L’année fiscale F23 a été marquée par des enjeux économiques, climatiques et politiques qui pèsent sur l'activité économique, alimentent l'inflation, et impactent le pouvoir d’achat des collaborateurs.
En effet, le conflit en Ukraine et l’inflation continuent d’impacter lourdement la chaîne de valeurs de nombreuses matières premières (huile, énergie, pommes de terre, emballage…) et de transport. De plus, les conditions climatiques de début d’exercice ont impacté négativement la qualité de la pomme de terre qui elle-même impacte également la performance des activités de production.
Enfin, nous faisons face à l’arrivée de nouveaux concurrents sur nos territoires locaux, avec la construction de nouveaux sites de production.
Face à cette situation, l’entreprise a mis en œuvre cinq initiatives majeures : •Augmentation partielle des prix car ils sont souvent contractualisés (notamment en Retail et en QSR) •Optimisation des coûts de fonctionnement grâce notamment au projet Everest. •Amélioration de notre façon de travailler en production grâce notamment au projet MDI •Augmentation des investissements pour renouveler les équipements
Dans ce contexte, la volonté de l’entreprise est de reconnaître l’engagement et la performance des équipes, de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, tout en préservant la compétitivité de l’entreprise dans les mois à venir, dans un contexte de réduction de l’inflation.
Considérant une inflation à fin Mai à 5,1%, les partenaires sociaux ont cherché à s’accorder sur les axes de négociation proposés par la Direction découlant des indicateurs présentés et commentés lors de notre première réunion du 6 Juin 2023.
Suite aux diverses propositions des organisations syndicales et après des échanges de qualité prenant en compte les souhaits des salariés et les contraintes de la Direction lors des réunions de négociation du 20 et 29 Juin 2023, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord décrit ci-dessous.
TOC \h \z \t "Heading 1;2;Heading 2;3;Heading 3;4;Articles;1" ARTICLE I : CHAMPS D'APPLICATION - PERSONNEL VISE PAGEREF _Toc139298173 \h 3 ARTICLE II : LES MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc139298174 \h 3 I.Rappel des mesures salariales pour 2022 et autres éléments de rémunérations PAGEREF _Toc139298175 \h 3 A.Augmentation générale et individuelle PAGEREF _Toc139298176 \h 3 B.Prime transport PAGEREF _Toc139298177 \h 3 C.Primes Diverses PAGEREF _Toc139298178 \h 4 D.Autres mesures PAGEREF _Toc139298179 \h 4 E.Indexation des minimas de la grille de salaire McCain PAGEREF _Toc139298180 \h 5 II.Mesures salariales pour 2023 et autres éléments de rémunération PAGEREF _Toc139298181 \h 5 A.Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc139298182 \h 5 B.Augmentation générale et individuelle PAGEREF _Toc139298183 \h 5 C.Prime transport PAGEREF _Toc139298184 \h 6 D.Primes Diverses PAGEREF _Toc139298185 \h 7 E.Autres mesures PAGEREF _Toc139298186 \h 7 F.Indexation des minimas de la grille de salaire McCain PAGEREF _Toc139298187 \h 8 ARTICLE III : CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc139298188 \h 9 ARTICLE IV : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc139298189 \h 9 ARTICLE V : EMPLOIS / QUALIFICATIONS PAGEREF _Toc139298190 \h 9 I.Politique de recrutement PAGEREF _Toc139298191 \h 9 II.Passage du personnel C.D.D. en C.D.I. PAGEREF _Toc139298192 \h 10 ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139298193 \h 11 ARTICLE VII : DENONCIATION PAGEREF _Toc139298194 \h 11 ARTICLE I : CHAMPS D'APPLICATION - PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de la Société McCAIN Alimentaire S.A.S., dont le siège est situé Parc d'Entreprises de la Motte du Bois - CS 90308 - 62440 HARNES.
ARTICLE II : LES MESURES SALARIALES
Rappel des mesures salariales pour 2022 et autres éléments de rémunérations
Augmentation générale et individuelle
Coefficient 120 à 245* :
6 % d’augmentation générale applicable au 1er juillet 2022
*(inclus les Responsables de Secteur « G.M.S. » et « R.H.F. » )
Coefficient 255 et plus : (inclus les Responsables de Secteur « G.M.S. » et « R.H.F. » )
4 % d’augmentation générale applicable au 1er juillet 2022
2 % d’augmentation individuelle applicable au 1er octobre 2022 avec un rétroactif au 1er juillet 2022 sur le salaire de base.
