Accord collectif d’entreprise conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2023-2024 Dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail & au partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2025
Accord collectif d’entreprise conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2023-2024
Dispositions relatives à la rémunération,
au temps de travail
& au partage de la valeur ajoutée
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1.Dispositions Générales PAGEREF _Toc163328133 \h 5 Article 1.Objet et champ d’application de l’accord……………………………………………… . . . PAGEREF _Toc163328134 \h 5 Article 2.Conditions de l’accord…………………………………………………………………… . . PAGEREF _Toc163328135 \h 5 Article 3.Durée de l’accord……………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc163328136 \h 5
Titre 2.Dispositions relatives à la rémunération PAGEREF _Toc163328137 \h 6 Article 4.Augmentations de salaire …………………………………………………………………. . PAGEREF _Toc163328138 \h 6 4.1. Augmentation des salaires minimum à compter du 1er avril 2024 …………………… PAGEREF _Toc163328139 \h 6 4.2. suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ……………………………………………. PAGEREF _Toc163328140 \h 6
Titre 3.Dispositions relatives au programme McBonus Equipes PAGEREF _Toc163328141 \h 7 Article 5. Dispositions relatives au programme « Mcbonus équipes » à périodicité trimestrielle.. PAGEREF _Toc163328142 \h 7 5.1. Programme « McBonus Equipe » à périodicité trimestrielle……………………………… PAGEREF _Toc163328143 \h 7 5.1.1 Employés éligibles………………………………………………………………………… . .7 5.1.2 Périodicité………………………………………………………………………………… . . .7 5.1.3 Critères applicables au programme « McBonus Équipe » trimestriel…………………. .7 5.1.3.1 Critères d’entrée « individuels » qualifiants……………………………………… . 8 5.1.3.2 Critères collectifs opérationnels et financiers……………………………………. .9 5.1.4 Montant et modalités de calcul de la prime « McBonus Équipe » trimestrielle………10 5.2. Programme « McBonus Équipe » à périodicité annuelle …………………………………. . 11
Titre 4.Dispositions diverses PAGEREF _Toc163328144 \h 11 Article 6.Définition De La Semaine De Travail Au Sein De L’entreprise…………………………… PAGEREF _Toc163328145 \h 11 Article 7.Mobilité Durable……………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc163328146 \h 11 Article 8.Rachat des jours de repos épargnés des cadres bénéficiant d’un forfait-jours………. PAGEREF _Toc163328147 \h 11 Article 9.Gestion des heures supplémentaires…………………………………………………… . . PAGEREF _Toc163328148 \h 12 Article 10. Indemnisation des Taxi Et VTC en cas de travail de nuit………………………………… PAGEREF _Toc163328149 \h 12 Article 11. Congé Sabbatique McDonald’s……………………………………………………………. PAGEREF _Toc163328150 \h 12
Titre 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc163328151 \h 12 Article 12. Adhésion ……………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc163328152 \h 12 Article 13. Clause de rendez-vous ……………………………………………………………………. PAGEREF _Toc163328153 \h 12 Article 14. Révision et dénonciation …………………………………………………………………. . PAGEREF _Toc163328154 \h 13 Article 15. Publicité, dépôt et communication de l’accord …………………………………………. PAGEREF _Toc163328155 \h 13
Le présent accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
La société McDonald’s Paris Sud
SAS au capital social de 20 000 €uros – Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 501 137 483 et dont le siège social se situe 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX Représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX et XXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX et XXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, le 2 février 2024, a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 15 février 2024, 11 mars 2024, 27 mars 2024 et 29 mars 2024.
Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elles ont constaté une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de McDonald’s Paris Sud et des possibilités de déroulement de carrière identiques.
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
Dans le cadre du présent accord, il est expressément entendu que, dans la mesure où la notion de salaires effectifs objet de la négociation s’entend comme les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, la présente négociation ne concerne que les décisions collectives en matière de rémunération, à l’exclusion de toute décision à caractère individuel.
En conséquence de ce qui est énoncé ci-dessus, les primes à caractère individuel telles que découlant des programmes de McBonus ainsi que les évaluations de performance annuelles de la population Agents de maîtrise et Cadres n’entrent pas dans le champ de la présente négociation et ne figurent donc pas dans le présent accord.
