Accord relatif à la mobilité durable au sein de MBDA France
(en application des articles L.3261-3-1 et R.3261-13-2 du Code du Travail)
Entre
la Société MBDA France, représentée par :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa démarche ESG (Environnement, Social, Gouvernance), MBDA France est engagée depuis plusieurs années au travers d’actions pour développer des solutions de mobilité plus durables et responsables, telles que :
La mise en place d’accords ou de plans de mobilité au sein des établissements de la Société, prenant en compte le développement des mobilités durables, suite à la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 ;
La mise à disposition à titre gratuit pour les salariés de dispositifs de transports collectifs sur l’ensemble des sites pour effectuer les trajets domicile-travail ;
La mise à disposition d’une application de covoiturage à destination des salariés MBDA France pour leurs déplacements domicile-travail, à travers un partenariat avec la Société Karos.
Désireux de compléter les dispositifs collectifs déjà existants et souhaitant répondre aux attentes des collaborateurs, la Direction et les représentants du personnel conviennent de la mise en place de mesures de nature individuelle.
Ainsi, afin d’encourager les salariés à transformer leurs pratiques de déplacement pour des mobilités plus respectueuses de l’environnement, les parties ont convenu, par le présent accord, de mettre en place à titre expérimental un forfait mobilités durables, et de renforcer la prise en charge patronale de l’abonnement aux transports publics collectifs.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés MBDA France quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), ainsi qu’aux stagiaires.
Sont exclus du champ d’application du présent accord, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise. Article 2 – Contribution aux frais liés aux abonnements de transport publics ou de services publics de location de vélos
Dans le but de rendre l’usage de transports collectifs plus attractif, les parties conviennent d’augmenter la prise en charge employeur des titres d’abonnements souscrits par les salariés, actuellement fixée à 50%.
Ainsi, le salarié qui utilise régulièrement les transports publics ou les services publics de location de vélos pour se rendre sur son lieu de travail, et qui dispose d’un titre d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire bénéficiera d’une prise en charge par MBDA France à hauteur de 75%.
Les tickets achetés à l’unité ne sont pas couverts par l’accord.
Cette mesure d’augmentation de 25% de la prise en charge de l’employeur s’applique à compter du 1er mai 2025 et ce jusqu’au 31 décembre de cette même année, et est conditionnée à la transmission d’un justificatif d’abonnement par le salarié à son gestionnaire de paie.
Article 3 – Mise en place du forfait mobilités durables
Article 3 .1 – Principe du forfait mobilités durables
Les parties ont convenu de mettre en place un forfait mobilités durables d’un montant maximum de 350€ par année civile, pour les usagers ayant recours au vélo et / ou au covoiturage pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
Ainsi, pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit utiliser au moins l’un des moyens de transport définis ci-après pour se déplacer entre sa résidence principale et son lieu de travail habituel :
Le vélo personnel ou loué, qu’il soit mécanique ou à assistance électrique ;
Le covoiturage via la plateforme de covoiturage Karos pour MBDA France que le salarié soit conducteur ou passager.
Article 3 .2 – Condition d’attribution du forfait mobilités durables
L’octroi de l’indemnité du forfait mobilités durables est conditionné à la réalisation d’un nombre minimum de trajets accomplis en utilisant l’un des moyens de transports cités ci-dessus, soit :
Pour le vélo, attester d’au moins 140 trajets accomplis (ou 70 allers/retours) dans l’année civile ;
Pour le covoiturage, justifier d’au moins 160 trajets accomplis (ou 80 allers/retours) dans l’année civile.
L’attribution de l’indemnité est subordonnée à la transmission par le salarié au service du personnel de son établissement des justificatifs mentionnés ci-après :
Pour le vélo, une attestation sur l’honneur du nombre de trajets vélo accomplis en 2025, en attendant la mise en place d’une application dédiée permettant de calculer le nombre de trajets accomplis sur l’année, à l’annexe 1.
Ce système déclaratif repose sur la confiance et la responsabilité de chacun.
Pour le covoiturage, une attestation de covoiturage Karos/MBDA France indiquant le nombre de trajets accomplis en 2025.
Pour chacun des deux modes de transports, le salarié doit s’engager à respecter les règles de la sécurité routière (port d’équipements de sécurité, maintien en bon état du vélo, etc.). A ce titre, le salarié devra compléter et signer l’attestation en annexe 2 du présent accord.
L’attestation de suivi de la formation YouLearn « Mobilité douce : les moyens de déplacements urbains »
La demande du salarié pour les trajets effectués en 2025 devra être effectuée avant le 15 janvier 2026 au plus tard pour un versement en paie au 1er trimestre 2026.
En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, le forfait mobilités durables ne sera versé que si les conditions relatives à l’accomplissement du nombre de trajets fixé (pour le vélo ou pour le covoiturage) sont remplies. Le forfait mobilités durables ne sera versé ni au prorata du temps de présence, ni au prorata du nombre de trajets accomplis.
Article 4 – Règles de cumul
Les parties conviennent d’un cumul possible entre la prise en charge de l’abonnement aux transports publics ou de services publics de location de vélos (article 2 du présent accord) et du forfait mobilités durables (article 3 du présent accord), sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus pour chacun des dispositifs. Dans ce cas de cumul, la prise en charge additionnelle de 25% du coût de l’abonnement est déduite du montant versé au titre du forfait mobilités durables.
Article 5 – Régime social et fiscal
En l’état actuel de la règlementation, le respect des conditions précitées permet d’exonérer de cotisations sociales et fiscales la prise en charge à 75% de l’abonnement aux transports publics ou de services publics de location de vélos ainsi que le montant du forfait mobilités durables.
Article 6 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er mai 2025 et cessera tout effet à compter du 31 décembre 2025.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile de France, unité départementale des Hauts-de-Seine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 12 juin 2025
Pour MBDA France,Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour FO
Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DU NOMBRE DE TRAJETS VELO ACCOMPLIS EN 2025
Je soussigné(e), Madame / Monsieur, [à compléter], salarié(e)/stagiaire de la société MBDA France, certifie sur l'honneur avoir effectué au moins 140 trajets à vélo (ou 70 allers/retours) dans le cadre de mes trajets domicile-travail en 2025.
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration peut entrainer la suppression de l’avantage accordé au titre du forfait mobilités durables.
Fait à [à compléter], le [à compléter],
Signature [à compléter]
Cette attestation dûment complétée et signée, ainsi que les attestations de respect des règles de la sécurité routière et de suivi de la formation YouLearn « Mobilité douce : les moyens de déplacements urbains », doivent être transmis au service du personnel.
Annexe 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DU RESPECT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE
(Trajets effectués à vélo ou en covoiturage)
Je soussigné(e), Madame / Monsieur, [à compléter], salarié(e)/stagiaire de la société MBDA France, certifie sur l'honneur :
respecter l’ensemble des règles de sécurité et du Code de la route ;
adopter un comportement responsable et sécurisé lors de mes déplacements domicile-travail.
Fait à [à compléter], le [à compléter],
Signature [à compléter]
Cette attestation dûment complétée et signée, ainsi que l’attestation de suivi de la formation YouLearn « Mobilité douce : les moyens de déplacements urbains », doivent être transmis au service du personnel.
Pour les trajets vélo : joindre également l’attestation sur l’honneur du nombre de trajets vélo accomplis en 2025
Pour les trajets covoiturage : joindre également l’attestation de trajets 2025 Karos/MBDA France
