ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNEE 2023 –
Entre : - La Société
M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines :
d'une part, Et : - Les organisations syndicales ci-dessous :
C.G.T.représentée par
C.F.D.T.représentée par
C.F.T.C.représentée par
C.F.E. / C.G.C.représentée par
d'autre part,
A l’issue de la négociation collective en date des 14/02/2023 et du 21/02/2023 en vertu des articles L 3312-5 et suivants du code du travail et de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022, il a été convenu ce qui suit :
- ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE
La société MBK INDUSTRIE et les Organisations Syndicales décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société présent au 21 février 2023 et ayant une ancienneté minimale de trois mois.
- ARTICLE II : MONTANT DE LA PRIME
La prime est identique à tous les salariés MBK CDI et CDD.
Le montant de la prime est de
400€ Brut pour chaque salarié bénéficiaire.
- ARTICLE III : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de février 2023.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
- ARTICLE IV : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
- ARTICLE V : MODALITES
Ce présent accord est conclu pour la durée prévue à l'article III – VERSEMENT DE LA PRIME et cessera tout effet à la fin de l’année 2023.
- ARTICLE V : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à St-Quentin, le 21 février 2023,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.,Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E / C.G.C.