Toutefois, la Direction s’engage à maintenir, pour la population Agents de maîtrise et Cadres, d’une part le principe de primes à caractère individuel découlant d’un programme à périodicité trimestrielle et lié à des objectifs opérationnels et commerciaux, et d’autre part les évaluations de performance annuelle donnant lieu à une revalorisation concomitante du salaire dont les conditions d’attribution feront l’objet d’une information individuelle et collective des salariés et dont le bénéfice sera conditionné au respect de critères d’ordre collectif et individuel.
Dispositions Générales
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société McDonald’s Paris Sud, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées, si nécessaire, dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.
Conditions de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant d’accords d’entreprise antérieurs.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er avril 2024, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :
qu’elles sont à durée déterminée ;
qu’elles entreront en vigueur a posteriori à la date définie et spécifiée.
Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mars 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Dispositions relatives à la rémunération
Augmentations de salaire
Augmentation des salaires minimum à compter du 1er avril 2024 Les salaires minimums bruts de l’ensemble des salariés de la société, exprimés en euros, sont revalorisés de sorte à les porter aux montants figurant sur la nouvelle grille de salaires figurant ci-après.
NIVEAU
ECHELON
TAUX HORAIRE Salaire brut de base mensuel (base temps plein) ou annuel Niveau I échelon A 11,65 € 1 766 ,96 €
échelon B 11,67 € 1 769,99 € Niveau II échelon A 12,02 € 1 823,07 €
échelon B 12,25 € 1 857,96 € Niveau III échelon A 13,03 € 1 976,26 €
échelon B 13,32 € 2 020,24 €
échelon C* 14,00 € 2 123,38 € Niveau IV échelon A* 14,94 € 2 265,95 €
échelon B* 15,46 € 2 344,82 €
échelon C* 17,84 € 2 705,79 €
échelon D 19,65 € 2 980,32 € Niveau V échelon A 43 899,49 € **
échelon B 46 461,24 € **
échelon C 71 197,75 € ** * Hors pause rémunérée ** Rémunération brute minimale annuelle (tout élément de salaire confondu)
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Ayant procédé au suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures complémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Dispositions relatives au programme McBonus Equipes
dispositions relatives au programme « Mcbonus équipes » à périodicité trimestrielle
Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont convenu de modifier dans les conditions ci-après le programme « McBonus Équipe » trimestriel à destination des salariés de catégorie Employé afin de permettre au plus grand nombre, sur des critères différents, de prétendre au versement d’une prime trimestrielle.
Les présentes dispositions sont applicables en remplacement de toutes les dispositions issues des précédents accords. Programme « McBonus Equipe » à périodicité trimestrielle
Article 5.1.1 - Employés éligibles
Le programme « McBonus Equipe » à périodicité trimestrielle est applicable dès 10 mois d’ancienneté aux salariés de statut Employé exerçant une fonction opérationnelle telle que : Equipier(ère) Polyvalent(e), Employé(e) de Restauration Qualifié(e), Formateur(trice), Barista, Chargé(e) de formation, Hôte(sse), Hôte(sse) principal(e), Chargé(e) de dépôt, Homme de maintenance, Responsable de maintenance, Responsable de zone, Responsable McCafé et/ou salad bar.
Il est expressément convenu que les salariés qui quittent l’entreprise avant le versement de la prime McBonus ne bénéficient pas de celle-ci.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée de manière rétroactive, du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article 5.1.2 – Périodicité
La fréquence de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus « Equipe » Employés est arrêtée selon une périodicité trimestrielle (trimestre civil).
La période évaluée correspond aux trois mois précédant le mois d’évaluation et le calcul de ladite prime est basé sur le montant correspondant au niveau et échelon conventionnel du salarié à la date du dernier jour du trimestre concerné.
La fréquence des entretiens au cours desquels les programmes de McBonus sont rendus aux salariés concernés est également fixée au trimestre.
Sur ce point, les parties conviennent de l’opportunité de conserver la procédure de suivi mise en place précédemment. Pour ce faire, le(la) Directeur(trice) de chaque restaurant doit donc s’assurer :
de la programmation d’un entretien pour tous les salariés bénéficiant d’un McBonus avec un membre de l’Equipe de Gestion,
qu’au cours de cet entretien, sont notamment exposés et motivés au salarié concerné son niveau de contribution ainsi que le montant de sa prime le cas échéant.
