les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule3
Article 1 Les congés payés et absences autorisées rémunérées4 1.1 Les congés payés légaux4 1.2 Les autorisations d’absences rémunérées pour événements familiaux4 1.2.1 Les mesures en faveur de l’accompagnement de la parentalité4 1.2.2. Les absences pour enfant malade4 1.2.3. Les absences pour parent ou proche malade5 1.2.4 Les congés mariage et PACS 6
1.3 Tableau récapitulatif des autorisations d’absences et autres droits à congés6 1.4 Les congés d’ancienneté7 1.5 Congé supplémentaire du personnel de + de 55 ans8 1.6 Jours fériés8 Article 2 Le compte épargne temps 8 2.1 Champ d’application et alimentation du compte épargne temps8 2.2 Gestion du compte épargne temps9 2.3 Utilisation du compte épargne temps 9 2.3.1 Utilisation en temps9 2.3.1.1 Cas d’utilisation en temps9 2.3.1.2 Modalités d’utilisation en temps10
2.3.2 Utilisation en numéraire11 2.3.2.1 Cas d’utilisation en numéraire11 2.3.2.2 Modalités d’utilisation en numéraire12
Article 3 Le don de jours de repos 13 3.1 Champ d’application13 3.2 Conditions du don de jours de repos13 3.3 Bénéficiaires du don de jours de repos13 3.4 Utilisation du don de jours de repos14 3.5 Communication et gestion du fonds de solidarité15 Article 4 Etude sur la mobilisation du régime de prévoyance pour les congés aidants 15 Article 5 Date d’effet et durée 16 Article 6 Formalités de dépôt et de publicité 16 Annexe 117 Annexe 218 Annexe 319 Annexe 420 Annexe 521
Préambule
Au cours des dernières années, l’entrée en vigueur de certaines lois a modifié les pratiques sur certains congés et leur durée (congé de paternité, événement familial, aidants familiaux, etc.). Dans le même temps, les attentes des salariés ont évolué sur ces sujets, pour que soit mieux prise en compte l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
La Direction de MBDA France et les organisations syndicales représentatives, attentives à ce contexte, ont souhaité compléter et améliorer les dispositions en place afin de concourir à la qualité de vie au travail des salariés, et par là-même, à leur fidélisation et à leur engagement.
Tout en préservant un équilibre global des droits à congés et autorisations d’absence, elles ont porté une attention particulière à l’accompagnement des salariés aidants, avec de nouvelles dispositions qui font appel à un soutien de la Société, mais aussi à la solidarité des salariés.
Ainsi, plusieurs dispositifs ont été réexaminés afin de mieux répondre aux situations personnelles et familiales des salariés. Des aménagements ont été apportés aux congés pour événements familiaux afin d’en élargir l’accès dans certaines circonstances. Le fonctionnement du compte épargne temps a été simplifié, et s’est enrichi de dispositions en faveur de l’accompagnement des salariés proches aidants. Enfin, le dispositif de don de jours de congés a également été élargi aux situations d’aidance.
Cet accord constitue également l’occasion de rappeler et de valoriser les principales dispositions déjà en vigueur en matière de congés et de regrouper ces mesures pour en améliorer la lisibilité et leur bonne appropriation par l’ensemble des salariés.
Cet accord annule et remplace :
L’accord
compte épargne temps du 31 mars 2003 et son avenant du 2 décembre 2011 ;
L’accord sur le don de jours de repos au salarié parent d’un enfant gravement malade du 14 décembre 2016 ainsi que ses avenants ;
Certaines dispositions de l’accord général portant sur le statut social du personnel du 1er juillet 2003 et de l’accord sur l’alignement des congés sur l’année civile du 23 avril 2019.
Article 1. Les congés payés et absences autorisées rémunérées Les congés payés légaux Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés par an. La communication vis-à-vis du personnel se fera en jours ouvrés ; le nombre de jours ouvrés est en fonction de la répartition du temps de travail de chacun. Pour un salarié travaillant 5 jours par semaine à temps plein, le nombre de jours ouvrés annuel de congés est de 25 jours (5 jours travaillés par semaine x 5 semaines). Conformément à l’accord d’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés du 23 avril 2019, l’année civile est la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés légaux (1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N).
En application de l’accord relatif à l’alignement des congés sur l’année civile du 23 avril 2019, les jours de réserve 1 (« RN1 ») correspondent aux jours de congés payés légaux acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2019.
Conformément à l’accord précité, la date limite de prise de ces congés était fixée au 31 décembre 2027. Les Parties conviennent de reporter la date limite de prise au 31 décembre 2029. Il est rappelé qu’à défaut de prise, les jours de congés sont perdus.
Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord relatif à l’alignement des congés sur l’année civile du 23 avril 2019 restent inchangées. Les autorisations d’absences rémunérées pour événements familiaux 1.2.1 Les mesures en faveur de l’accompagnement de la parentalité Les Parties s’engagent à étudier les futures mesures gouvernementales en matière de parentalité, notamment le congé de naissance.
Ainsi, dans l’attente de ces discussions, elles conviennent de maintenir le dispositif Transition Parentalité et les mesures concernant le congé parental d’éducation prévues par l’accord égalité et mixité professionnelle de MBDA France du 20 décembre 2024. 1.2.2 Les absences pour enfant malade
Afin d’accompagner les salariés confrontés à la maladie subite et imprévisible d’un enfant, une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par an, non reportables, est instaurée, sans condition d’ancienneté.
Ce crédit d’absence est mobilisable par journée entière ou par demi-journée dans le cas d’un enfant malade âgé de moins de 16 ans, ou au-delà si l’enfant présente un handicap.
Pour bénéficier de ce droit à s’absenter, les salariés doivent fournir les justificatifs suivants : un certificat médical attestant la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant ou un bulletin d’hospitalisation.
Il est rappelé que les salariés doivent informer le Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement de toute évolution de leur situation familiale, afin de permettre la mise à jour de leur état civil, et de leur garantir notamment le bénéfice des autorisations d’absences liés aux événements familiaux.
En cas d’enfant en situation de handicap, un crédit supplémentaire de cinq jours d’absence rémunérée sera accordé en sus du crédit d’absence dédié à l’enfant malade. 1.2.3 Les absences pour parent ou proche malade
Afin d’accompagner les salariés dans l’aide d’un proche ou d’un parent malade, une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par an, non reportables, est instaurée, sans condition d’ancienneté.
Ce crédit d’absence est mobilisable par journée entière ou par demi-journée, dans les situations suivantes :
Parents malades au sens du père ou de la mère du salarié ;
Proches malades : membres de la famille du salarié (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant de plus de 16 ans (hors situation de handicap), ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 3ème degré et ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 3ème degré du conjoint/concubin/partenaire de PACS) et toute personne handicapée ou âgée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre personnel, pour accomplir tout ou partie de la vie quotidienne.
Accompagnement à la fin de vie d’un parent (au sens du père ou de la mère du salarié), d’un enfant ou du conjoint/concubin/partenaire de PACS.
Pour bénéficier de ce droit à s’absenter, les salariés doivent fournir les justificatifs suivants correspondant à leur situation :
Dans le cas d’un parent malade au sens du père ou de la mère du salarié : un certificat médical ou bulletin d’hospitalisation, accompagné d’une copie du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial unissant le salarié au parent.
Dans le cas où le salarié est en situation de proche aidant au sens de la définition énoncée ci-dessus :
Une copie du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial unissant le salarié à la personne aidée, ou déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne handicapée ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre personnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne ;
Accompagnée d’un des justificatifs suivants :
S’il s’agit d’une personne handicapée : une copie de la
décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
S’il s’agit d’une personne souffrant d’une perte d’autonomie : copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de toute autre prestation de type majoration pour tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Dans le cas de l’accompagnement en fin de vie d’un parent (au sens du père ou de la mère du salarié), d’un enfant, d’un conjoint/concubin/partenaire de PACS : un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
1.2.4 Les congés mariage et PACS
Tout salarié de l’entreprise bénéficie à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), d’un congé exceptionnel de cinq jours par événement, à prendre au moment de l’événement.
La prise de ces congés peut toutefois être fractionnée et doit intervenir dans un maximum de deux mois après la survenance de l’événement. Le présent article s’applique pour les mariages/PACS conclus à compter du 1er juillet 2025.
Il est rappelé que les salariés doivent informer le Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement de toute évolution de leur situation familiale, afin de permettre la mise à jour de leur état civil, et de leur garantir notamment le bénéfice des autorisations d’absences liés aux événements familiaux.
Tableau récapitulatif des autorisations d’absences et autres droits à congés
Motifs d’absence
Durée
Mariage et PACS
Salarié 5 jours Enfant 2 jours Frère / sœur 1 jour
Décès
Conjoint Partenaire de PACS Concubin officialisé
5 jours Enfant 10 jours portés à 12 jours dans les situations suivantes :
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
Quel que soit son âge, décès d'un enfant lui-même parent.
