les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
A l’occasion de la mise en œuvre du nouvel outil de Gestion des Temps et des Absences, les parties au présent avenant ont souhaité saisir l’opportunité de clarifier, de simplifier et d’harmoniser les modalités relatives au temps de travail, applicables à l’ensemble des établissements de la Société.
Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord relatif à l’organisation et la durée du travail et à la rémunération pour l’ensemble des salariés MBDA France signé le 13 juillet 2023, notamment en matière d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires.
À cette fin, les dispositions de l’accord du 13 juillet 2023 sont complétées par celles du présent avenant.
Article 1 – Modification de l’article 3.1 de l’accord relatif à l’organisation et la durée du travail et à la rémunération pour l’ensemble des salariés MBDA France
Les articles suivants sont ajoutés à l’article 3.1 « Les références horaires » :
« Article 3.1.3 Les heures supplémentaires
Définition des heures supplémentaires
Les heures travaillées excédant le crédit prévu dans l’accord horaire variable sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (la semaine débutant le lundi à 00h et se terminant le dimanche 24h), sauf dispositions particulières prévues par accord d’établissement, notamment en lien avec les horaires spéciaux.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Les heures supplémentaires doivent conserver un caractère exceptionnel. Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande expresse de la hiérarchie.
Temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires
Par principe, le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base des heures de travail effectif réellement accomplies tel que défini à l’article 2.1.1, ou des heures assimilées comme telles par la loi.
Par exception, les périodes d’absences sont également prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires à l’exclusion :
Des jours de congés issus du Compte Epargne Temps ;
Des congés pour évènements familiaux ;
Des repos compensateurs de remplacement.
Rémunération des heures supplémentaires
Par principe les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement avec majoration. Les majorations afférentes aux heures supplémentaires hebdomadaires sont les suivantes :
25% pour les huit premières heures supplémentaires ;
50% pour les heures supplémentaires suivantes.
Repos compensateur de remplacement
Par exception, et sous réserve d’acceptation de la hiérarchie, le salarié pourra demander à ce que ses heures supplémentaires effectuées et validées fassent l’objet d’un repos compensateur de remplacement à la place du paiement avec majoration.
Ce choix pourra être effectué en début d’année civile pour l’année entière.
Par dérogation,
le salarié aura la possibilité de modifier ce choix une seule fois en cours d’année auprès de son gestionnaire de paie. Cette faculté sera disponible à compter du 1er janvier 2026.
Le repos compensateur de remplacement est pris dans les conditions suivantes :
La prise est effectuée en demi-journée ou journée complète. Le personnel en horaires spéciaux pourra également prendre ce repos en heures.
Le repos compensateur de remplacement est pris avec validation du responsable hiérarchique, dans un délai de 12 mois suivant son acquisition.
A l’issue du délai de 12 mois, le repos compensateur de remplacement non pris est perdu.
Les repos compensateur acquis avant la mise en place de l’outil Gestion des Temps et des Activités ne sont pas concernés par le délai de prise de 12 mois.
En vertu des dispositions légales, les heures supplémentaires et les majorations afférentes dont le paiement est remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires payées, y compris les 2 heures supplémentaires structurelles des personnels en référence 37h, sont décomptées dans le cadre d’un contingent annuel et individuel.
A compter du 1er janvier 2026, les Parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 270 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires effectuées entre la 221ème heure et la 270ème heure bénéficient d’une majoration supplémentaire de 10%, soit une majoration de 35% pour les huit premières heures supplémentaires effectuées et de 60% pour les heures supplémentaires suivantes.
Contrepartie obligatoire en repos
A compter du 1er janvier 2026, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 270 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100% de ces mêmes heures.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans les conditions suivantes :
Le droit à la contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que le salarié atteint une demi-journée de repos.
La prise de la contrepartie obligatoire en repos est effectuée en demi-journée ou journée complète.
La prise est effectuée dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à contrepartie obligatoire en repos.
Article 3.1.4 Heures complémentaires
Définition des heures complémentaires
Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires à la demande de la hiérarchie.
Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée de travail contractuelle constituent des heures complémentaires.
Plafond des heures complémentaires
Les Parties conviennent de porter le plafond du volume d’heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel à un tiers de la durée de leur contrat de travail.
Il est rappelé que l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas amener le salarié à atteindre la durée légale du travail hebdomadaire.
Rémunération des heures complémentaires
En vertu des dispositions légales, les heures complémentaires font l’objet d’un paiement avec majoration. Les majorations afférentes aux heures complémentaires hebdomadaires sont les suivantes :
10% dans la limite du dixième de la durée du travail prévue par le contrat de travail ;
25% au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du travail prévue par le contrat de travail. »
Article 2 - Date d’effet et durée Le présent avenant prend effet, pour une durée indéterminée, à la date de mise en œuvre du nouvel outil de gestion des temps et des activités, à l’exception des dispositions pour lesquelles il a été précisé une mise en œuvre au 1er janvier 2026.
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de BoulogneBillancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 27 mai 2025
Pour MBDA France,Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