Pour être éligible au programme « McBonus Équipe » trimestriel, les salariés doivent satisfaire à deux critères individuels comme suit :
Pour être éligible au programme « McBonus Équipe » trimestriel, les salariés doivent satisfaire à deux critères individuels comme suit :
1. Pré-requis indispensables à l’activité de restauration rapide, à savoir contribuer de par sa présentation à renvoyer une image conforme aux attentes, à savoir :
Avoir le souci de son hygiène personnelle : mains, ongles, cheveux, …
Avoir le souci de sa présentation : tenue propre, repassée, complète, …
2. Compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie « Employé » (retenues sur la base des fiches de descriptif de postes) et listées de façon non exhaustives comme suit :
•
Pour les Équipiers Polyvalents (Niveau I Échelon B) et les Employés de Restauration Qualifiés (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, et notamment du respect des procédures de sécurité alimentaire et des procédures caisse mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive ;
•
Pour les Chargés de Dépôt (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, des procédures de sécurité alimentaire, des procédures caisse, des procédures dépôt mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive ;
•
Pour les Formateurs (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles -sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, ainsi que de leur participation au niveau de QSP de son restaurant ;
•
Pour les Baristas (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire - caisse, de leur participation au développement de l’image professionnelle de la marque McCafé ainsi qu’à la satisfaction des clients en assurant un accueil de qualité, un service à table, en proposant de la vente suggestive et en maintenant la propreté de l’espace McCafé et de son « lounge »
•
Pour les Hommes de Maintenance et Responsables de Maintenance (Niveau II Échelon A et Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution dans l’entretien du matériel et dans la sécurité. En effet, ils doivent notamment : contribuer à garantir la sécurité des salariés et des clients conformément aux consignes, assurer l’entretien et les réparations de l’équipement et contribuer par la même à offrir aux clients un bon niveau QSP, être garant du suivi du PEP.
•
Pour les Hôtes(esses) (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles -sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment : avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de la sécurité des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations…).
•
Chargé(e) de formation (Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, de leur participation au niveau de QSP de son restaurant, de leur organisation et coordination de la formation en restaurant tant administrative qu’opérationnelle.
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Pour les Hôtes(esses) principaux(ales) (Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment : coordonner l’équipe des hôtes(sses) du restaurant, avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de la sécurité des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations…).
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Pour les Responsables de zones (Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la gestion opérationnelle du restaurant. Ils doivent pour ce faire assurer un soutien opérationnel en assistant notamment le responsable du quart de travail.
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Pour les Responsables McCafé et/ou salad bar (Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution au développement et à l’optimisation des ventes de la zone McCafé. Ils doivent pour ce faire, assurer notamment l’organisation et le suivi de l’équipe McCafé assurer la gestion opérationnelle de la zone McCafé tout en contribuant à la satisfaction de la clientèle sur cette zone.
L’atteinte ou non par le salarié concerné des critères individuels pré-requis indispensables à l’activité de restauration rapide et inhérents à son métier permettront d’obtenir un coefficient comme suit :
Coefficients applicables aux critères individuels qualifiants (A) :
Aucun critère individuel atteint Application du coefficient 0
1 critère individuel atteint sur 2 Application du coefficient 0,5
2 critères individuel atteints sur 2 Application du coefficient 1
Article 5.1.3.2 - Critères collectifs opérationnels et financiers
Le programme « McBonus Équipe » trimestriel repose par ailleurs sur des critères collectifs opérationnels et financiers qui sont déterminés trimestriellement (par trimestre civil), restaurant par restaurant, en fonction des objectifs définis en lien avec la stratégie de l’entreprise sur les indicateurs suivants :
Critères opérationnels (B) :
Temps de Service
Quintet Opérationnel comprenant les 5 ratios de gestion suivants : Perte, Repas, Rendement, Bulk et Re-Use
Sécurité Alimentaire
Absentéisme injustifiée
L’atteinte de chacun des critères opérationnels susvisés correspondra au versement d’un pourcentage déterminé du montant global du Bonus définit à l’article 5.1.4 comme suit :
Critère Temps de Service atteint 10% du Bonus
Critère Quintet Opérationnel atteint 10% du Bonus
Critère Quintet Sécurité Alimentaire atteint 10% du Bonus
Critère Absentéisme injustifié atteint 10% du Bonus
Critères Financiers (C) :
Transactions
PAC (Profit après Charges Contrôlables)
L’atteinte de chacun des critères financiers susvisés correspondra au versement d’un pourcentage déterminé du montant global du Bonus définit à l’article 5.1.4 comme suit :
Aucun critère financier atteint 0% du Bonus
1 critère financier atteint sur 2 20% du Bonus
2 critères financiers atteints sur 2 60% du Bonus
Il est expressément précisé que les critères collectifs opérationnels et financiers susmentionnés seront susceptibles de varier en fonction de la stratégie et des objectifs de la société.
