ACCORD SUR LE HANDICAP, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
McCain Alimentaire SAS
ACCORD SUR LE HANDICAP, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
McCain Alimentaire SAS
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc518922562 \h 3 II.Champs d’application PAGEREF _Toc518922563 \h 4 III.Mesures prises en faveur du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc518922564 \h 4 A.Prévention PAGEREF _Toc518922565 \h 4 1.Ergonomie au poste PAGEREF _Toc518922566 \h 5 2.Accompagnement à l’accessibilité des mi-temps thérapeutiques PAGEREF _Toc518922567 \h 5 3.Temps partiel senior pour les salaries postés PAGEREF _Toc518922568 \h 5 « Dispositif de réduction du temps de travail pour le personnel posté PAGEREF _Toc518922569 \h 5 B.Accessibilité PAGEREF _Toc518922570 \h 6 La société McCain Alimentaire SAS s’engage à améliorer l’accessibilité de ses sites aux personnes à mobilité réduite en mettant en œuvre a minima, une mesure dans ce sens par année fiscale. PAGEREF _Toc518922571 \h 6 C.Sensibilisation au handicap PAGEREF _Toc518922572 \h 6 1.Communication PAGEREF _Toc518922573 \h 7 2.Aide à la reconnaissance du handicap PAGEREF _Toc518922574 \h 7 D.Cas des salariés en procédure de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non PAGEREF _Toc518922575 \h 7 E.Formation des partenaires sociaux PAGEREF _Toc518922576 \h 7 IV.Les acteurs de la QVT- handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc518922577 \h 8 1.Le management PAGEREF _Toc518922578 \h 8 2.Les salariés PAGEREF _Toc518922579 \h 8 3.La Direction PAGEREF _Toc518922580 \h 8 4.Les services de Santé et Sécurité au travail PAGEREF _Toc518922581 \h 9 V.Le mode de suivi de l’accord PAGEREF _Toc518922582 \h 9 A.Commission Handicap PAGEREF _Toc518922583 \h 9 VI.Le mode de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc518922584 \h 9 VII.Durée du dispositif PAGEREF _Toc518922585 \h 9 VIII.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc518922586 \h 10
Préambule
La société McCain Alimentaire SAS est spécialisée dans la production et la commercialisation de produits alimentaires, principalement surgelés, à base de pommes de terre de la marque McCain, mais aussi pour le compte de marque distributeurs, de marques consacrées aux collectivités et d’enseignes de restauration. La société McCain Alimentaire SAS s’engage depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de la Qualité de vie au Travail (QVT) qui est un moyen privilégié pour accompagner la Stratégie de l’entreprise par la négociation avec les organisations syndicales ainsi que les initiatives du groupe et locales.
Pour rappel, la stratégie de l’entreprise est définie comme suit :
Croissance rentable : l’objectif de l’entreprise est de construire un business à marque forte, de vendre des produits à plus forte marge et de renforcer l’image de l’entreprise à travers la RSE
Avantages compétitifs durables : dans un contexte concurrentiel l’entreprise souhaite poursuivre les initiatives de réduction des couts et construire une supply chain compétitive
Excellence opérationnelle : pour poursuivre le développement de l’entreprise, l’objectif est de développer les compétences et créer une culture d’entreprise basée sur la performance, la responsabilité et l’engagement
McCain Alimentaire SAS considère que le travail sur la Qualité de Vie au Travail est un moyen d’accompagner les salariés de l’entreprise dans un contexte d’accélération des changements de marché, de métiers et d’organisation. Pour accompagner sa stratégie, la société McCain Alimentaire SAS doit construire et mettre en œuvre une démarche de Qualité de vie au travail mobilisant l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise : ensemble du management, représentants de la Direction, représentants du personnel et salariés.
Pour se faire, l’entreprise a entreprit un travail de fond pour couvrir le champ très large de ces négociations et a commencé par ratifier un accord de méthode, chapeau à l’accord QVT. Le présent accord est ainsi relié à l’accord chapeau.
Le présent accord se veut au service des salariés, de l’entreprise et de ses ambitions pour le présent et l’avenir. Ainsi les thématiques à couvrir dans le cadre des négociations sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi ont pris pour base de négociations la législation du travail actuellement la plus favorable au salarié.
Après trois réunions de négociations qui se sont tenues les 8 février, 12 avril et 8 juin 2018, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord. Après avoir fait un état des lieux sur les pratiques actuelles et les attentes réciproques, les partenaires sociaux sont parvenus au présent accord ayant pour objet de définir des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, des conditions de travail et d’emploi et des actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap en application de l’article L.224-8,7° du Code du travail.