Dans les deux premières situations, un congé de deuil d'une durée de 8 jours est accordé en plus des 12 jours de congés. Père / mère 4 jours Frère / sœur 3 jours Beaux-parents 3 jours Grands-parents 1 jour Petit-enfant 1 jour Gendre / belle-fille 1 jour
Naissance
Congé de naissance 3 jours Congé de paternité et d’accueil de l’enfant 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissance multiple) rémunérés à 100% + 30 jours calendaires en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, rémunérés à 100%
Enfant, parent ou proche malade et/ou handicapé
Enfant malade 5 jours/an + 5 jours/an en cas de situation de handicap de l’enfant Parent ou proche malade 5 jours/an
Handicap du salarié
Salarié bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) 1 jour/an Absence pour démarches administratives relatives à la demande ou au renouvellement de la RQTH 1 jour/an Absence pour rendez-vous médicaux liés au handicap 3 jours/an
Chaque autorisation d’absence est conditionnée à la présentation des justificatifs adaptés à la situation concernée à l’exception des absences pour rendez-vous médicaux liés au handicap.
Sauf disposition contraire, les durées mentionnées s’entendent en jours ouvrés. Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise, du lundi au vendredi. Les jours calendaires correspondent à tous les jours du calendrier de l’année.
Les congés d’ancienneté En sus des congés légaux, les salariés bénéficient de congés d’ancienneté.
Pour les salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2026, le barème prévu par l’accord d’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés du 23 avril 2019 est maintenu :
3 journées après 1 an de présence ;
5 journées après 3 ans de présence.
Pour les salariés dont la date d’ancienneté est supérieure ou égale au 1er janvier 2026, le barème suivant s’applique :
1 journée après 1 an de présence ;
2 journées après 2 ans de présence ;
3 journées après 3 ans de présence ;
4 journées après 4 ans de présence ;
5 journées après 10 ans de présence.
Ces journées sont acquises à la date anniversaire de l’ancienneté. Les droits sont mis à disposition par anticipation dès le 1er janvier de l’année N, sur la base de l’ancienneté calculée au 31 décembre de la même année.
Ces droits devront être utilisés jusqu’au 31 décembre de l’année N ou placés au compte épargne temps.
En cas d’événement dans l’année modifiant les droits à congé du salarié, il sera procédé à un ajustement de ces mêmes droits.
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 2 de l’accord général portant sur le statut social du personnel du 1er juillet 2003 et de l’article 2.3 de l’accord sur l’alignement des congés sur l’année civile de MBDA France du 23 avril 2019.
Congé supplémentaire du personnel de + de 55 ans
Un congé supplémentaire au congé principal est accordé au personnel à partir du 55ème anniversaire et à chacun des anniversaires suivants.
Sa durée est de :
1 journée à 55 ans,
2 journées à 56 ans,
3 journées à 57 ans,
4 journées à 58 ans,
5 journées à 59 ans et plus.
Les droits sont mis à disposition par anticipation dès le 1er janvier de l’année N, sur la base de l’âge calculé au 31 décembre de la même année. Ces droits devront être utilisés jusqu’au 31 décembre de l’année N ou placés au CET. En cas d’événement dans l’année modifiant les droits à congé du salarié, il sera procédé à un ajustement de ces mêmes droits.
Jours fériés
Lorsqu’en raison du calendrier, le nombre de jours fériés dans l’année survenant un jour ouvré est inférieur à 9, la Société accordera le ou les jours chômés payés complémentaires pour atteindre 9. Article 2. Le compte épargne temps
Champ d’application et alimentation du compte épargne temps
Conformément au préambule, le présent titre annule et remplace
l’accord compte épargne temps MBDA France du 31 mars 2003 et son avenant du 2 décembre 2011.
Tout membre du personnel, dès la fin de sa période d’essai, peut, en fonction de ses droits et sous réserve des dispositions prévues au présent accord, demander à épargner et à capitaliser des jours ou demi-journées non travaillés rémunérées issus :
Des congés conventionnels MBDA France d’âge et d’ancienneté ;
Des jours liés à l’aménagement du temps de travail et à l’aménagement collectif du travail pour les personnels en référence horaire ;
Des jours liés à la réduction du temps de travail pour les personnels en forfait jours et forfait sans référence ;
Des congés liés aux missions et campagnes ;
Des repos compensateurs de remplacement et contreparties obligatoires en repos résultants de l’accomplissement des heures supplémentaires ;
Des jours de réserve spéciale de transition n°2 (« RN2 »).
Le plafond d’alimentation est fixé, toutes sources confondues, à 20 jours ouvrés par an.
Le plafond global de capitalisation est fixé à 180 jours ouvrés.
Les jours inscrits sur le compte épargne temps ne sont pas soumis à une date limite d’utilisation et peuvent donc être mobilisés sans condition de délai.