Article 5.1.4 - Montant et modalités de calcul de la prime « McBonus Équipe » Trimestrielle
Le montant de la prime est fonction de la classification du salarié ainsi que du nombre d'heures effectives de travail effectuées à la demande expresse de l'employeur. Il est expressément convenu que les périodes d’absences suivantes seront prises en compte pour le calcul de la prime :
Congés payés
Congé maternité
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Congé Sabbatique McDonald’s
Dans le cas d’une absence totale du salarié au cours du trimestre concerné pour l’une ou plusieurs de ces périodes susvisées, il a été expressément convenu que les critères suivants seront retenus pour le calcul de la prime :
Critères collectifs de la période concernée
Moyenne des critères individuels calculée sur les 3 précédents trimestres
Ainsi, à compter du 1er avril 2024, le montant trimestriel brut de la prime a été défini comme suit pour un salarié ayant effectivement travaillé à temps plein tout au long du trimestre atteignant 100% des critères opérationnels et financiers :
I-B
II-A
III-A
Bonus Total
190,00 €
250,00 €
430,00 €
En conséquence, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours du trimestre, notamment pour les salariés employés à temps partiel et dans la limite d’un temps complet et calculé comme suit :
Montant alloué aux critères opérationnels (B) + montant alloué aux critères financiers (C) x coefficient obtenu aux critères individuels qualifiants (A) / 455,01 * x nombre d’heures travaillées sur la période * Nombre d’heures de travail d’un temps complet sur une période trimestrielle
Article 5.2 - Programme « McBonus Equipe » à périodicité annuelle
Il est expressément convenu que le programme « McBonus Employés Annuel » à périodicité annuelle tel que prévu dans le procès-verbal de désaccord relatif au négociations annuelles obligatoires 2022/2023 en date du 4 mai 2023 prend fin à compter du 31 mars 2024 pour être remplacé à la même date, par les dispositions prévues à l’article 5 du présent accord.
Dispositions diverses
Définition de la semaine de travail au sein de l’entreprise
Il est rappelé qu’au sein de McDonald’s Paris Sud la durée hebdomadaire de travail s’est toujours appréciée du dimanche au samedi (en termes de « journée d’activité commerciale ») et qu’à ce titre l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles applicables en la matière s’appliquent sur cette définition de « semaine civile ».
Mobilité Durable
Dans un souci d’améliorer les conditions de travail des salariés de la catégorie « employé » et de réduire la distance entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, les parties conviennent de favoriser le rapprochement domicile-travail des salariés. Ainsi, la société fera droit aux demandes écrites de changement de restaurant d’affectation en vue d’un rapprochement géographique sous réserve que la durée du travail et les disponibilités contractuelles des salariés de la catégorie « employé » correspondent aux besoins opérationnels du restaurant d’accueil.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Rachat des jours de repos épargnés des cadres bénéficiant d’un forfait-jours
Il est expressément convenu, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, que l’entreprise permettra, aux salariés bénéficiaires d’un compte épargne temps (CET), de se faire rémunérer au maximum 5 jours de repos dits RTT déjà épargnés sur ledit compte épargne temps (CET), au plus tard le 31 mai de chaque année.
Les dispositions du présent article sont conclues pour une durée indéterminée.
Gestion des heures supplémentaires
Les parties au présent accord conviennent de fixer le contingent annuel des Heures Supplémentaires à 220 heures sur l’année civile.
Il est rappelé que seul le temps de travail effectif ou expressément assimilé est pris en compte dans le décompte de la durée du travail.
Indemnisation des Taxi Et VTC en cas de travail de nuit
Les parties au présent accord conviennent de proroger la revalorisation du plafond de remboursement sur justificatif des frais de taxi et de VTC pour les salariés domiciliés ou affectés en banlieue parisienne et quittant leur travail après 22 heures, en l’absence de moyen de transport en commun.
Ainsi, le plafond de remboursement est porté à 30 € TTC par course pour les salariés domiciliés ou affectés en banlieue parisienne.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Congé Sabbatique McDonald’s
Les parties au présent accord conviennent de proroger le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 27 mars 2012 soit jusqu’au 31 mai 2025 date à laquelle il cessera de produire tout effet. A cette fin, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au « congé sabbatique McDonald’s » sera conclu concomitamment à la conclusion du présent accord.
Dispositions finales
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées ci-après.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Publicité, dépôt et communication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans identification de l’entreprise, nom, prénom, paraphe, ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.