Dans un premier temps, les partenaires sociaux réaffirment l’importance d’un bon système de prévention et d’accompagnement de ses salariés pour prévenir du handicap, d’une amélioration de l’accessibilité de ses sites et d’une amélioration de la sensibilisation au handicap. Ils soutiennent également le besoin de formation des partenaires sociaux à cette thématique afin de pouvoir être armé à la négociation des accords à venir. En effet, au cours de la négociation sur l’accord de méthode, chapeau à la QVT, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation sur ce thème resterait annuelle et souhaite rentrer dans une démarche leur permettant d’envisager dans l’avenir une convention avec l’AGEFIPH et, pourquoi pas, essayer de conclure un accord en vue d’un agrément.
La négociation de cet accord s’inscrit dans le cadre de la refonte du dialogue social et du regroupement des négociations annuelles obligatoires précisément la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail (Code du travail, art. L. 2242-8, modifié en dernier lieu par la loi Rebsamen du 17 août 2015.).
Champs d’application
Le présent accord signé au niveau de l’entreprise McCain Alimentaire SAS est applicable à l’ensemble des entités juridiques la composant.
Mesures prises en faveur du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi
Prévention
Les partenaires sociaux réaffirment qu’avant toute chose, l’entreprise à une obligation de prévention pour prévenir ses salariés du handicap.
McCain s’engage depuis de nombreuses d’années pour assurer la sécurité de ses salariés que ce soit par le biais de la formation et d’investissement relatifs aux conditions de travail ou à l’ergonomie. Les services Sécurité et de Santé au travail sont les premiers interlocuteurs des salariés sur ces thèmes et s’engagent au quotidien dans des actions de prévention.
Le plan d’actions sur la pénibilité actuellement en vigueur est un levier important de prévention et les partenaires sociaux se reverront sur ce thème au cours du 1er semestre 2019.
Afin d’enrichir ce plan d’actions et d’intensifier notre mode de prévention du handicap, les partenaires sociaux conviennent des mesures additionnelles suivantes :
Ergonomie au poste
La société McCain Alimentaire SAS s’engage à afficher sur les tableaux SQDC de chaque zone, les actions ergonomiques prioritaires, en cours ou à venir, de manière à s’assurer que chaque salarié de la zone est informé.
Accompagnement à l’accessibilité des mi-temps thérapeutiques
La société McCain Alimentaire SAS s’engage à établir, par site, une liste de tâches à exécuter, leur durée et la compétence nécessaire, compatibles avec la mise en œuvre de mi-temps thérapeutiques afin de favoriser un retour rapide au travail à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail.
Temps partiel senior pour les salaries postés
Les partenaires sociaux conviennent que le temps partiel senior est un moyen de maintenir les seniors dans l’emploi tout en limitant les risques d’inaptitude, d’incapacité ou de handicap. La possibilité d’accès du temps partiel senior a donc été étendue au personnel posté dans l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 7 mars 2017.
« Dispositif de réduction du temps de travail pour le personnel posté
Avec les mêmes conditions de demande et de maintien des cotisations vieillesse du régime général et du régime complémentaire sur la base du temps de travail du salarié avant son adhésion au dispositif, la société s’engage à étendre le dispositif aux salariés postés.
Ainsi, la possibilité est ouverte au personnel posté de supprimer la dernière nuit de leur cycle, ou les deux nuits de leur cycle.
Dans un premier temps, et le temps de l’accord, nous souhaitons limiter à une personne par zone et par équipe :
1 personne par équipe au process frites
1 personne par équipe au packaging frites
1 personne par équipe aux flocons (+1 packaging flocons à Béthune)
1 personne par équipe en maintenance sous réserve d’un remplaçant connu et identifié pouvant pallier à l’absence »
La société McCain Alimentaire SAS s’engage à promouvoir et améliorer la mise en œuvre de ce dispositif en :
Elargissant la mesure aux postes de matin et d’après-midi
Accompagnant les managers par des actions de formation et d’information sur ce dispositif
Etant en mesure de simuler, à la demande du salarié intéressé, l’impact salarial généré par la réduction du temps de travail
Accessibilité
La société McCain Alimentaire SAS s’engage à améliorer l’accessibilité de ses sites aux personnes à mobilité réduite en mettant en œuvre a minima, une mesure dans ce sens par année fiscale.
Sensibilisation au handicap La société McCain Alimentaire SAS a depuis de nombreuses années, développé des actions de sensibilisation au handicap dans l’ensemble de ses sites industriels. Ces actions de sensibilisation se sont traduites par une évolution positive du nombre de travailleurs handicapés présent sur site (voir l’extrait du bilan social).
