ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2024
La Société MC SYNCRO France, Représentée par Madame XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation de pouvoir.
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par Mr XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société Mc Syncro France a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours des réunions de négociations des 30 octobre 2022, 07 novembre 2023 et 14 novembre 2023. L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives.
Pour permettre des échanges faits en toutes connaissances de cause, l’employeur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales. Les syndicats ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’entreprise et du contexte économique global.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 – Augmentation générale des salaires
La société MC SYNCRO France procédera à compter du 1er janvier 2024 à une augmentation générale des salaires de base brut de 100.00 € (au prorata pour les temps partiels).
Article 2.2 – Indemnités repas
Panier repas :
Le plafond URSSAF 2024 du panier repas n’étant pas connu à ce jour, nous nous engageons dès maintenant à ajuster le panier repas à hauteur du plafond lorsque celui-ci sera publié. En l’absence d’augmentation du panier repas par l’URSSAF, le budget prévisionnel alloué à cette augmentation (sur une base de 0.40 € par panier) serait réintégré dans l’augmentation générale soit une augmentation supplémentaire de 3.60€ brut.
Ticket restaurant :
Le ticket restaurant sera augmenté du même montant que pour les paniers repas, le cas échéant, une augmentation générale supplémentaire de 3.60€ sera appliquée ;
Article 2.3 – Prime d’ancienneté
La prime mensuelle d’ancienneté sera majorée de 100%, comme suit :
De 1 an à 5 ans d’ancienneté : 12.52 €
De 5 ans à 10 ans d’ancienneté : 23.32 €
De 10 ans à 15 ans d’ancienneté : 26.68 €
De 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 30.00 €
De 20 ans à 25 ans d’ancienneté : 33.32 €
De 25 ans à 30 ans d’ancienneté : 36.68 €
De 30 ans à 35 ans d’ancienneté : 40.00 €
De 35 ans à 40 ans d’ancienneté : 43.32 €
Article 2.4 – Mutuelle
L’augmentation de la mutuelle au 1er janvier 2024 sera entièrement supportée par l’entreprise
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions suivantes sont actées :
Toutes les heures supplémentaires iront dans le compteur de modulation jusqu’à atteindre un plafond de 14 heures,
Une fois le plafond atteint, toutes les heures supplémentaires seront systématiquement payées,
En cas de recours à des H-, il faudra de nouveau placer ses heures supplémentaires dans le compteur de modulation jusqu’à l’atteinte du plafond de 14 heures,
Il est rappelé que les salariés préférant bénéficier de repos au lieu du paiement des heures supplémentaires pourront recourir au Compte Epargne Temps.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande d’une des organisation syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 2 mois être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué pour information à la commission paritaire nationale de la branche et fera l’objet d’un affichage sur le tableau des informations destinées aux salariés.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.
Fait à Onnaing, Le 14/11/2023
Pour Le Syndicat CGT Pour La Société MC SYNCRO France Monsieur XXXXXXXXXXMadame XXXXXXXXXXX, par délégation de pouvoir
