Avenant n°7 à l’accord d’entreprise relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conventionnel McDonald’s Paris Sud
Le présent accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
La société McDonald’s Paris Sud
SAS au capital social de 20 000 €uros – Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 501 137 483 et dont le siège social se situe 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX Représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX et XXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX et XXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2011, sur proposition de la Direction, il a été convenu pour une durée déterminée, afin de valoriser l'implication des collaborateurs de l'entreprise au travers de leur ancienneté et leur permettre de réaliser des projets personnels spécifiques, d'instituer un congé rémunéré spécifique, dit « congé sabbatique McDonald's », par l’accord collectif d’entreprise relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conclu en date du 27 mars 2012.
Par la suite, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2012, 2013, 2014, 2019, 2021, 2022 et 2023 sur proposition de la Direction, il a été convenu de prolonger la durée dudit accord par avenant à durée déterminée respectivement conclus en date du 2 avril 2013, du 25 avril 2014, du 28 mars 2019, du 14 avril 2021, du 7 avril 2022 et du 30 mars 2023.
Lors des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, la Direction a proposé de proroger, à nouveau pour une durée d’une année supplémentaire, le congé sabbatique McDonald’s. Ainsi, les parties s’étant accordées, il a été convenu le présent avenant.
Objet et champ d’application de l’accord Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’instauration d’un congé sabbatique McDonald’s Paris Sud conclu en date du 27 mars 2012 en prorogeant la durée dudit accord d’un an soit jusqu’au 31 mai 2025, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.
Cet avenant a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues des avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6 à l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Paris Sud respectivement conclus les 2 avril 2013, du 25 avril 2014, du 28 mars 2019, du 14 avril 2021, 7 avril 2022 et du 30 mars 2023 elle-même modifiées celles de l’accord collectif d’entreprise instaurant le congé sabbatique McDonald’s Paris Sud.
Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conventionnel McDonald’s du 27 mars 2012 et de ses avenants du 2 avril 2013, du 25 avril 2014, du 28 mars 2019, du 14 avril 2021, du 7 avril 2022 et du 30 mars 2023 restent inchangées.
Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 9 ci-après.
Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
un exemplaire sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le 29 mars 2024, en 8 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Paris Sud : XXXXX – Présidente
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
