sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre MCC Nantes France SAS dont le siège social est situé 3 rue des imprimeurs à Couëron (44 220), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 869 800 037, représentée par X en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Et
L’organisation syndicale représentatives dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical, X, pour FILPAC-CGT.
PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION
Le contexte économique est particulièrement défavorable pour l’activité de la Société depuis 2 ans avec une baisse d’activité chez nos clients liée à la conjoncture économique ainsi que par certains effets de contexte (baisse de la consommation sur nos marchés, mauvaise presse sur les minéraliers, mauvaise presse des US, impact taxe sucre…). La société constate des baisses de volumes et de rentabilité, malgré les efforts de ses salariés.
En dépit de ce contexte, et alors que d’autres entreprises ont fait le choix de ne pas augmenter leurs salariés, que l’inflation est au plus bas, MCC a décidé de dédier une enveloppe budgétaire aux NAO, mais moins importante que celles que des années passées.
Le présent accord est établi à la suite de 6 réunions qui se sont tenues :
24 mars 2025 : réunion d’ouverture avec demande de documents préparatoires
25 avril 2025 : remise des revendications par les Délégués Syndicaux et démarrage des négociations
15 mai 2025 : réunion de négociation
26 mai 2025 : réunion de négociation
15 mai 2025 : réunion de négociation
12 juin 2025 : clôture des négociations
Il a été conclu le présent accord sur
la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :
Rémunérations, notamment les salaires effectifs (revalorisation des taux horaire, grille de salaire et équité)
Amélioration des conditions de travail
Evolution des emplois (parcours d’évolution interne, reconnaissance de la polyvalence)
Formation professionnelle continue
Durée et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (suivi de l’accord)
SALAIRES EFFECTIFS
Après discussion et négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2025, à compter du 1er mai 2025 :
Pour les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, présents avant le 1er octobre 2024, : Augmentation Générale (« AG ») de 1,1 % de la masse salariale + Augmentation Individuelle (« AI ») de 0,9 % de la masse salariale
Pour les cadres, présents avant le 1er octobre 2024 : AI à hauteur de 2% de la masse salariale
Les augmentations salariales mentionnées ci-dessus entraînent une hausse de la masse salariale de 2 %, ce qui dépasse largement le niveau de l’inflation au moment de la signature de l’Accord. Dans le contexte économique évoqué en introduction, la Direction doit impérativement maîtriser l’évolution de sa masse salariale. Ainsi, le choix issu de la Négociation est de privilégier les augmentations de salaires, afin de répondre aux attentes des collaborateurs.
La Direction réaffirme sa volonté de maintenir des dispositifs tels que la polyvalence et la fonction de formateur, qui favorisent à la fois le développement des compétences et la flexibilité de l’entreprise.Cependant, dans une logique de maîtrise de la masse salariale, ces dispositifs feront l’objet d’un pilotage rigoureux afin d’éviter toute dérive budgétaire.
EVOLUTION DES EMPLOIS (PARCOURS D’EVOLUTION INTERNE, RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE) & FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Les parties ont convenu que les premiers mois de phases de tests des dispositifs expérimentaux de Formateur Interne et de Reconnaissance de la polyvalence étaient encourageants, mais que les tests seraient prolongés afin de déterminer les modalités définitives de ces dispositifs.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord applicable pour une durée de 3 ans sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes a été signé le 20 juin 2023. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé car des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes y sont inscrites. L’index égalité hommes femmes calculé au titre de l’année 2024 est de 74 sur 100 points. Notamment, l’indicateur relatif aux écarts de rémunération est de 11,2%, en faveur des hommes. Les parties s’engagent donc à maintenir leurs efforts en matière d’égalité de rémunérations entre Hommes et Femmes.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
La société a mis en place le 1er janvier 2023, par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé cette année.
EPARGNE SALARIALE
La société bénéficie d’un accord de participation en application depuis le 1er janvier 1996. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé. La société bénéficie d’un accord d’intéressement en application depuis le 18 juin 2024, pour l’année 2024. Les parties conviennent de reconduire les modalités de cet accord pour l’année 2025. Les salariés de la société bénéficient d’un plan épargne d’entreprise depuis le 16 juin 2013, ainsi que d’un plan d’épargne retraite collectif depuis le 23 mars 2018. Les parties conviennent que l’accord d’intéressement fera l’objet d’une négociation ultérieure, et que les autres sujets ne nécessitent pas d’être abordés.
DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société bénéficie d’un accord relatif à la durée du travail et son aménagement en application depuis le 1er février 2000, d’un accord de suppléance, d’un accord sur le travail de nuit, d’un accord relatif aux astreintes, d’un accord pour les forfaits jours. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé. Les parties conviennent que l’accord de suppléance fera l’objet d’une négociation ultérieure, et que les autres sujets ne nécessitent pas d’être abordés.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 16 juin 2025 et s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société pour l’année 2025.
L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Au plus tard dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société, dès sa signature, auprès de la DREETS dont dépend la Société.
Dès la conclusion de l’accord :
Un exemplaire de celui-ci est remis à chacune des parties signataires ; Le personnel est informé, par voie d’affichage, de l’existence de l’accord ; Les modalités de dépôt et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même. Le texte de l'accord est déposé en 2 exemplaires (une version intégrale signée des parties au format PDF et une version docx) sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Couëron, le 16 juin, en 4 exemplaires.
Pour la société
MCC Nantes France SASPour l’organisation syndicale FILPAC-CGT
