire 10 heures par mois en tant que salarié non élu et non mandaté « expert ». Pour rappel, les élus au CSE d’Etablissement disposent déjà d’heures de délégation au titre de ce mandat. De ce fait, il n’y a pas de crédit supplémentaire d’heures attribué.
Les membres supplémentaires seront désignés jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025. Il cessera tout effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Formalités de dépôt
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, unité départementale des Hauts-de-Seine, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 03/04/2025
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
