- ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CHÔMAGE PARTIEL PENDANT L’ANNEE 2020
Entre : - La Société
M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines :
d'une part, Et : - Les organisations syndicales ci-dessous :
C.G.T.représentée parMR C.F.D.T.représentée par MR
C.F.T.C.représentée par MR
C.F.E. C.G.C.représentée parMR
d'autre part,
A l’issue de la négociation collective en date du 16 et du 17/03/2020 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PERIODE DE CHÔMAGE PARTIEL
Etant donnée la situation exceptionnelle actuellement rencontrée par notre entreprise, la Direction MBK a été contrainte de programmer 2 semaines de chômage partiel, à savoir :
Du 16 au 27 mars 2020 inclus.
Les motifs de cette demande de chômage partiel sont :
La mise en sécurité de l’ensemble des salariés face à l’épidémie de CORONAVIRUS faisant suite aux mesures prises par le gouvernement français.
Les ruptures d’approvisionnement en pièces notamment en provenance de fournisseurs italiens.
Une demande de chômage partielle est faite pour une période de 4 semaines du 16 mars au 10 avril 2020.
La direction se laisse toutefois la possibilité, si la situation évoluait positivement, de reprendre une activité normale avant le terme prévu par cet accord.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS CONCERNES
L’ensemble des salariés est concerné par cette mesure de chômage partiel, à l’exception des directeurs (12) et du personnel des services ci-dessous :
Service
Besoin en effectif
Nbe
Motif
Finance
Télétravail 5 Arrêté des comptes trimestriels et paiement des fournisseurs
Informatique
Télétravail + activité sur site 2 Assurer le bon fonctionnement du système informatique
Ressources Humaines
Télétravail 2 Suivi effectif + traitement paie
Services Généraux
Astreinte selon planning établi par le responsable 11 Maintenance processus & bâtiment
Logistique
Activité sur site en fonction des besoins 4 Assurer la réception des composants
CP
Activité sur site 2
Assurer l’activité approvisionnement
ARTICLE 5 : L’INDEMNISATION DES SALARIES
Sous réserve d’acceptation de notre dossier de demande de chômage partiel auprès de l’administration française, la direction et les organisations syndicales envisagent de compléter l’indemnisation à hauteur de 100% du salaire du salarié en incluant la prime d’ancienneté.
Nous précisons que la base de cette indemnisation correspond à un horaire de 7 heures par jour.
ARTICLE 7 : DUREE
Ce présent accord est conclu pour la durée prévue à l'article 1
– PERIODE DE CHÔMAGE PARTIEL et cessera tout effet à la fin de l’année 2020.
- ARTICLE V : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DIRECCTE. Il sera affiché dans l'usine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à St-Quentin, le 17 mars 2020,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.,Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E. C.G.C.
