Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre :
MC Habitat – SCIC HLM Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles Forme Juridique : SCIC HLM Numéro SIRET : 308 286 020 00059 NAF : 6820A IDCC : 3220 Effectif : 75 salariés Représenté par sa Directrice Générale, Madame XXXX D’une part, Et le Délégué Syndical :
XXXX – CFDT Interco 77
D’autre part
Préambule
La Direction et l’organisation syndicale représentative de MC Habitat se sont réunies les 20 et 22 janvier 2026 dans le cadre de la NAO conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail. A cette occasion ont été abordés les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MC Habitat.
Article 2 – La rémunération
Il n’a pas été décidé de mettre en place une augmentation collective afin de privilégier plutôt les augmentations individuelles qui ont été accordées dans un 1er temps dans le cadre de la nouvelle classification afin de respecter les minimas de la branche et dans un 2d temps en fonction des demandes des Directeurs et Responsables de service suite aux entretiens annuels d’évaluation.
Article 3 – le temps de travail
L’ accord d’horaires variables a été reconduit à durée déterminée et l’accord de forfait jours a été fait à durée indéterminée. A compter de 2026, l’accord forfait jours est ouvert également aux Responsables de service.
Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel ont eux-mêmes choisis leur temps de travail ainsi que la répartition hebdomadaire.
Article 4 – le partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement signé le 8 avril 2025 pour l’année 2025 pourra être reconduit par tacite reconduction pendant 3 ans au total. Celui-ci est très proche de l’accord d’intéressement du groupe ESSIA.
Il est rappelé que depuis la mise en place de l’intéressement, une prime d’intéressement a été systématiquement versée aux collaborateurs bénéficiaires. La possibilité de mettre en place un compte épargne sera étudié ultérieurement.
Article 5 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 novembre 2023. Il est dans le cadre de cet accord réaffirmé que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. L’évolution professionnelle des femmes et des hommes au sein de MC Habitat sera exclusivement fondée sur la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences.
Les différents accords de télétravail, horaires variables et forfait jours ont contribués à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires soit à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé par la Direction, auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne: https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chelles, le 22 janvier 2026 en 3 exemplaires originaux
Pour MC Habitat – SCIC HLMPour le syndicat CFDT Interco 77 Madame XXXXMonsieur XXXX
