Dont le siège social est situé 18 rue des Frères Lumières, 14120 MONDEVILLE, Représentée par M…, en sa qualité de Président,
d'une part,
Et
M…,
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
M…,
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Préambule
En date du 1er juillet 2021, la Direction a invité M… et M…, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur la durée du travail et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
M… et M… ont fait part à la Direction de leur volonté de participer à ces négociations et ont fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 19 novembre 2021.
Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.
En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :
de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,
et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.
Article 1. Champ d’application
La négociation porte sur la durée du travail au sein de la Société MBT et plus particulièrement sur :
le contingent annuel d’heures supplémentaires,
et le forfait annuel en jours.
Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.
Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale
Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend les membres titulaires du CSE, lesquels peuvent compléter leur délégation avec au maximum 2 autres salariés de la Société MBT.
Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :
M… et M…, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :
M…, en sa qualité de Président.
Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet EPONA CONSEIL pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.
Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 19 novembre 2021, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :
Le 22/11/2021 : 1ère réunion de négociation,
Le 25/11/2021 : 2ème réunion de négociation.
Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.
Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise situés 18, rue des frères lumière -14120 MONDEVILLE.
Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.
Article 4. Informations à remettre à la délégation
Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 19 novembre 2021 à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :
Liste actualisée du personnel de la Société MBT,
Volume d’heures supplémentaires réalisées au cours des 2 dernières années.
En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un écrit adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.
Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.
Par ailleurs, pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à la négociation portant sur la durée du travail applicable au sein de la Société MBT, les membres titulaires du CSE
Article 6. Clause de confidentialité
Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.
La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.
Article 7. Durée
Le présent accord est un accord à durée déterminée.
Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de la durée du travail, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.
Article 8. Révision
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.
Article 9. Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, Unité territoriale du Calvados ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Mondeville En 4 exemplaires originaux Le 19 novembre 2021
