Accord d'entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 02/02/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2023
McDonald’s Paris Sud
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2023
SOMMAIRE
Article 1. Les Parties aux Négociationsp3
Article 2. Calendrier des réunions de Négociationsp4
Article 3. Rémunération du Temps passé aux Négociationsp5
Article 4. Documents remis en vue des Négociationsp5
Article 5. Principes régissant les Négociationsp8
Article 6. Durée de l’Accordp8
Article 7. Publicité et Dépôt de l’Accordp8
Annexe 1 - Émargement réunions préparatoiresp10
Le présent accord est établi entre les soussignés : La Société
McDonald's Paris Sud, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 501 137 483 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Madame XX agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée "l’entreprise"
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Mesdames XX et XX agissant en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat FGTA-FO, représenté par Monsieur XX et Madame XX agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Les parties conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-15 et suivants du Code du travail.
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 2 février 2024 dont l’objet était de déterminer :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1ER – Les Parties aux Négociations__________________________________________________
Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.
Dans le cadre de la présente négociation, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.
Les parties conviennent que ne pourront participer aux réunions de négociation (article 2) que le(la) délégué(e) syndical(e) accompagné(e) d’un salarié composant sa délégation. Il est également expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), le salarié appartenant à la délégation syndicale ne pourra pas participer à la réunion de négociation.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants dans les plus brefs délais, et au plus tard lors de la réunion du 15 février 2024 :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : McDonald’s Paris Sud – à l’attention Madame XX et Madame XX – 1 Rue Gustave Eiffel, (date de présentation postale faisant foi) ;
soit par courriel aux adresses suivantes:( XX. XX @fr.mcd.com ou XX.XX @fr.mcd.com) ;
soit par lettre remise en main propre contre décharge à Madame XX ou Madame XX dans les mêmes délais.
Il est également convenu que pour des raisons d’organisation, mais aussi d’efficacité des différentes réunions et de confidentialité des informations transmises, la composition de chaque délégation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie notamment), ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à quatre personnes.
Article 2 – Calendrier des Réunions de Négociations_________________________________________
Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant débutée le 24 janvier 2024 par l’envoi de la convocation. La première réunion s’est déroulée le mercredi 02 février 2024.
2ème réunion : Le jeudi 15 février 2024, à 9 heures 00 :
Au cours de cette réunion, la documentation reprise en l’article 4 du présent accord fera l’objet d’une présentation. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront, par écrit, et présenteront à l’employeur leurs revendications. Seules ces revendications, remises par écrit lors de cette réunion, seront étudiées dans le cadre de la négociation.
3ème réunion : Le lundi 11 mars 2024, à 9 heures 00
Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
4ème réunion : Le mercredi 27 mars 2024, à 9 heures 00
Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.
Les réunions se dérouleront dans les locaux situés au 18 boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS.
Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif,
soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque Délégué(e) syndical(e).
Article 3 – Rémunération du Temps passé aux Négociations____________________________________
Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion, sur la base de leur taux horaire contractuel.
Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions, convoquées à l’initiative de l’employeur, sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables aux réunions de négociation, la Direction octroie à chaque délégation syndicale un crédit d’heures global et annuel de 18 heures, quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de l’année, conformément aux dispositions de l’article L2143-16 du Code du travail. Il est convenu que ce crédit global annuel vise toutes les négociations à intervenir dans l’entreprise au cours de l’année 2024, y compris celles portant sur d’autres thématiques.
Le ou les délégués syndicaux auront la responsabilité de répartir le crédit global entre lui-même et les membres de leur délégation syndicale dont les noms auront été transmis à la direction dans les délais et formes prévu à l’article 1 du présent accord. En outre, ce crédit ayant pour objet de préparer les réunions de négociation, il devra impérativement être dédié de manière exclusive à des réunions préparatoires en présence des membres de la délégation, dont au moins un (une) délégué(e) syndical(e). Ces heures qui devront, dans la mesure du possible, être prises sur leur temps de travail et seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel de base des participants à ces réunions.
Enfin, le paiement de ces réunions préparatoire est assujetti à la remise en main propre à Madame XX ou Madame XX au cours de la réunion de négociation suivant ladite réunion de préparation, par les délégués syndicaux de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants.
Un modèle de feuille d’émargement est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Il est précisé que seul le temps passé à ces réunions préparatoires, dans la limite de dix-huit (18) heures au total, est ainsi rémunéré, à l’exclusion du temps de trajet non pris en compte.
Article 4 – Documents remis en vue des négociations_________________________________________
En amont des secondes réunions des négociations visées, et au plus tard le vendredi 09 février 2024, l’employeur adressera par courriel ou remettra à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A ce titre, en complément des informations accessibles au niveau de la base de données économiques, sociales et environnementales, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2023) une documentation reprenant les éléments suivants :
Item « Emploi, Qualification »
La répartition des effectifs de McDonald’s Paris Sud au 31/12/2023 :
par catégorie professionnelle,
par sexe.
La répartition des contrats CDD/CDI entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 :
par catégorie professionnelle
par sexe
La récapitulatif du recours au travail temporaire entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 :
par sexe
La répartition des embauches CDD/CDI entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 :
par catégorie professionnelle
par sexe
La répartition des départs entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 selon :
le motif de départ,
la catégorie professionnelle
le sexe
La répartition des effectifs par ancienneté au 31 décembre 2023
la catégorie professionnelle
le sexe
par ancienneté (plus de 10 ans et plus de 20 ans)
Item « Salaires / Rémunérations / Accessoires »
La grille salariale de la Branche de la restauration rapide et de la société McDonald’s Paris Sud,
couplée avec les intitulés des emplois pour chaque niveau / échelon.
