Négociation Annuelle Obligatoire 2024 Synthèse du déroulement des négociations
Références aux autres documents règlementaires applicables
Convention collective de l'enseignement privé indépendant Accord d’adaptation du 20 décembre 2012 conclu dans le cadre de l’autonomisation du Groupe Sup de Co Montpellier Business School par la création d’une association Loi de 1901 Articles L 3151 et s. du Code du travail
L’association MBS (anciennement Groupe Sup de Co Montpellier Business School), ci-après dénommée « MBS », représentée par M. AA, Directeur général, agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.
D'une part,
ET :
La CFDT, représentée par M. BB, en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet. La CFTC, représentée par M. CC, en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.
D'autre part.
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
PRÉAMBULE
MBS est une association de Loi 1901, créée le 1er janvier 2013 et ayant repris les activités de formation supérieure et de recherche du Pôle Formation de la CCI Montpellier.
Elle est soumise en matière sociale au droit du travail, ainsi qu’à la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) ainsi que, pour ses collaborateurs présents en CDI au 31 décembre 2012, à un accord d’adaptation pour le transfert des personnels signé le 20 décembre 2012.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de MBS a décidé d’engager la négociation obligatoire sur la rémunération.
A - Principes
Article 1. Déroulement
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Elle s’est déroulée au cours de 5 réunions paritaires qui se sont tenues aux dates suivantes et où les différentes thématiques ont fait l’objet de discussion :
Date Thème : Focus Présences 25/04/202410h00 Remise des documents, calendrier de négociation, bilan des accords en cours.
Représentation délégation syndicale : CFDT : M. BB (élu CSE et DS), M. DD (élu CSE, mandaté) et Mme EE (élue, mandatée)CFTC : M. CC (élu CSE et DS), Mme FF (élue, mandatée) excusée, Mme. GG (élue CSE, mandatée)Représentation DORH :M. HH (DORH) excusé, Mme II (Responsable GRH)Représentation Direction : M. AA (Directeur Général), M. JJ (Directeur Général Délégué) excusé, Mme LL (Responsable SQVT)
Représentation délégation syndicale : CFDT : M. BB (élu CSE et DS), M. DD (élu CSE, mandaté) et Mme EE (élue, mandatée) excuséeCFTC : M. CC (élu CSE et DS), Mme FF (élue, mandatée) excusée, Mme. GG (élue CSE, mandatée)Représentation DORH :M. HH(DORH), Mme II (Responsable GRH) excusée, invitée Mme KK ( Responsable Formation)Représentation Direction : M. AA (Directeur Général), M. JJ (Directeur Général Délégué), Mme LL (Responsable SQVT)
13/06/202410h00 Bloc 2 : Prévention santé QVCT / Temps de travail, Télétravail, droit d'expression, droit à la déconnexion, conciliation vie pro/vie privée, mobilité durable, … Egalité professionnelle Diversité, inclusion et Handicap :
Représentation délégation syndicale : CFDT : M. BB(élu CSE et DS) excusé, M. DD (élu CSE, mandaté) et Mme EE (élue, mandatée)CFTC : M. CC (élu CSE et DS), Mme FF (élue, mandatée) excusée, Mme. GG (élue CSE, mandaté)Représentation DORH :M. HH (DORH), Mme II (Responsable GRH) excuséeReprésentation Direction : M. AA (Directeur Général), M. JJ (Directeur Général Délégué), Mme LL (Responsable SQVT)
25/06/202414h30 BLOC 1 : Rémunération partage de la valeur ajoutée Salaires effectifs
Représentation délégation syndicale : CFDT : M. BB (élu CSE et DS), M. DD (élu CSE, mandaté) et Mme EE (élue, mandatée) excuséeCFTC : M. CC (élu CSE et DS), Mme FF élue, mandatée) excusée, Mme. GG (élue CSE, mandatée)Représentation DORH :M. HH (DORH), Mme II (Responsable GRH)Représentation Direction : M. AA (Directeur Général), M. JJ (Directeur Général Délégué), Mme LL (Responsable SQVT)
11/07/20248h30 Rémunération : Réunion annulée d'un commun accord
16/07/202410h30 BLOC 1 : Rémunération partage de la valeur ajoutée Salaires effectifs Clôture
Représentation délégation syndicale : CFDT : M. BB (élu CSE et DS), M. DD (élu CSE, mandaté) et Mme EE (élue, mandatée) excuséeCFTC : M. CC (élu CSE et DS), Mme FF (élue, mandatée) excusée, Mme. GG (élue CSE, mandatée)Représentation DORH :M. HH (DORH), Mme II (Responsable GRH)Représentation Direction : M. AA (Directeur Général), M. JJ (Directeur Général Délégué), Mme LL (Responsable SQVT)
En amont de la réunion du 25 avril 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations générales et un bilan en matière de rémunérations, d’emploi et de conditions de travail.
Le contexte économique de l’Association est rappelé. Les chiffres à date concernant la campagne de recrutement sont présentés. MBS reste pour cette prochaine année académique dans un contexte de vigilance avec l’objectif de conserver un équilibre budgétaire.
Malgré ce contexte, la Direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC ont souhaité créer un dialogue constructif en menant les négociations sur l’ensemble des points de la négociation annuelle obligatoire.