2.2 Gestion du compte épargne temps
Le compte épargne temps est tenu en journées et demi-journées ouvrées. Pour les salariés sous référence horaire, une journée entière est équivalente en heures à 1/5ème de la durée hebdomadaire de référence et une demi-journée à 1/10ème.
Ce congé épargne temps est rémunéré selon le salaire de base de l'intéressé majoré le cas échéant de la prime d'ancienneté au moment de la prise effective du compte épargne temps. En cas de mutation au sein de la Société, l’Établissement preneur prend en charge la gestion du compte individuel épargne temps tel qu'arrêté par l’Établissement cédant.
En cas de départ de la Société, les droits inscrits au compte épargne temps sont convertis en numéraire pour être soldés, sauf en cas de convention de mobilité concertée avec une Société du Groupe. Si MBDA France est la société d'accueil dans le cadre d’une convention de mobilité concertée, l'ensemble des règles définies au présent accord trouvera application pour le transfert et la gestion du compte individuel du salarié accueilli. Lorsque, après information-consultation des instances représentatives du personnel, la Société met en place des mesures d'adaptation pour faire face à une sous-activité dans certains secteurs, le personnel concerné ne peut pas capitaliser de droits au titre de l'exercice annuel en cause.
Lorsque les jours du compte épargne temps sont utilisés sur un exercice où la Société a ainsi procédé à des mesures d'adaptation, la valeur des jours décomptés du compte épargne temps est de 90 % pour les personnels des secteurs d'activité en cause.
2.3 Utilisation du compte épargne temps
2.3.1 Utilisation en temps 2.3.1.1 Cas d’utilisation en temps
Les droits capitalisés peuvent être utilisés selon les principes suivants :
Prise du congé en demi-journées, journées isolées ou période(s) bloquée(s) dans la limite de 20 jours ouvrés par année civile ;
Prise pour congés longue durée : les jours du compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des congés non rémunérés, à concurrence de 90 jours ouvrés maximum par congé (congé parental après maternité ou adoption, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, etc.) ;
Prise pour situations particulières liées au congé de présence parentale, de proche aidant ou d’accompagnement de fin de vie tel que défini au point 1.2.3. Dans ce cas, la prise fait l’objet d’un abondement de l’entreprise égal à 25% du temps épargné (1 jour donné pour 4 jours posés accolés ou non). Le nombre total de jours d’abondement par l’entreprise est plafonné à 20 jours par an. Les jours abondés ne s’imputent pas sur le compte épargne temps.
La demande d’utilisation du compte épargne temps dans les situations particulières susvisées devra être assortie des justificatifs suivants :
Dans le cas où le salarié est en situation de congé de présence parentale : un certificat médical délivré par le médecin de l'enfant qui fixe la période au cours de laquelle le salarié sera autorisé à s'absenter pour s'occuper de son enfant. Ce certificat précise la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident qui rend nécessaire la présence d'une personne aux côtés de l'enfant et des soins contraignants.
Dans le cas où le salarié est en situation de proche aidant au sens de la définition énoncée à l’article 1.2.3 :
Une copie du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial unissant le salarié à la personne aidée, ou déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne handicapée ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre personnel pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne ;
Accompagnée d’un des justificatifs suivants :
S’il s’agit d’une personne handicapée : copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’une aide subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ;
S’il s’agit d’une personne souffrant d’une perte d’autonomie : copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de toute autre prestation de type majoration pour tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Dans le cas de l’accompagnement en fin de vie d’un parent (au sens du père ou de la mère du salarié), d’un enfant, d’un conjoint/concubin/partenaire de PACS : un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Prise pour congés de fin de carrière, précédant la cessation d’activité, progressive ou totale. La totalité des droits inscrits au compte épargne temps peut être posée.
Il est rappelé que les jours du compte épargne temps peuvent être accolés à des absences d’autres natures. 2.3.1.2. Modalités d’utilisation en temps
Les jours de compte épargne temps pris ne peuvent pas être interrompus avant leur terme sauf circonstances exceptionnelles pour événements familiaux dûment justifiés.
Selon la durée de l’absence, la prise des jours du compte épargne temps s'effectue de la manière suivante :
Pour la prise de congés d’une durée de 1 à 20 jours, l’accord de la hiérarchie est requis ;
Pour la prise de congés d’une durée de 21 à 90 jours (pour couvrir tout ou partie d’un congé non rémunéré), l’accord du responsable hiérarchique et celui du Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement sont requis ;
Pour la prise de congés dans le cadre de situations particulières liées au congé de présence parentale, de proche aidant ou d’accompagnement de fin de vie, l’accord du Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement est requis et le responsable hiérarchique devra être informé ;
Pour la prise de congés dans le cadre de fin de carrière, l’accord du responsable hiérarchique est requis et le Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement devra être informé.