Prime transport
Une prime transport est mise en place pour l’année civile 2023.
Pourra en bénéficier le personnel en CDI, CDD, alternance et les stagiaires en dehors du personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction. Pour le personnel à temps partiel d’une durée inférieure au mi-temps, la prise en charge se fera au prorata du temps de travail. Pour les CDD et stagiaires, la prime sera versée au terme du contrat au prorata de la présence sur l’année civile 2023 par mois plein.
Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur) et la présentation de la facture de carburant au service RH.
Montant de la prime : trajet <=5km: 50€ trajet <=10km: 100€ trajet <=15km: 150€ trajet >15km+: 200€
Nous reconduisons l’extension de cette prime aux salariés venant avec des moyens de transport écologique (vélo, trottinette,…). Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur de ne pas utiliser la voiture pour venir au travail. L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.
Montant de la prime : trajet <=5km: 70€ trajet <=10km: 120€ trajet <=15km: 170€ trajet >15km+: 200€
Le montant de la prime de Transport pour les salariés venant travailler avec un véhicule électrique ou hydride est maintenu à 250€, quelque-soit la distance du trajet « domicile – site de rattachement ».
Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur et le type de véhicule électrique ou hybride). Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur d’utiliser ce véhicule électrique ou hybride pour venir au travail. L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.
Les modalités de versement de la prime Transport seront communiquées par note de service.
Cette prime sera payée le mois suivant la remise du dossier complet au service RH du site de rattachement. Le calcul de la distance sera établi sur la base d’un trajet « Domicile-site de rattachement ». Le référentiel retenu est : Mappy - trajet le plus rapide.
Les différentes modalités de la prime Transport ne sont pas cumulables.
Compte-tenu des aspects sociaux, il est bien convenu entre les parties que, bien que reconduit, le dispositif n’a pas la nature d’un aspect à durée indéterminée.
Primes Diverses
Les montants des primes suivantes sont maintenus, et leurs règles d’attribution restent inchangées :
Prime d’habillage à
1.30€,
Prime de panier à
5€
Prime de froid à
1€.
Prime mensuelle d’assiduité à
55,00 € (toute absence supérieure à 4 heures par mois, excepté les absences conventionnelles, supprime le droit)
Autres mesures
Congés pour événements familiaux – Congés ancienneté – Absence pour enfant malade:
Nous maintenons les règles et modalités d’attribution des différents congés pour événements familiaux, congés ancienneté et jours d’absence pour enfant malade, en vigueur à ce jour.
Travail posté et maternité
Dans le cadre d’un travail posté, une salariée qui se verrait contrainte à changer ses horaires de travail pour raison de santé aurait ses majorations liées au travail de nuit ou au travail du dimanche maintenues le temps de sa grossesse. Une demande spécifique et écrite devra être faite par le service Ressources Humaines du site de rattachement au service paie.
Handicap et insertion professionnelle
Un accord d’une durée de 1 an portant sur le Handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi est en cours de négociation.
Modalités de restauration
Les prises en charge des sandwichs restent inchangées à
0,27€ sur tous les sites et 1,1€ pour Matougues concernant les sandwich chauds et plats du distributeur.
La prise en charge employeur du repas complet dans les restaurants d’entreprise de Harnes et Béthune est maintenue à
2,30€.
La prise en charge employeur des titres restaurants est maintenue à 5,09€ sur tous les sites concernés. Les autres prises en charge restent identiques.
Changement d’heure d’été
Lors du changement d’heure d’été, l’équipe de nuit effectue actuellement la dernière heure de travail en doublon avec l’équipe du matin pour la relève. La 8ème heure du poste sera comptée en « autorisation d’absences payée » et ne sera pas travaillée.
Indexation des minimas de la grille de salaire McCain
L’indexation des salaires minimum de la grille McCain sur le salaire minimum ADEPALE est maintenu à + 2%.
Au moment des négociations annuelles obligatoires 2022, aucun changement de la grille ADEPALE n’a été publié. Dans l’attente, la Direction a proposé une grille de salaire modifiée afin de réévaluer et différencier le salaire minimum des plus bas coefficients, avec une date d’application au 1er juillet 2022.
