ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES –
Entre : - La Société
M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
d'une part, Et : - Les organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise ci-dessous :
C.G.T.représentée par son délégué syndical
C.F.D.T.représentée par son délégué syndical
C.F.T.C.représentée par son délégué syndical
C.F.E. C.G.C.représentée par son délégué syndical
d'autre part,
A l’issue de la négociation collective en date des 11/05/2023, 25/05/2023, 27/06/2023 et du 05/07/2023 et en application de la convention collective nationale de la métallurgie et plus particulièrement de la convention collective territoriale du département de l’Aisne, il a été convenu ce qui suit :
- ARTICLE I : PREAMBULE :
En application de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE signée le 7 février 2022 et de l’accord territorial autonome concernant la prime de vacances qui est maintenue dans l’Aisne, la Direction MBK INDUSTRIE et les Organisations Syndicales ont décidé de clarifier les modalités de versement de cette prime.
- ARTICLE II : LES BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de la société, inscrits au 31 mai, selon la règle du prorata Temporis par mois entier et relevant des groupes d’emploi de
A à E au sens des dispositions de l’article 62.1 de la convention collective nationale.
- ARTICLE III : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES
La prime de vacances est une prime versée, par l’employeur à ses salariés, à l’occasion des départs en congés d’été, elle est par conséquent versée sur la paie du mois de juillet de chaque année.
Les dispositions de versement de cette prime sont prévues par la convention collective territoriale de l’Aisne, et le montant est établi à la suite d’une négociation annuelle.
Le montant de la prime est fixé par cet accord autonome et il constitue un complément de salaire qui entre dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Ce montant est donc soumis à l’impôt sur le revenu.
Ce montant apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de juillet de chaque année, à la ligne « PRIME DE VACANCES ».
- ARTICLE IV : MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances est fixé par l’accord territorial de la métallurgie de l’Aisne.
A partir de l’année 2024, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’indexer ce montant sur le pourcentage des augmentations générales annuelles inhérent à chaque groupe d’emploi.
Le montant de la prime de vacances versé chaque année sera au minimum celui de la convention territoriale.
- ARTICLE V : INFORMATION DU PERSONNEL
L’ensemble du personnel sera informé du montant de la prime de vacances lors de la réunion du Comité Economique et Social du mois de juin de chaque année.
- ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
- ARTICLE VII : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à ST-Quentin, le 5 juillet 2023
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E / C.G.C.
