les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa démarche ESG (Environnement, Social, Gouvernance), MBDA France est engagée depuis plusieurs années au travers d’actions pour développer des solutions de mobilité plus durables et responsables, telles que :
La mise en place d’accords ou de plans de mobilité au sein des établissements de la Société, prenant en compte le développement des mobilités durables, suite à la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 ;
La mise à disposition à titre gratuit pour les salariés de dispositifs de transports collectifs sur l’ensemble des sites pour effectuer les trajets domicile-travail ;
La mise à disposition d’une application de covoiturage à destination des salariés MBDA France pour leurs déplacements domicile-travail, à travers un partenariat avec la Société Karos.
Désireux de compléter les dispositifs collectifs déjà existants et souhaitant répondre aux attentes des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la mise en place de mesures de nature individuelle.
Ainsi, afin d’encourager les salariés à transformer leurs pratiques de déplacement pour des mobilités plus respectueuses de l’environnement, les parties ont convenu pour l’année 2025 de la mise en place en place à titre expérimental d’un forfait mobilités durables, et de renforcer la prise en charge patronale de l’abonnement aux transports publics collectifs.
Après examen du bilan de ce premier accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité apporter des évolutions au dispositif afin notamment d’en élargir le nombre de bénéficiaires.
Article 1 – Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés MBDA France quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), ainsi qu’aux stagiaires.
Sont exclus du champ d’application du présent accord, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise.
Article 2 – Contribution aux frais liés aux abonnements de transport publics ou de services publics de location de vélos
Dans le but de rendre l’usage de transports collectifs ou du vélo plus attractif, les parties conviennent de prolonger la prise en charge employeur additionnelle de 25% des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos souscrits par les salariés.
Ainsi, le salarié qui utilise régulièrement les transports publics ou les services publics de location de vélos pour se rendre sur son lieu de travail, et qui dispose d’un titre d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire bénéficiera d’une prise en charge par MBDA France à hauteur de 75%.
Les tickets achetés à l’unité ne sont pas couverts par l’accord.
Cette prise en charge additionnelle de 25% s’applique sur la durée de l’accord et son versement est conditionné :
à la poursuite de son exonération fiscale et sociale
à la transmission d’un justificatif d’abonnement par le salarié à son gestionnaire de paie.
Article 3 – Mise en place du forfait mobilités durables
Article 3.1 – Principe du forfait mobilités durables
Les parties ont convenu de créer un forfait mobilités durables (FMD) pour les usagers ayant recours au vélo ou au covoiturage pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
Ainsi, pour bénéficier du FMD, le salarié doit utiliser au moins l’un des moyens de transport définis ci-après pour se déplacer entre sa résidence principale et son lieu de travail habituel :
Le vélo personnel ou loué, qu’il soit mécanique ou à assistance électrique ;
Le covoiturage via l’application de covoiturage Karos (pour les salariés en région Centre) ou de l’application Covoit IDFM (pour les salariés en région parisienne), applications réservées aux salariés MBDA France, qu’ils soient conducteurs ou passagers.
Article 3.2 – Montant et conditions d’attribution du forfait mobilités durables
L’octroi du FMD est conditionné à la réalisation d’un nombre minimum de trajets ou de kilomètres chaque année en utilisant l’un des moyens de transports cités ci-dessus.
Le FMD est versé selon les paliers annuels définis ci-après :
Covoiturage
Vélo
Montant maximum versé
Palier 1
70 à 139 trajets (ou 35 et 69 allers-retours) 70 à 139 trajets (ou 35 et 69 allers-retours)ou au moins 1 000 km
200 €
Palier 2
140 et plus (ou au moins 70 allers-retours) 140 et plus (ou au moins 70 allers-retours)ou au moins 2 000 km
400 €
L’attribution du FMD est subordonnée à la transmission par le salarié au service du personnel de son établissement des justificatifs mentionnés ci-après :
Pour le vélo, une attestation sur l’honneur du nombre de trajets ou de kilomètres accomplis sur l’année (annexe 1). Ce système déclaratif temporaire repose sur la confiance et la responsabilité de chacun en attendant la mise en place d’une application dédiée permettant de calculer le nombre de trajets ou de kilomètres accomplis sur l’année.
