ACCORD COLLECTIF PORTANT REVISION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LES SOCIETES COMPOSANT L’UES « MCCANN ERICKSON FRANCE »
La société MCCANN ERICKSON FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 010 498, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par XX en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La société MCCANN ERICKSON PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 567 404, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par XX en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La société LEGEND STUDIOS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 038 887, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par XX en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La société MRM WORLDWIDE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 682 008 941, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par XX en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT BETOR PUB
Représenté par XX, sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale INFOCOM CGT
Représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale SNPEP FO
Représentée XX, par en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale UNSA PUBLICITE
Représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale
D’AUTRE PART.
Ensemble désignées les «
Parties »
PREAMBULE
L’unité économique et sociale (UES) McCann Erickson France était, au regard de l’accord collectif portant révision du périmètre de l’unité économique et sociale (UES) et déterminant le périmètre de mise en place du comité social et économique signé le 8 mars 2019, composée des sociétés suivantes :
McCann Erickson Paris
McCann Erickson France ;
Legend Studios (anciennement dénommée « Craft Paris »)
MRM Worldwide ;
Premium Voice.
La réalisation le 30 novembre 2023 à 00h d’une transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société Premium Voice à la société MRM Worldwide a entraîné la disparition de la société Premium Voice à compter du 1er décembre 2023. Les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent accord, clarifier la composition de l’UES McCann Erickson France et les conséquences de la disparition de la société Premium Voice sur le statut collectif et la représentation du personnel au sein de l’UES.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
L’existence d’une unité économique et sociale entre certaines sociétés du Groupe McCann a initialement été reconnue par accord collectif.
Depuis, le périmètre de l’unité économique et sociale a plusieurs fois changé et dernièrement en raison de la disparition de la société Premium Voice faisant suite à la transmission universelle de patrimoine de cette dernière à la société MRM Worldwide.
Par le présent accord, les parties conviennent que l’unité économique et sociale est désormais composée des sociétés suivantes :
La société McCann Erickson France ;
La société McCann Erickson Paris ;
La société Legend Studios (anciennement dénommée « CRAFT PARIS »)
La société MRM Worldwide.
Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale.
ARTICLE 2. CONSEQUENCES SUR LE STATUT COLLECTIF ET LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’UES
Il est précisé dans le présent article que la disparition de la société Premium Voice n’emporte aucune conséquence sur le statut collectif de l’UES, ni sur la représentation du personnel, qui demeure en l’état, c’est-à-dire avec un comité social et économique unique mis en place à l’échelle de l’UES.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur – durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision de l’accord
Par ailleurs, chacune des parties signataires pourra, dès lors qu’elle le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord.
La révision de l’accord devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre devra préciser les dispositions de l’accord dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être faite à tout moment. La Direction proposera, le cas échéant, un projet d’accord de révision dans les deux mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord, dans son intégralité, pourra intervenir à tout moment, dans le respect des dispositions légales inhérentes à la dénonciation des accords qui seront en vigueur au moment de la manifestation de la volonté de dénoncer l’accord.
La dénonciation de l’Accord devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.
Formalités de dépôt et de publicité
En application des dispositions légales et conventionnelles, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord signé.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2024, En 6 exemplaires
____________________
Pour les sociétés composant l’UES McCann Erickson France,
McCann Erickson France
McCann Erickson Paris
Legend Studios
MRM Worldwide
Représentée par XX Directrice des Ressources Humaines