La demande d’utilisation du compte épargne temps doit respecter les délais de prévenance suivants :
Pour une prise de congés de plus de 10 jours ouvrés, un délai de prévenance d’un mois est requis ;
Pour une prise de congés de plus de 40 jours ouvrés, un délai de prévenance de trois mois est requis ;
Pour une prise de congés de plus de 90 jours ouvrés, un délai de prévenance de six mois est requis ;
Pour les congés prévus par la loi (congé sabbatique, congé parental, etc.) ou de situations particulières (congé de proche aidant, enfants gravement malades, etc.), les délais de prévenance légaux s’appliquent.
En cas de situations exceptionnelles, celles-ci pourront être examinées par le Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement, qui pourra, le cas échéant, adapter les délais de prévenance.
2.3.2 Utilisation en numéraire
2.3.2.1 Cas d’utilisation en numéraire Les salariés peuvent obtenir à leur demande la monétisation de jours de congés qu'ils ont inscrits à leur compte épargne temps, sous réserve d'avoir acquis dans l'année et/ou conservé suffisamment de droits pour faire face aux journées de fermeture de leur Établissement inscrites au calendrier de l'année en cours.
Les droits capitalisés peuvent être utilisés en numéraire selon les principes suivants :
Monétisation de jours du compte épargne temps : le salarié peut monétiser 5 jours par an maximum.
Monétisation pour événement exceptionnel : le salarié peut monétiser jusqu’à 22 jours par an maximum lorsqu’un survient l’un des évènements suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant à charge, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, classée dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
Décès du conjoint, ou de la personne qui est liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ; ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du salarié définie à l'article L.711-1 du code de la consommation.
La demande de paiement doit être exprimée dans les 12 mois suivant la survenance de l’événement considéré.
Le salarié doit joindre à sa demande de monétisation tout document permettant d’attester de la situation exceptionnelle au Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement ;
Versement sur le PERCOL : conformément aux dispositions du Règlement du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) de Groupe MBDA France du 10 octobre 2022, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation du compte épargne temps afin d’alimenter leur compte PERCOL.
2.3.2.2 Modalités d’utilisation en numéraire La liquidation de droits au compte épargne temps intervient deux fois par an, sur les bulletins de paie des mois de juin et de décembre pour les 5 jours maximum monétisables par an. Dans ce cadre, les demandes de liquidation des salariés intéressés doivent parvenir au Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement au plus tard le dernier jour ouvré précédant le mois de versement.
Pour les demandes relatives à des événements exceptionnels, la liquidation interviendra sur le bulletin de paie du mois suivant la demande, avec validation du responsable hiérarchique et du Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement après envoi des justificatifs.
Les demandes sont effectuées obligatoirement par l'outil informatique de gestion des temps et des activités pour pouvoir être prises en compte.
Les droits sont liquidables par journées entières ou par demi-journées.
Les droits correspondants aux jours liquidés sont valorisés au niveau du salaire de base atteint au jour du versement sur le bulletin de paie, majorés, pour les salariés qui en bénéficient, de la prime d’ancienneté.
Il est rappelé qu’à la date du présent accord, les droits liquidés sont soumis aux cotisations sociales et sont imposables telles que prévues par les dispositions légales.
Toutefois pour les jours monétisés vers le PERCOL, en l’état actuel des textes, il est rappelé que les sommes transférées sont partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale et sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. La part qui excède cette limite est traitée comme du salaire et est de ce fait soumise en totalité à charges sociales et impôt sur le revenu. Article 3. Le don de jours de repos Conformément au préambule, le présent titre annule et remplace l’accord sur le don de jours de repos au salarié parent d’un enfant gravement malade MBDA France du 14 décembre 2016 ainsi que ses avenants.
3.1 Champ d’application
Cet accord a pour objet de définir les modalités d'organisation du dispositif de dons de jours de repos par les salariés au bénéfice d'autres salariés :
Parents d'un enfant gravement malade ;
Proches aidants ;
Parents d’un enfant décédé de moins de 25 ans ;
En situation d’accompagnement d’un proche en fin de vie.
Ces dons seront collectés dans un fonds de solidarité spécifique, géré par l'entreprise, et permettant de garantir une attribution rapide des jours aux bénéficiaires.
3.2 Conditions du don de jours de repos
Tout salarié peut faire don de jours de repos acquis à hauteur de 5 jours maximum par an, qu'il renonce de ce fait à prendre, placer ou monétiser.
Les dons sont anonymes à l'égard des salariés bénéficiaires, effectués sur la base du volontariat, définitifs et sans contrepartie.
