- AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE - Entre :
- La Société
M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par Monsieur ,
d'une part,
Et :
- Les organisations syndicales ci-dessous :
C.G.T.représentée par C.F.D.T.représentée par
C.F.T.C.représentée par
C.F.E. C.G.C.représentée par
d'autre part,
A l'issue de la négociation collective en date du 23 septembre et du 15 octobre 2021 et en vertu de l'article L.2261-7 du code du travail,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : LES MOYENS FINANCIERS DU CSE –
Le Budget du Comité Social et Economique (CSE) se répartit de la façon suivante :
Le budget de fonctionnement est de
0.4% de la Masse Salariale Brute (MSB).
Le budget des Activités Sociales et Culturelles représente globalement
5.66% de la Masse Salariale Brute et se répartit de la manière suivante :
Le restaurant d’entreprise : taux de
2.14%, géré en direct par la Direction
La mutuelle : taux de
1.07% géré par la Direction
Les médailles du travail : taux de
0.10% géré par la Direction
2% géré en direct par le CSE et 0.35% : dotation du « colis de Noël ».
Il est à noter que le Comité Social et Economique aura la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention des Activités Sociales et Culturelles et inversement dans la limite de 10% de l’excédent. La direction allouera au Comité Social et Economique un budget global de 0.4 % pour le budget de fonctionnement et 5.66% pour les Activités Sociales et Culturelles. Etant entendu que les budgets restaurant d’entreprise, Mutuelle et Médailles continueront à être gérés par l’entreprise, celle-ci s’engage à communiquer chaque année auprès des membres du CSE, les dépenses réalisées.
Définition de la MSB : ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale (L.242- 1 CSS), sauf les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
ARTICLE II : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Périodicité des réunions CSSCT : Mensuelle.
- ARTICLE III : DUREE
Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
- ARTICLE IV : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation de la mise en place d’équipes de suppléance sera déposé en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à St-Quentin, le 15 octobre 2021
Pour la Direction MBK,
–
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.,Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E. C.G.C.