Pour le covoiturage, une attestation de covoiturage de l’application Karos ou de l’application Covoit IDFM indiquant le nombre de trajets accomplis sur l’année.
Pour chacun de ces modes de transports, le salarié doit s’engager à respecter les règles de la sécurité routière (port d’équipements de sécurité, maintien en bon état du vélo, etc.). A ce titre, le salarié devra compléter et signer l’attestation en annexe 2 du présent accord.
L’attestation de suivi de la formation YouLearn « Mobilité douce : les moyens de déplacements urbains », ou toute autre nouvelle formation qui sera mise en place et communiquée aux salariés.
La demande du salarié pour les trajets effectués sur l’année N devra être effectuée avant le 15 janvier N+1 au plus tard pour un versement en paie au 1er trimestre N+1.
En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, le forfait mobilités durables ne sera versé que si les conditions relatives à l’accomplissement du nombre de trajets fixé sont remplies. Le forfait mobilités durables ne sera versé ni au prorata du temps de présence, ni au prorata du nombre de trajets accomplis.
Article 4 – Règles de cumul
Les parties conviennent d’un cumul possible entre la prise en charge de l’abonnement aux transports publics ou de services publics de location de vélos (article 2 du présent accord) et du forfait mobilités durables (article 3 du présent accord), sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus pour chacun des dispositifs. Dans ce cas de cumul, la prise en charge additionnelle de 25% du coût de l’abonnement est déduite du montant versé au titre du forfait mobilités durables.
Article 5 – Régime social et fiscal
En l’état actuel de la règlementation, pour 2026, le respect des conditions précitées permet d’exonérer de cotisations sociales et fiscales la prise en charge à 75% de l’abonnement aux transports publics ou de services publics de location de vélos ainsi que le montant du forfait mobilités durables.
Article 6 – Durée et suivi du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et cessera tout effet à compter du 31 décembre 2028. Il est convenu de présenter annuellement un bilan d’utilisation des dispositions de cet accord lors d’une réunion des Délégués Syndicaux Centraux, afin de pouvoir adapter si besoin les mesures relatives aux paliers. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 03/03/2026
Pour MBDA France,Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux [sc_sign1.signature/] Pour CFDT
[sc_sign2.signature/]
Pour CFE-CGC
[sc_sign3.signature/]
Pour FO
[sc_sign4.signature/]
Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DU NOMBRE DE TRAJETS OU DE KILOMETRES VELO
ACCOMPLIS DANS L’ANNEE
Je soussigné(e), Madame / Monsieur, [à compléter], salarié(e)/stagiaire de la société MBDA France, certifie sur l'honneur avoir réalisé dans le cadre de mes trajets domicile-travail durant l’année :
entre 70 et 139 trajets, soit 35 et 69 allers/retours ou au moins 1 000 km
au moins 140 trajets, soit 70 allers/retours ou au moins 2 000 km
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration peut entrainer la suppression de l’avantage accordé au titre du forfait mobilités durables.
Fait à [lieu à compléter], le [date à compléter],
Signature [à compléter]
Cette attestation dûment complétée et signée, ainsi que les attestations de respect des règles de la sécurité routière et de suivi de la formation YouLearn « Mobilité douce : les moyens de déplacements urbains », doivent être transmis au service du personnel.
Annexe 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DU RESPECT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE
(Trajets effectués à vélo ou en covoiturage)
Je soussigné(e), Madame / Monsieur, [Nom, Prénom à compléter], salarié(e)/stagiaire de la société MBDA France, certifie sur l'honneur :
respecter l’ensemble des règles de sécurité et du Code de la route ;
adopter un comportement responsable et sécurisé lors de mes déplacements domicile-travail.
Fait à [lieu à compléter], le [date à compléter],
Signature [à compléter]
Cette attestation dûment complétée et signée, ainsi que l’attestation de suivi de la formation YouLearn « Mobilité douce : les moyens de déplacements urbains », doivent être transmis au service du personnel.
Pour les trajets vélo : joindre également l’attestation sur l’honneur du nombre de trajets vélo accomplis dans l’année.
Pour les trajets covoiturage : joindre également l’attestation annuelle de trajets Karos ou Covoit IDFM.