Les jours de congés éligibles au don sont les suivants :
Congés conventionnels MBDA France d’âge et d’ancienneté ;
Jours liés à l’aménagement du temps de travail et à l’aménagement collectif du travail pour les personnels en référence horaire ;
Jours liés à la réduction du temps de travail pour les personnels en forfait jours et forfait sans référence ;
Congés liés aux missions et campagnes ;
Repos compensateurs de remplacement et contreparties obligatoires en repos résultants de l’accomplissement des heures supplémentaires ;
Jours issus du compte épargne temps.
Les dons se font par journée entière ou demi-journée et viennent diminuer d'autant le solde de congés correspondant.
Les versements de jours se font à l'initiative des donateurs au travers de l'outil de gestion des temps et des activités sans validation du responsable hiérarchique.
3.3 Bénéficiaires du don de jours de repos
Salarié parent d'un enfant gravement malade
Tout salarié a droit au bénéfice du don de jours de repos s'il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 25 ans « atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident, d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».
« La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de sa maladie, du handicap ou de l'accident. »
Le dispositif a vocation à aider un salarié de façon temporaire pour être aux côtés de son enfant lorsque la maladie, le handicap ou l'accident survient, pour faire face, le temps de retrouver une organisation familiale adaptée, compte tenu des soins contraignants dispensés, ou bien, lorsque le pronostic vital de l'enfant est engagé.
En cas de rechute ou d'évolution importante de la maladie de l'enfant, un nouveau recours au don est possible.
Salarié proche aidant
Tout salarié a droit au bénéfice du don de jours de repos pour assister tout membre de sa famille (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant à charge, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 3ème degré et ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 3ème degré du conjoint/concubin/partenaire de PACS) et toute personne handicapée ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre personnel, pour accomplir tout ou partie de la vie quotidienne.
Salarié parent d’un enfant décédé de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente
Situation d’accompagnement d’un proche en fin de vie
Tout salarié a droit au bénéfice du don de jours de repos pour assister un parent (au sens du père ou de la mère du salarié), d’un enfant ou du conjoint/concubin/partenaire de PACS qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
L'anonymat des bénéficiaires sera garanti vis-à-vis des donateurs et de tous les salariés qui n’ont pas à en connaître.
3.4 Utilisation du don de jours de repos
Le salarié bénéficiaire formalisera sa demande de façon expresse auprès du Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement (cf. formulaires de demande en annexe) en précisant, dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles de son absence et fournira les justificatifs nécessaires (certificat médical spécifique, document attestant du lien de parenté, certificat de décès...). Le Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement vérifiera que le salarié remplit les conditions prévues et répondra à cette demande sous une semaine, afin de permettre une mise en œuvre rapide. Le Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement informera la hiérarchie concernée de l'absence.
Il pourra être attribué à chaque bénéficiaire jusqu'à 40 jours ouvrés, renouvelables 1 fois pour une seule et même pathologie.
Le salarié s'engagera à fournir dès que possible le calendrier prévisionnel de ses absences afin de permettre à sa hiérarchie d'organiser les activités du service en conséquence. Il informera le Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement de tout changement dans la situation ayant motivé la demande de don de jours, notamment en cas d'amélioration de l’état de santé de la personne accompagnée, de cessation de l’aide apportée à un proche, ou de toute évolution rendant moins nécessaire sa présence.
L'absence sera possible de façon consécutive ou fractionnée, par journée ou par demi-journée.
Dans ce cas d'utilisation discontinue, la période d'absence totale, renouvellement inclus, ne dépassera pas 12 mois.
Durant ces absences, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération ; cette période sera assimilée à du temps de travail effectif au regard de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Ce dispositif ne pourra être utilisé par le bénéficiaire qu'après avoir épuisé ses autres droits à absence rémunérée, à l’exception de ses congés légaux qui permettent notamment de couvrir les périodes de fermeture de l'année.
En cas de rechute, ou si le salarié connait une nouvelle situation permettant l’utilisation du don de jours de repos, un nouveau recours sera possible. La procédure de demande est identique à celle de la demande initiale.
En cas de besoin d'aménager son temps de travail sur une durée inférieure à la demi-journée, le salarié exposera sa demande au Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement qui proposera une solution dans la mesure du possible.
3.5 Communication et gestion du fonds de solidarité
Les jours cédés seront affectés sur un fonds de solidarité tout au long de l'année. Le fonds de solidarité est géré en jours.
