- ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) -
Entre :
- La Société
M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par Monsieur ,
d'une part,
Et :
- Les organisations syndicales ci-dessous :
C.G.T.représentée par
C.F.D.T.représentée par
C.F.T.C.représentée par
C.F.E C.G.C.représentée par
d'autre part,
A l’issue de la négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique en date des 25/07/2018, 17/09/2018, 3/10/2018, 12/10/2018, 17/10/2018, du 24/10/2018 et du 26/10/2018 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du code du travail,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Avec l’ordonnance n°2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, l’entreprise MBK est tenue de mettre en place une instance représentative unique :
le Comité Social et Economique (CSE) en remplacement du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité hygiène, sécurité et conditions de travail, au plus tard le 31 décembre 2019. Cependant, compte tenu de la fin des mandats des membres du CE et des Délégués du personnel, le CSE sera effectif au 1 janvier 2019.
La Direction MBK et les Organisations Syndicales ayant la volonté du maintien du dialogue social dans l’entreprise se sont rencontrées préalablement au protocole d’accord préélectoral pour envisager des mesures qui devraient permettre aux futurs élus de travailler efficacement.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les effectifs constatés sur les 12 derniers mois de l’année 2017/2018 donnent une valeur de
614, qui se situe dans la fourchette basse des effectifs de « 600 à 699 ». Par conséquent, le nombre de membres titulaires et le nombre de membres suppléants sera de 14, soit un total de 28 membres élus.
Il est entendu qu’à l’issue des 4 années pour lesquelles ces 28 membres auront été élus, le nombre total de membres sera révisé lors de la négociation du Protocole d’accord préélectoral précédent les élections professionnelles.
Conformément à la loi, il n’est pas prévu de faire participer les membres suppléants aux réunions périodiques. Néanmoins, il a été décidé d’autoriser le remplacement des membres titulaires absents pour des besoins de service interne par le membre suppléant. Dans ce cas précis, le suppléant pourra assister à la réunion et en informera préalablement le Président de CSE.
ARTICLE 3 : PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique se réunira tous les mois à l’exception du mois d’août de chaque année. Toutes les réunions du CSE sont considérées comme du temps de travail effectif et elles seront rémunérées en tant que tel. Par conséquent, ces heures ne rentrent pas dans le contingent des 30 heures.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique se réuniront également tous les mois pour préparer la réunion plénière. Pour cette préparation, chaque membre titulaire aura un crédit de 1 heure 30 par mois. Le crédit total de ces heures de réunion « préparation » pourra être réparti entre les membres titulaires et suppléants selon les disponibilités des uns et des autres.
Tous les ans la Direction établira un agenda social indicatif précisant les 3 principales consultations du CSE, ainsi que la période envisagée pour les Négociations Annuelles Obligatoires. A titre exceptionnel, les délégués syndicaux seront invités aux réunions d’information des 3 principales consultations. La Base de Données Economique et Sociale continuera d’être la base d’informations principale pour le déroulement des informations / consultations du CSE.
ARTICLE 4 : LES MOYENS FINANCIERS DU CSE
Pour rappel, le Budget du Comité d’Entreprise MBK se répartit de la façon suivante :
Le budget de fonctionnement est de
0.4% de la Masse Salariale Brute (MSB).
Le budget des Activités Sociales et Culturelles représente globalement
5.66% de la Masse Salariale Brute et se répartit de la manière suivante :
Le restaurant d’entreprise : taux de
2.49%, géré en direct par la Direction
La mutuelle : taux de
1.07% géré par la Direction
Les médailles du travail : taux de
0.10% géré par la Direction
1.65% géré en direct par le CE et 0.35% : dotation du « colis de Noël ».
Il est à noter que le Comité Social et Economique aura la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention des Activités Sociales et Culturelles et inversement dans la limite de 10% de l’excédent. La direction allouera au Comité Social et Economique un budget global de 0.4 % pour le budget de fonctionnement et 5.66% pour les Activités Sociales et Culturelles. Etant entendu que les budgets restaurant d’entreprise, Mutuelle et Médailles continueront à être gérés par l’entreprise, celle-ci s’engage à communiquer chaque année auprès des membres du CSE, les dépenses réalisées.
Définition de la MSB : ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale (L.242- 1 CSS), sauf les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
ARTICLE 5 : LA REPARTITION DES HEURES DE DELEGATION
La loi prévoit la possibilité pour les membres du CSE de se répartir entre eux ou avec les membres suppléants leurs heures de délégation avec une limite de 1.5 fois le crédit dont le membre titulaire du CSE bénéficie. Il est convenu que la gestion de la mutualisation des heures de délégation sera organisée par les membres titulaires, il sera de la responsabilité des membres suppléants d’informer leur responsable hiérarchique préalablement à la prise d’heures de délégation. Le suivi des transferts d’heures de délégation sera enregistré sur les cartons de délégation des membres titulaires et suppléants. En effet, même si les suppléants n’ont pas d’heures de délégation, il leur sera remis tous les mois un carton de délégation.
ARTICLE 6 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Nombre de membres : Pour permettre à la commission SSCT de traiter les sujets dans les meilleures conditions, la direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour augmenter le nombre de membres de cette commission, et de porter ce nombre à
6.
La répartition sera de 4 membres issus du 1er collège, 1 membre issu du 2ème collège et 1 membre issu du 3ème collège.
Périodicité des réunions : Mensuelle mois d’août exclu. Toutes les réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et elles seront rémunérées en tant que tel. Par conséquent, ces heures ne rentrent pas dans le contingent des 30 heures.
Missions :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de la sociétés MBK et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
Veiller à l’observation des prescriptions légales prise en ces matières.
Modalités de fonctionnement : La CSSCT aura la possibilité de réaliser des inspections à hauteur de
3 heures par membre et par mois.
Aussi, pour permettre l’optimisation des inspections, la direction et les organisations syndicales ont décidé que ces heures pourraient être mutualisées au sein de la CSSCT. Le transfert d’heures sera géré par les membres titulaires désignés au sein de la CSSCT.
Modalités de formation :
Chaque membre nouvellement élu aura accès à 5 jours de formation.
Moyens :
Un local est mis à disposition de la CSSCT, ainsi qu’un poste informatique et un téléphone portable. Pour mener à bien leurs missions les membres de la CSSCT auront également une documentation technique et juridique.
ARTICLE 7 : LES AUTRES COMMISSIONS
Sont maintenues les commissions suivantes :
La commission formation
La commission d’aide au logement
La commission égalité professionnelle
La commission mutuelle.
Toutes les autres commissions facultatives seront décidées par les membres du CSE dès la date d’application de leur mandat. Les modalités de fonctionnement seront intégrées au Règlement Intérieur du CSE.
ARTICLE 8 : DUREE DE L'ACCORD.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation de la mise en place du
premier Comité Social et Economique (CSE) pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont 1 version électronique, et 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à St-Quentin, le 26 octobre 2018
Pour la Direction MBK,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.,Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E. C.G.C.