Mesures salariales pour 2023 et autres éléments de rémunération
A l’issue de la réunion préparatoire du 6 Juin 2023 et des réunions de négociation des 20 et 29 Juin 2023, les parties signataires du présent accord ont décidé les mesures salariales suivantes :
Prime de Partage de la Valeur
Il est conclu la mise en place d’un versement, pour l’ensemble des collaborateurs, au plus tard le 15 Juillet 2023, d’une Prime de Partage de la Valeur de 1000€, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu à certaines conditions.
Afin de répondre aux exigences immédiates de pouvoir d’achat concernant les vacances d’été, l’entreprise s’engage à la verser au plus tard le 15 juillet 2023.
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu (soit 3 x 1 747,20 € mensuels).
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé de la façon suivante selon la règlementation en vigueur :
au prorata de la durée de travail pour les salariés à temps partiel ; exemple : un(e) salarié(e), employé(e) à 80% du temps de travail bénéficie de 80% de la prime
pour bénéficier de 100% de la prime, il est nécessaire d’être présent dans l’entreprise depuis au moins 12 mois au 31/7/2023. Dans le cas où un(e) salarié(e), aurait rejoint l’entreprise depuis moins de 12 mois, le calcul sera fait au prorata; exemple : un(e) salarié(e) embauché (e) le 1er Février 2023 percevra 50% du montant de la prime.
Augmentation générale et individuelle
Il est conclu que les dispositions suivantes seront applicables au 1er Octobre 2023 :
Pour les coefficients 120 à 245 (hors Responsables secteur Food & Retail) :
-Une augmentation de 280 € mensuelle brute du salaire de base
Pour les coefficients 255 à 295 (inclus Responsables secteur Food & Retail) :
-Une augmentation de 140 € mensuelle brute du salaire de base -Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 3% en moyenne
Pour les coefficients 305 et plus :
-Une augmentation Générale de 1% du salaire de base brut -Une enveloppe d’Augmentation individuelle de 5,1% en moyenne Prime transport
Une prime transport sera mise en place pour l’année civile 2024, dans les mêmes conditions que pour l’année civile 2023.
Pourra en bénéficier le personnel en CDI, CDD, alternance et les stagiaires en dehors du personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction. Pour le personnel à temps partiel d’une durée inférieure au mi-temps, la prise en charge se fera au prorata du temps de travail. Pour les CDD et stagiaires, la prime sera versée au terme du contrat au prorata de la présence sur l’année civile 2023 par mois plein.
Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur) et la présentation de la facture de carburant au service RH.
Montant de la prime : trajet <=5km: 50€ trajet <=10km: 100€ trajet <=15km: 150€ trajet >15km+: 200€
Nous reconduisons l’extension de cette prime aux salariés venant avec des moyens de transport écologique (vélo, trottinette,…). Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur de ne pas utiliser la voiture pour venir au travail. L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.
Montant de la prime : trajet <=5km: 70€ trajet <=10km: 120€ trajet <=15km: 170€ trajet >15km+: 200€
Le montant de la prime de Transport pour les salariés venant travailler avec un véhicule électrique ou hydride est maintenu à 250€, quelque-soit la distance du trajet « domicile – site de rattachement ».
Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur et le type de véhicule électrique ou hybride). Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur d’utiliser ce véhicule électrique ou hybride pour venir au travail. L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.
Les modalités de versement de la prime Transport seront communiquées par note de service.
Cette prime sera payée le mois suivant la remise du dossier complet au service RH du site de rattachement. Le calcul de la distance sera établi sur la base d’un trajet « Domicile-site de rattachement ». Le référentiel retenu est : Mappy - trajet le plus rapide.
Les différentes modalités de la prime Transport ne sont pas cumulables.
Compte-tenu des aspects sociaux, il est bien convenu entre les parties que, bien que reconduit, le dispositif n’a pas la nature d’un aspect à durée indéterminée.
Primes Diverses
Les montants des primes suivantes sont maintenus, et leurs règles d’attribution restent inchangées :
Prime d’habillage à
1.30€,
Prime de panier à
5€
Prime de froid à
1€.
Prime mensuelle d’assiduité à
55,00 € (toute absence supérieure à 4 heures par mois, excepté les absences conventionnelles, supprime le droit)
Autres mesures
Congés pour événements familiaux – Congés ancienneté – Absence pour enfant malade:
Nous maintenons les règles et modalités d’attribution des différents congés pour événements familiaux, congés ancienneté et jours d’absence pour enfant malade, en vigueur à ce jour.