Bien que les dons soient possibles tout au long de l'année au travers de l'outil de gestion des temps et des absences, des campagnes d'appel au don seront organisées comme suit :
Si le fonds est alimenté au-delà de 400 jours, aucune campagne de communication ne sera organisée ;
Si le fonds comprend entre 200 et 400 jours, la possibilité de verser des jours dans ce fonds sera communiquée en même temps que les campagnes d'information relatives à la monétisation du CET (mai et/ou novembre).
Si le fonds passe en dessous de 200 jours, ou bien est insuffisant pour répondre à une ou plusieurs demandes, une campagne de collecte ponctuelle sera organisée. En cas d'urgence, la Société fera l'avance des jours nécessaires le temps de finaliser la collecte.
La Société abondera le fonds à hauteur de 50% des dons.
Article 4. Etude sur la mobilisation du régime de prévoyance pour les congés aidants
Afin de mieux accompagner les salariés confrontés à des situations d’aidance, l’entreprise s’engage à mener une étude sur la possibilité de mobiliser le régime de prévoyance « Gros Risques » pour compléter l’allocation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), dans le cadre des congés liés à l’aidance (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale).
Article 5. Date d’effet et durée Le présent accord prend effet, pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’entrée en vigueur différente est expressément prévue dans le corps de l’accord. Un bilan d’application sera réalisé trois ans après son entrée vigueur, afin d’évaluer les dispositions mises en place relatives à l’aidance.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de BoulogneBillancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 15 septembre 2025
Pour MBDA France,Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour FO
Formulaire de demande à bénéficier d'un don de jours de repos au titre « d’un enfant gravement malade » à adresser au Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement
Je souhaite bénéficier d'une absence au titre de l'accord sur le don de jours de repos au salarié parent d'un enfant gravement malade pour la période du ________________ au ________________.
De façon continue, par journées entières, soit __________ jours ouvrés. Ou De façon discontinue, par journées entières ou demi-journées, soit__________ jours ouvrés.
Je suis informé(e) que cette absence au titre du don de congés ne peut dépasser 40 jours ouvrés (renouvelables une fois), avec une utilisation sur 12 mois au maximum en cas de prise discontinue des jours.
Je suis également informé(e) qu'afin de pouvoir bénéficier des jours d'absence au titre du don, je dois au préalable avoir utilisé les possibilités d'absences rémunérées ouvertes au sein de l'entreprise, exclusion faite des congés légaux nécessaires aux périodes de fermeture de l'entreprise.
Je joins au présent formulaire le certificat du médecin traitant qui suit mon enfant au titre de sa pathologie. Je suis informé(e) que le certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue des parents et de soins contraignants. Il précisera autant que faire se peut la période prévisionnelle de présence du parent auprès de l'enfant.
Ainsi, je fournirai dès que possible le calendrier prévisionnel de mes absences afin de permettre à ma hiérarchie d'organiser les activités du service en conséquence.
J'informerai le SPRS en cas d'amélioration de la santé de mon enfant, qui ne rendrait plus indispensable ma présence soutenue ou des soins contraignants.
Fait à , le Signature du salarié
Formulaire de demande à bénéficier d'un don de jours de repos au titre de « proche aidant » à adresser au Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement
Je souhaite bénéficier d'une absence au titre de l'accord sur le don de jours de repos au salarié proche aidant pour la période du ________________ au ________________.
De façon continue, par journées entières, soit __________ jours ouvrés. Ou De façon discontinue, par journées entières ou demi-journées, soit__________ jours ouvrés.
Je suis informé(e) que cette absence au titre du don de congés ne peut dépasser 40 jours ouvrés (renouvelables une fois), avec une utilisation sur 12 mois au maximum en cas de prise discontinue des jours.
Je suis également informé(e) qu'afin de pouvoir bénéficier des jours d'absence au titre du don, je dois au préalable avoir utilisé les possibilités d'absences rémunérées ouvertes au sein de l'entreprise, exclusion faite des congés légaux nécessaires aux périodes de fermeture de l'entreprise.
Je joins au présent formulaire :
Une copie du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial, ou déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne handicapée ou âgée avec laquelle je réside ou entretiens des liens étroits et stables et à laquelle je viens en aide de manière régulière et fréquente à titre personnel pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne ;
Accompagnée d’un des justificatifs suivants :
S’il s’agit d’une personne handicapée : copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’une aide subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ;
S’il s’agit d’une personne souffrant d’une perte d’autonomie : copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de toute autre prestation de type majoration pour tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Ainsi, je fournirai dès que possible le calendrier prévisionnel de mes absences afin de permettre à ma hiérarchie d'organiser les activités du service en conséquence.
J'informerai le SPRS en cas d'amélioration de la santé de la personne accompagnée, de cessation de l’aide apportée à un proche, ou de toute évolution rendant moins nécessaire ma présence.