McCain Alimentaire SAS souhaite maintenir ses efforts et s’engage sur les mesures suivantes :
Communication
L’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à communiquer largement sur le handicap au cours de l’année F19 afin de lever les tabous autour du handicap et d’encourager les salariés qui pourraient l’être à se renseigner et éventuellement entamer la démarche.
Ainsi l’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à :
Organiser une campagne d’affichage autour du handicap
Envoyer un courrier à chaque salarié sur cette thématique
Communiquer, via un RH à la carte dédié, sur les différences entre handicap, incapacité et inaptitude
Communiquer sur la protection apportée par le statut de salarié handicapé et la procédure de reconnaissance
Aide à la reconnaissance du handicap
L’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à ce que les services de Santé et Sécurité au travail présents sur chaque site accompagnent les salariés qui en font la demande sur les formalités nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et les aide à remplir le dossier.
Cas des salariés en procédure de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non
Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non, l’entreprise a un mois pour proposer une solution de reclassement au salarié et, à défaut, doit entamer une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non. Pendant ce délai d’un mois, le salarié ne peut plus être en arrêt de travail mais ne peut pas non plus travailler. Il est habituellement en congé ou en absence autorisée non payée.
Pour soutenir les salariés dans cette situation, l’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à maintenir le salaire de base du salarié pendant ce mois.
Formation des partenaires sociaux
Forts des discussions autour de la négociation du présent accord, les partenaires sociaux ont déclaré leur intention de lancer une démarche de fond autour du handicap et de tenter, à moyen terme, de négocier un accord sur le modèle des accords agréés. Pour ce faire et afin de développer leur niveau de connaissance, l’entreprise McCain Alimentaire SAS s’engage à former les délégués syndicaux centraux et leur délégation par une intervention de l’AGEFIPH ou d’un autre acteur incontournable du handicap. Cette formation aura lieu avant la réouverture des prochaines négociations sur le Handicap.
Les acteurs de la QVT- handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Pour répondre à ces enjeux, les partenaires sociaux s’accordent à dire que tous les salariés de l’entreprise doivent être partie prenante de l’amélioration de l’accompagnement du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi.
Le management
Le management de l’entreprise est le premier acteur de la Qualité de Vie au Travail. Ses compétences humaines sont aussi importantes que ses compétences techniques et il doit être formé, outillé et encadré pour mener à bien ses missions.
A ce titre, l’entreprise McCain Alimentaire SAS prend l’engagement de sensibiliser les managers au handicap.
Ainsi préparé, il sera à même d’orienter ses collaborateurs vers les bons interlocuteurs, de réduire les craintes liées au handicap et de lever les tabous.
Les salariés
Chaque salarié est un acteur important de cette démarche de Qualité de Vie au Travail et notamment concernant le handicap.
Il doit agir et interagir avec bienveillance envers les personnes en situation de handicap afin de contribuer à leur intégration et à leur maintien dans l’emploi.
La Direction
La Direction de McCain Alimentaire SAS s’engage depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de la Qualité de vie au Travail par les nombreuses négociations menées en ce sens et par des initiatives du Groupe ou locales.
Elle a un rôle très important dans cette démarche d’amélioration de la QVT et notamment sur le handicap par l’impulsion qu’elle donne à sa politique, par les moyens qu’elle fournit et par la mise en œuvre des actions.
Les services de Santé et Sécurité au travail
Les services de Santé et Sécurité au travail sont un des points d’entrée privilégiés pour aborder les thématiques de handicap, tant le médecin du travail que l’infirmière.
La Direction s’engage à ce que ce service accompagne le salarié dans ses démarches par ses conseils, son expertise et son aide administrative, dans le respect de la confidentialité et du secret médical. Le mode de suivi de l’accord
Commission Handicap
A voir suite aux négociations sur le CSE, s’il n’y a pas de création de CSSCT sur chaque site, une commission spécifique en charge du Handicap pourra être envisagée.
Le mode de dénonciation de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 22617 et L 22618 du code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Durée du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée de 1 ans. Il prendra effet au 1er juillet 2018. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit après sa date d’expiration soit au 30 juin 2019.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E du Pas de Calais et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens. L’accord sera à disposition pour consultation à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Harnes, le 12/07/2018 Pour la Direction de McCain SAS, représentée par : Pour la C.F.D.T., représentée par :Pour la C.F.T.C., représentée par : (Délégué syndical central) (Délégué syndical central) Pour la C.G.T., représentée par : Pour F.O., représentée par : (Délégué syndical central) (Déléguée syndicale centrale)