Travail posté et maternité
Dans le cadre d’un travail posté, une salariée qui se verrait contrainte à changer ses horaires de travail pour raison de santé aurait ses majorations liées au travail de nuit ou au travail du dimanche maintenues le temps de sa grossesse. Une demande spécifique et écrite devra être faite par le service Ressources Humaines du site de rattachement au service paie.
Handicap et insertion professionnelle
La Direction et les organisations syndicales conviennent de rouvrir la négociation d’un accord sur l’Handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, au plus tard le 31 Décembre 2023.
Modalités de restauration
Les prises en charge des sandwichs restent inchangées à
0,27€ sur tous les sites et 1,1€ pour Matougues concernant les sandwich chauds et plats du distributeur.
La prise en charge employeur du repas complet dans les restaurants d’entreprise de Harnes et Béthune est maintenue à
2,30€.
La prise en charge employeur des titres restaurants est maintenue à 5,09€ sur tous les sites concernés. Les autres prises en charge restent identiques.
Changement d’heure d’été
Lors du changement d’heure d’été, l’équipe de nuit effectue actuellement la dernière heure de travail en doublon avec l’équipe du matin pour la relève. La 8ème heure du poste sera comptée en « autorisation d’absences payée » et ne sera pas travaillée.
Indexation des minimas de la grille de salaire McCain Nous maintenons l’indexation des salaires minimum de la grille McCain sur le salaire minimum ADEPALE + 2%. ARTICLE III : CLAUSE DE REVOYURE
Au regard du contexte économique présenté en préambule, les parties s’engagent à se revoir en fin d’année afin de faire le point sur l’évolution de la situation économique.
ARTICLE IV : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail, actuellement en vigueur, reste inchangée.
ARTICLE V : EMPLOIS / QUALIFICATIONS
L'effectif de l'entreprise au 31 Décembre 2022 est de 1 083 personnes et se décompose comme suit:
Politique de recrutement
L'évolution interne restera une valeur réelle chez McCain. Nous poursuivrons cette politique qui existe depuis des années et qui a déjà concerné un très grand nombre de collaborateurs. La promotion interne continuera donc de se pratiquer, en tenant compte des compétences requises, reconnues et des exigences nécessaires pour être retenu comme candidat potentiel. La diffusion des annonces de poste à pourvoir en interne est étendue à l’ensemble des salariés de McCain Alimentaire.
Passage du personnel C.D.D. en C.D.I.
La direction rappelle qu’elle a toujours porté une attention particulière à l’emploi définitif, en favorisant dès que possible la transformation des contrats à Durée Déterminée en Contrats à Durée Indéterminée. A la date du 31 Décembre 2022, 7 contrats à durée déterminée étaient en vigueur dans l’entreprise, sur un effectif total de 1083 salariés.
Lutte contre les discriminations
Conformément à la réglementation d’une part et à la politique de gestion des Ressources Humaines chez McCain, il est clairement établi qu’il n’existe pas de discrimination à l’embauche de quelque nature que ce soit.
De plus, l’entreprise continuera d’étudier les investissements rendus nécessaires pour permettre au salarié de faire face à une contre-indication médicale ou un handicap de quelque nature que ce soit, et dans la limite de ses possibilités, de mettre en place les solutions envisagées.
A ce titre, l’entreprise se veut proactive dans la gestion du handicap et incite ces salariés à faire reconnaître l’éventuel handicap afin de pouvoir bénéficier des avantages de ce statut. A titre informatif, la contribution de l’entreprise dans son obligation d’embauche de salariés handicapés est la suivante :
Egalité entre les Hommes et les Femmes
Sur la base des éléments du rapport Index Egalité Femmes Hommes 2022, transmis au Comité Social et Economique Central de l’Entreprise le 5 Juin 2023, les parties au présent accord ont constaté qu’il n’y a pas d’écart significatif dans la situation des Hommes et des Femmes dans l’entreprise.
En conséquence, ils considèrent les conditions générales d’emploi des Hommes et des Femmes satisfaisantes sur les points suivants :
conditions de rémunération
accès à l’emploi,
accès à la formation,
accès à la promotion professionnelle,
conditions de travail
articulation vie professionnelle et vie familiale
ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est établi pour une durée de 12 mois à compter de la signature.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE VII : DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE VIII : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.R.E.E.T.S. du Pas de Calais et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
Fait à Harnes, le 06 Juillet 2023.
Pour la délégation Syndicale F.O.,
(Déléguée Syndicale Centrale)
Pour la Délégation Syndicale C.G.T.,Pour la Délégation Syndicale C.F.T.C.,