Fait à , le Signature du salarié
Formulaire de demande à bénéficier d'un don de jours de repos au titre de « l’accompagnement d’un proche en fin de vie » à adresser au Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement
Je souhaite bénéficier d'une absence au titre de l'accord sur le don de jours de repos au salarié accompagnant un proche en fin de vie pour la période du ________________ au ________________.
De façon continue, par journées entières, soit __________ jours ouvrés. Ou De façon discontinue, par journées entières ou demi-journées, soit__________ jours ouvrés.
Je suis informé(e) que cette absence au titre du don de congés ne peut dépasser 40 jours ouvrés (renouvelables une fois), avec une utilisation sur 12 mois au maximum en cas de prise discontinue des jours.
Je suis également informé(e) qu'afin de pouvoir bénéficier des jours d'absence au titre du don, je dois au préalable avoir utilisé les possibilités d'absences rémunérées ouvertes au sein de l'entreprise, exclusion faite des congés légaux nécessaires aux périodes de fermeture de l'entreprise.
Je joins au présent formulaire un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que je souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Ainsi, je fournirai dès que possible le calendrier prévisionnel de mes absences afin de permettre à ma hiérarchie d'organiser les activités du service en conséquence.
J'informerai le SPRS en cas d'amélioration de la santé de la personne accompagnée, de cessation de l’aide apportée à un proche, ou de toute évolution rendant moins nécessaire ma présence.
Fait à , le Signature du salarié
Formulaire de demande à bénéficier d'un don de jours de repos au titre « du décès d’un enfant de moins de 25 ans » à adresser au Service du Personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement
Je souhaite bénéficier d'une absence au titre de l'accord sur le don de jours de repos au salarié parent d'un enfant décédé de moins de 25 ans pour la période du ________________ au ________________.
De façon continue, par journées entières, soit __________ jours ouvrés. Ou De façon discontinue, par journées entières ou demi-journées, soit__________ jours ouvrés.
Je suis informé(e) que cette absence au titre du don de congés ne peut dépasser 40 jours ouvrés (renouvelables une fois), avec une utilisation sur 12 mois au maximum en cas de prise discontinue des jours.
Je suis également informé(e) qu'afin de pouvoir bénéficier des jours d'absence au titre du don, je dois au préalable avoir utilisé les possibilités d'absences rémunérées ouvertes au sein de l'entreprise, exclusion faite des congés légaux nécessaires aux périodes de fermeture de l'entreprise.
Je joins au présent formulaire un acte de décès de l’enfant.
Ainsi, je fournirai dès que possible le calendrier prévisionnel de mes absences afin de permettre à ma hiérarchie d'organiser les activités du service en conséquence.
Fait à , le Signature du salarié
Date : Copie : Responsable hiérarchique
MBDA France Service du personnel et des Relations Sociales de l’Etablissement de _____________________________
A l’attention du Gestionnaire de paie
Objet : demande d’absence pour congé de naissance et congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Madame/Monsieur, Par la présente, je vous informe de la naissance de mon enfant [prévue] le __________________. Vous trouverez ci-joint une copie de l’extrait d’acte de naissance [ou le certificat médical attestant de la date de naissance prévue].
Après échange avec ma hiérarchie et conformément au décret n° 21-574 du 10 mai 2021, je vous informe que je souhaite bénéficier du/des dispositif(s) suivant(s) :
☐ Congé de naissance du _____________ au _____________ *
☐ 4 premiers jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant faisant immédiatement suite au congé de naissance du _____________ au ___________ **
☐ Fraction 1 du congé de paternité et d’accueil de l’enfant du _____________ au _____________ ***
☐ Le cas échéant, fraction 2 du congé de paternité et d’accueil de l’enfant du _____________ au _____________ *3 jours ouvrables **4 jours calendaires consécutifs obligatoirement accolés au congé de naissance. ***maximum 21 jours calendaires supplémentaires fractionnables en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune (28 en cas de naissance multiple) à prendre avant les 6 mois de l’enfant. Ces jours peuvent être accolés aux 4 premiers jours du congé faisant suite au congé de naissance.
Conformément à l’accord sur l’égalité et la mixité professionnelle du 20 décembre 2024, j’ai bien noté la nécessité de prévenir ma hiérarchie au moins 3 mois avant la date prévue de ces congés pour échanger avec elle et permettre d’anticiper et organiser mon absence afin de bénéficier du maintien de rémunération à 100% garanti par MBDA France pour les jours allant au-delà du 11ème jour de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale.
Lorsque mon enfant sera né, je vous adresserai une copie de l’extrait d’acte de naissance [uniquement pour un enfant à naître].
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma sincère considération.