La répartition des salaires réels au 31/12/2023 par niveaux, échelons et par sexe :
Salaire minimal
Salaire maximal
Salaire moyen
La répartition des salaires réels rétablis temps plein au 31/12/2023 par niveaux, échelons et par sexe :
Salaire minimal
Salaire maximal
Salaire moyen
Récapitulatif du McBonus Employés Trimestriel versés au titre des 3 premiers trimestres 2023. Cet item reprendra le montant total versé, le nombre de primes versés et la prime moyenne (répartition par trimestre).
Le pourcentage de salariés de catégorie Employé, éligible au McBonus au titre des 3 premiers trimestres 2023.
Les McBonus Employés Annuel versés en 2023 au titre de l’année 2022. Cet item reprendra le montant total versé, le nombre de primes versés et la prime moyen.
Le nombre de restaurant éligible au McBonus Annuel au titre de l’année 2023.
Le nombre de salariés versant sur le PEE au 31 décembre 2023 avec répartition par catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise et cadres).
Le nombre de salariés versant sur le PERECO au 31 décembre 2023 avec répartition par catégorie (employés, agents de maîtrise et cadres).
Le récapitulatif, par catégorie professionnelle, du nombre de bénéficiaires de la Prime de 13e mois, ainsi que le montant global du versement et la prime moyenne.
Le récapitulatif des heures complémentaires payées sur l’année 2023 avec une distinction des heures complémentaires à 110% et à 125% (répartition par trimestre).
Le récapitulatif des heures de nuit et majorations correspondantes en nombre d’heures sur l’année 2023 (répartition par trimestre).
Le récapitulatif des indemnisations des taxi et VTC au 31 décembre 2023
Item « Organisation et durée du temps de travail »
Le tableau relatif selon la durée du temps de travail par sexe (répartition selon la durée du travail, selon les horaires de travail) au 31/12/2023 :
Temps complet
Entre 104 heures et inférieur au temps complet
Entre 52 heures et Inférieur à 104 heures
Inférieur à 52 heures
La répartition des horaires au 31/12/2023 :
Forfait heures (Homme/Femme)
Forfait jours (Homme/Femme)
Forfait annuel (Homme/Femme)
Contrat mensuel (Homme/Femme)
La répartition de la durée du travail des employés par rapport au contrat moyen de cette même catégorie au 31/12/2023.
Item « Travailleurs Handicapés »
La situation de l’entreprise au regard de son obligation légale.
Item « Absences »
L’état récapitulatif relatif aux arrêts « maladie » par catégorie professionnelle et par sexe au titre de
l’année 2023 :
Nombre de bénéficiaires
Nombre d’arrêts
Nombre de jours d’arrêts
Montant du maintien de salaire
L’état récapitulatif du nombre de congés maternité au 31/12/2023.
Le nombre des enfants à charges des collaborateurs (sur une base déclarative des salariés).
L’état récapitulatif des congés « enfant malade » et « Hospitalisation enfant » au titre de l’année 2023 :
Le nombre de salariés bénéficiaires
Le nombre total de jours pris
La répartition du nombre de jours d’absence par catégorie professionnelle, par catégorie d’absence et par sexe.
VI. Item « Résultats financiers : Ratio de gestion » :
Le récapitulatif des résultats financiers de la société :
Les ventes (en euros) avec une répartition trimestrielle (au 31 mars 2023, au 30 juin 2023, au 30 septembre 2023 et au 31 décembre 2023),
La masse salariale
La masse salariale Équipiers,
La masse salariale Managers,
Les charges sociales,
Le PAC,
Le résultat comptable.
Ces éléments d’information peuvent être complétés par les informations et documents intégrés dans la base de données économiques et sociales à laquelle les délégués syndicaux ont accès comme par exemple par le bilan social, le bilan temps partiel, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, la note d’information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, le plan de développement des compétences.
Il est rappelé que les documents ainsi fournis et les informations transmises demeurent la propriété exclusive de la société McDonald’s Paris Sud et ont de ce fait un caractère strictement confidentiel.
Article 5 – Principes régissant les Négociations_____________________________________________
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes d’écoute, de bonne foi et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction peut mettre un terme à la réunion.
Il est, par ailleurs, précisé que seules les revendications remises en main propre à Madame XX ou Madame XX, au plus tard au cours de la 2ème réunion, ou qui leur seront adressées par le(la) délégué(e) syndical(e) de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avant cette 2ème réunion seront abordées dans le cadre de la négociation.
Les revendications nouvelles adressées par exemple en cours de négociation ou celles adressées à l’un quelconque des Directeurs de restaurants ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.
Article 6 – Durée de l’accord_____________________________________________________________
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27 mars 2024 (ou jusqu’à la date de la dernière réunion supplémentaire de négociation fixée par la Direction dans les conditions fixées par l’article 2 du présent accord). Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation annuelle obligatoire au titre de 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en dehors de l’article 3 du présent accord qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 - Publicité et Dépôt de l’Accord__________________________________________________
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du personnel (ou auprès du service RH ou auprès de la Direction des Ressources Humaines).
Fait à Guyancourt, le 02 février 2024, en 8 exemplaires originaux.
Pour McDonald’s Paris Sud Madame XX - Présidente
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat CFDT, Madame XX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le syndicat CFTC, Madame XX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat FGTA-FO, Monsieur XX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le syndicat UNSA, Monsieur XX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé
ANNEXE 1 ANNEXE 1
McDonald’s Paris Sud
Réunion Préparatoire à la Négociation
Feuille d’émargement
Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme telles que pour autant qu’au moins deux membres de la délégation syndicale dont le délégué syndical à titre obligatoire y participent.
A défaut les heures passées ne pourront pas donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(la) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à ladite réunion préparatoire.
Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire ne donnera pas lieu à rémunération.