Article 2. Synthèse des réunions et thématiques de discussion
Les différentes thématiques prévues dans le cadre des réunions (cf article1) ont été abordées et ont fait l’objet de discussion :
Article 2.1. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Diversité, égalité professionnelle
Handicap
Le bilan triennal de l’ancien accord est présenté. Un nouvel accord est proposé et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Egalité professionnelle
Un accord a été signé en janvier 2022 conformément aux engagements de la NAO 2021. Le bilan de l’année académique 2022-2023 a été présenté.
Article 2.2. Qualité de vie au travail
Mobilité /Environnement
Pour rappel un accord Mobilité durable a été signé en 2023.
Temps de travail – Télétravail - Congés - CET
Télétravail : Pour rappel un nouvel accord a été signé en 2023.
Santé, QVT-CT et droit à la déconnexion
L’état d’avancement de la démarche santé et QVT a été présenté incluant le droit à la déconnexion. Les bilans santé sont maintenus selon les dispositions existantes.
Article 2.3. Droit d’expression, communication syndicale
Pour rappel un nouvel accord a été signé en 2023.
Article 2.4. GPEC (gestion des emplois et des compétences)
Accès aux formations de l’Association et accord abondement du CPF : Un accord sur la gestion du CPF a été signé en 2021, un bilan est présenté aux organisations syndicales. Un bilan est également présenté concernant les formations linguistiques et diplômantes/certifiantes. Un avenant à l’accord initial a été proposé pour prise d’effet au 1er septembre 2024.
Entretien professionnel : Le dispositif interne déployé est rappelé.
GEPP Pour rappel un accord de méthode a été signé en 2023.
Article 3. Négociation sur les salaires effectifs : Etat des propositions respectives relatives aux salaires
Lors de la réunion du 25 juin 2024, les discussions se sont engagées sur les rémunérations et se sont poursuivis le 16 juillet 2024.
Les délégués CFDT et CFTC demandent :
Une augmentation générale significative au regard de l’inflation pour tous afin de garantir le pouvoir d’achat pour tous
Une revue des tranches de salaires lors de l’affectation de la répartition de l’augmentation générale de la manière suivante :
Tranche 1 : salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est strictement inférieur à 2 800 euros.
Tranche 2 : salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est compris entre 2800 et 4000 euros.
Tranche 3 : salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est strictement supérieur à 4000 euros.
La CFTC propose également de :
Revaloriser l’engagement de +0,2% concernant l’enveloppe égalité F/H.
Revoir la valeur faciale des tickets restaurant à 10 euros ;
Revoir l’indemnité Télétravail sur la base du barème maximal permis par les URSSAF en cas d’accord d’entreprise.
Augmenter le budget du CSE
Mettre en place une PPV (prime de partage de la valeur).
La CFDT soutient la mise en place d’une PPV et propose la mise en place d’une prime d’ancienneté pour reconnaitre le travail, valoriser l’engagement et fidéliser les collaborateurs. La CFTC partage la demande de la CFDT sur la valorisation de l’ancienneté au travers d’une prime et évoque également la possibilité d’étendre les conditions appliquées aux ex-statutaires à l’ensemble du personnel.
De son côté, dans un souci de prendre en compte les demandes des syndicats tout en préservant l’équilibre budgétaire de MBS, la Direction fait les propositions suivantes :
Une enveloppe dédiée aux AUGMENTATIONS GENERALES (AG) appliquée en une fois à l’ensemble des salarié.e.s en CDI ayant un an d’ancienneté au 1er septembre 2024. Cette enveloppe AG est différenciée selon 3 catégories :
+ 3,5% appliqués en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est strictement inférieur à 2 800 euros.
+ 2% appliqués en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est compris entre 2800 et 4000 euros.
1% aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est strictement supérieur à 4000 euros.
Une enveloppe de + 0,2% de la masse salariale maintenue conformément à l’accord égalité professionnelle signé en janvier 2022.
En complément de cette AG, une enveloppe de + 0.9% de la masse salariale accordée au titre des AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) à attribuer sur proposition de la ligne managériale, hors recrutement et promotion.
Article 4. Mesures salariales pour l’année 2024-2025
Lors de la réunion du 16 juillet 2024, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Une enveloppe dédiée aux AUGMENTATIONS GENERALES (AG) est appliquée en une fois à l’ensemble des salarié.e.s en CDI ayant un an d’ancienneté au 1er septembre 2024. Cette enveloppe AG est différenciée selon 3 catégories :
+ 3,5% appliqués en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est strictement inférieur à 2 800 euros.
+ 2% appliqués en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est compris entre 2800 et 4000 euros.
+ 1% aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est strictement supérieur à 4000 euros.
Une enveloppe de + 0,2% de la masse salariale est maintenue conformément à l’accord égalité professionnelle signé en janvier 2022.
En complément de cette AG, une enveloppe de + 0.9% de la masse salariale est accordée au titre des AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) à attribuer sur proposition de la ligne managériale, hors recrutement et promotion.
B - Accord et administration
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Article 6 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Article 8 - Suivi de l’accord, clause de rendez-vous, révision de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. La partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Cette clause ne concerne que les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Article 11- Publication de l’accord
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.
Article -12 : action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
